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  • 1 Posté par Zigot042

plan de surrendettement et biens immobilier

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    9
    bonjour
    je suis actuellement en dossier banque de france avec une lettre de recevabilite en date du 6 mars 2018 dans ce dossier est inclus un bien immobilier . depuis le depot en date du 24 janvier j'ai mis ma amison dans une agence immobiliere et le compromis de vente doit etre signer le 31 mars 2018. or sur le courrier de la banque de france il est ecrit que je ne dois pas vendre de biens . suis je toujours en capacite de vendre le bien ?? ou la banque de france va y mettre son veto ?? merci de m'eclairer de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    Bonjour

    Il est évident que la commission a sous les yeux un patrimoine et qu'elle fait une analyse et des propositions en fonction.

    Si vous le modifiez, le résultat auquel la commission va parvenir et qui va être soumis aux créanciers n'aura plus aucune validité, et de plus vous risquez de vous voir opposer un comportement de mauvaise foi.
    De plus, votre procédure en cours suspend les actes en exécution de décisions de justice, et en soustrayant votre bien en l'état actuel vous ne respectez pas les termes de la procédure. Vous risquez gros.

    Ce n'est pas la banque de France qui décide.
    Prenez contact de toute urgence avec la personne qui gère votre dossier.
    Dernière modification par ribould ; 10/03/2018 à 15h45.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    9
    oui mais lors de la premiere signature chez le notaire celui-ci etait au courant de mon dossier de banque de france et de ce fait ne s'est pas opposer a la vente

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 749
    Bonjour,

    La vente de votre bien va-t-elle vous permettre de rembourser tous vos créanciers ?

    Si non, qu'avez vous l'intention de faire après la vente de votre bien :
    - en acheter un autre moins cher afin de diminuer votre endettement ?
    - mettre fin à votre contrat de surendettement et reprendre le remboursement de vos créanciers aux conditions des contrats signés avec chaque créancier ?
    - rembourser partiellement vos créanciers et partir en location ?
    - conserver le produit de la vente pour vos futures dépenses, tout en continuant de respecter le plan de surendettement pour les autres créanciers ?

    Je ne dirais pas que vous risquez gros, si vous décidez de renoncer au bénéfice du dossier de surendettement : si vous vendez votre résidence principale dont le financement en cours est inclus dans le plan de surendettement, comme vous ne pouvez pas décider de modifier ce contrat de façon unilatérale, le plan en place ne peut se poursuivre en l'état ; il faut contacter la commission de surendettement pour revoir votre plan si, malgré cette vente, vous êtes toujours en situation de surendettement.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 927
    avec une lettre de recevabilite en date du 6 mars 2018
    J'ai compris que le dossier vient juste d'etre déposé, par conséquent a priori aucun plan n'est encore élaboré ni approuvé.
    En revanche, les actions des créanciers ont été suspendues, à ma compréhension en tout cas. C'est en cela que je parle de gros risque, surtout si la vente ne suffit pas pour rembourser l'emprunt immobilier par exemple, le risque consistant en ne pas pouvoir proposer un nouveau plan de surendettement;

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 329
    bonjour,
    il faut simplement que vous demandiez à la commission l'autorisation de vendre le bien ( ou votre notaire ). Si la vente permet de rembourser l'ensemble de vos dettes vous pourrez ensuite clore ce dossier.
    ribould a trouvé ce message utile.
    Je suis Charlie

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