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Régime fiscal d'une somme transactionnelle suite à conflit prud'homal (hors rupture)

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 123
    Bonjour à tous,

    X, toujours salarié de son employeur, l'assigne pour réclamer une somme correspondant à des majorations pour travail le dimanche auxquelles il estime avoir droit et qu'il n'a pas touchées. Une transaction est en train d'être négociée. Supposons que X se mette d'accord avec l'employeur sur le versement de 4000€ en échange d'un désistement, combien touchera-t-il en net finalement?
    L'avocate de l'employeur indique qu'il touchera 92% de la somme, puisqu'il y a 8% de CSG. Quoique cette avocate ait l'air tout à fait honnête, une petite vérification ne nuit pas. Or les recherches internet ne donnent rien puisque parlant du régime fiscal des indemnités transactionnelles post rupture de contrat de travail ce qui n'est pas le cas ici, le salarié étant encore dans l'entreprise.

    En vous remerciant par avance pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 959
    Bonjour,

    Je ne suis pas sur que vous êtes dans la bonne rubrique, faudrait demander à déplacer la question dans de droit du travail.

    En effet cette transaction est soumise à toutes les cotisations sociales employé et employeur et par conséquent à l'impôt sur le revenu.
    S'agissant d'une transaction portant sur le rappel de salaire et non d'une réparation d'un préjudice suite à la perte d'un revenu.
    L'employeur devra donc les porter sur un bulletin de paye, de façon classique.


    En tapant la recherche "indemnité transactionnelles" vous devriez tomber sur ma source prenant référence sur l'organisme collectant les cotisations sociales
    Dernière modification par Christian77 ; 06/03/2018 à 18h25.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 123
    Bonjour,

    J'ai hésité effectivement avec la rubrique travail mais comme c'est spécifiquement comptable...
    Je vous remercie pour votre réponse, j'en conclus donc que si vous avez raison l'avocate m'a raconté n'importe quoi. En revanche je n'ai pas trouvé votre source, la recherche conseillée n'amène rien de probant. Je ne sais pas si vous faites allusion à cette page : https://www.urssaf.fr/portail/home/e...ionnelles.html ? malheureusement elle ne parle que de la rupture.

    En tout cas merci de l'intérêt que vous portez à ma question.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    5 959
    Oui c'est bien le texte qui m'a servi pour vous apporter une réponse
    L'avocat s'est avancé sur une situation d'une rupture courante, cela demande réflexion.

    Je pense que le sort de l'impôt est lié à celui des cotisations sociales, je pense donc que dans la rubrique travail, votre question aura sa place pour y trouver d'autre intervenant, toutefois attendez 1 journée ou 2 avant de demander le déplacement .

    Extrait
    L’Urssaf est ainsi compétente pour rechercher si l’indemnité transactionnelle versée correspond à une ou plusieurs indemnités susceptibles d’être exonérées, ou bien s’il s’agit d’éléments de salaire soumis à cotisations.
    En effet, la transaction conclue entre l’employeur et le salarié pour régler les conséquences financières de son licenciement peut prévoir le versement d’éléments à caractère de salaire, tels des accessoires et rappels de salaire ou une indemnité compensatrice de préavis. Ces composantes salariales doivent être assujetties à cotisations.
    En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de Sécurité sociale :
    • lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture, les sommes ayant la nature d’une rémunération étant quant à elles assujetties ;
    • pour sa fraction correspondant à l’indemnité de licenciement, ou plus exactement pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée.
    Il en résulte que pour distinguer les sommes qui ont un caractère indemnitaire de celles qui ont le caractère de rémunération, le sens et la portée de la transaction peuvent être recherchés
    Dans votre cas, il y a une transaction sur le rappel de salaire et non venant réparer un préjudice d'une perte de revenu.
    Dernière modification par Christian77 ; 06/03/2018 à 19h52.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 123
    Bonjour,

    Malheureusement le texte parle de la rupture ce qui n'est pas le cas ici. Si je reprends toutefois le principe, cela voudrait dire toutefois que les sommes auraient le caractère de salaire? Enfin cela dit cela arrange aussi l'employeur de ne pas payer les charges donc si l'on est d'accord pour exclure le caractère de salaire, est-ce que cela peut se faire? Bien sûr si l’URSSAF tombe ensuite sur l'employeur, ce n'est plus le problème du salarié...Sinon, mettre dans l'accord transactionnel que la part de prélèvement n'est pas plus de 8% et que l'éventuel surplus est à la charge de l'employeur, ou même plus simplement multiplier les sommes par 0,92 et mettre tout cela en net ("M. X touchera 3680€ net", au lieu de 4000 brut) et l'employeur se débrouille après?
    Bon si je n'ai pas de réponse d'ici deux jours je solliciterai le déplacement

    Bonne soirée

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    408
    Bonsoir,
    Je reviens sur votre question.
    Vous ne semblez pas comprendre ce que vous explique Christian77, à savoir que c'est l'objet de la transaction qui détermine son statut au regard des cotisationset de l'impôt sur le revenu, et pas la volonté des parties à la transaction. Là, la transaction a pour objet de clore un litige relevant de rappel de salaire, donc elle concerne du salaire, donc elle a un caractère de salaire, donc elle est traitée comme du salaire.
    X, le salarié, et l'employeur, peuvent aussi décider que cette transaction n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Demandez à Bonnevolonté ce qu'il en pensera!
    On peut cependant prévoir dans la transaction que X recevra une indemnité de ... euros nette de toutes cotisations et tous prélèvements sociaux, l'employeur faisant son affaire de ces cotisations et prélèvements mais je doute que l'employeur signe ainsi, sauf s'il veut se débarrasser de ce litige.
    Cordialement

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 123
    Bonjour,

    Bon, si je comprends bien tout cela est risqué. On va se débrouiller pour tenter de glisser une clause pour refiler les charges à l'employeur

    Merci et bonne soirée

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