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Frais info caution

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Seine et marne
    Messages
    198
    Bonjour,

    J'ai lu que depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II publiée au JO le 10 décembre 2016, les banques ne pouvaient plus facturer les frais d'information sur les caution aux personnes qui s'étaient portées caution. Cette information devient donc gratuite pour la caution...très bien.

    Mais les banques facturent encore ces frais au bénéficiaire de la caution, elles détournent ainsi la loi: lorsqu'un dirigeant s'est porté caution pour un prêt consenti à l'entreprise dont il est associé...et bien les banques facturent annuellement les frais d'informations sur la caution à l'entreprise directement et non plus aux dirigeants.
    Pour notre cas, le # Banque # facture à notre entreprise 2x45€ car 2 associés se sont portés caution...auparavant elle facturait ces frais aux 2 associés maintenant c'est directement à l'entreprise!!!
    Notre banque a t-elle le droit de facturer de tels frais à une entreprise bénéficiaire d'une caution?

    Merci d'avance pour votre réponse.

    Cdt

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 654
    Bjr
    Il faut simplement voir dans la loi si l'effet est rétroactif pour les contrats déjà signé.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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