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Production de documents par l'assurance

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
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    4
    Bonjour, suite à des infiltrations, le copro du lot sis en dessous du mien m'a intenté I procès en NOV 13, toujours en attente de jugement. Pendant 7 ans de 2005 à 12 "par manque de temps" (sic), il ne m'a jamais informé de quoique ce soit, ni directement ni via 1 AG, alors qu'il est la" locomotive" du syndicat et du conseil syndical. Ceci étant, dans sa demande de dommages et intérêts il me réclame des indemnités pour des DDE datant de ...2003 ET 05.
    En ce qui me concerne, par lettres, dont j'ai les RAR, j'ai adressé à mon assurance et au syndic, copie des factures de la réfection de ma salle d'eau.
    A mon avis, bien que la prescription quinquennale doive s'appliquer, je suppute son intention de vouloir se faire rembourser plusieurs fois!
    J'ai réclamé à mon assureur confirmation du dédommagement ou non du demandeur. Mon assurance me répond que le dossier étant en procédure judiciaire, la communication des pièces doit se faire par avocat respectif. Je ne comprends pas car, pour produire des pièces, encore faut-il qu'elles soient en ma possession et que je les aient transmises à mon avocat!
    Merci, d'avance, de me faire savoir si la réponse de mon assurance est pertinente et, dans la négative, comment agir auprès de mon assureur pour obtenir une réponse. Cordialement

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bonjour,

    dans le cadre d'un dégât des eaux, mon assurance m'écrit:" dans le cadre de ce dossier qui vous oppose à ...notre Cie a été assignée en sa qualité d'assureur responsabilité civile. Nous vous informons avoir désigné notre avocat pour la défense de nos intérêts.
    L'existence d'un litige sur l'origine des désordres chez...PEUT ENGENDRER UN CONFLIT D'INTERET SUR LA DIRECTION DE LA PROCEDURE.

    NOUS VOUS INVITONS DONC A SAISIR VOTRE PROPRE CONSEIL POUR REPRESENTER VOTRE DEFENSE."

    Les avis que j'ai pu recueillir tendent à démontrer que mon assurance cherche à se dédouaner.
    Il est évident que dans les primes que je verse (depuis 1991) est compris "défense et recours". J'ai donc du mal à comprendre l'attitude de mon assurance!

    Merci d'avance de me faire part de vos réflexions. Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 416
    le copro du lot sis en dessous du mien m'a intenté I procès en NOV 13, toujours en attente de jugement
    Est-ce votre assurance qui voius représente ou vous même?

    Je soupçonne que la durée du procès sous-entende qu'il s'agisse de TGI?


    Je pense que votre assureur ne souhaite pas que en plus des échanges entre les parties, incluant votre avocat, il y ait dans cette affaire échange de pièces additionnelles, et en effet, du moment que vous vous êtes constitué avocat, la personne qui parle, ce n'est pas vous, mais votre avocat, et votre adresse, c'est .. chez l’avocat.
    Dernière modification par ribould ; 17/02/2018 à 15h15.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
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    9 398
    Bonjour

    notre Cie a été assignée en sa qualité d'assureur responsabilité civile. Nous vous informons avoir désigné notre avocat pour la défense de nos intérêts.
    Votre assureur intervient toujours au titre de votre garantie défense.
    Par contre, il ne s'avance pas à ecrire qu'une autre garantie vous serait acquise, en particulier celle garantissant votre responsabilité.
    Au contraire... 
    Vos intérêts etants en conséquence divergents, vous ne pouvez avoir d'avocat commun.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 17/02/2018 à 15h35.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bjr, qu'entendez-vous par: " et pas devant un tribunal"?

    J'ai 2 biens assurés à la même époque ( 1991) & donc 2 C G MRH datant de 1987. Je reçois épisodiquement- uniquement -des " intercalaires" modifiant les franchises, les limites de garanties et les cotisations.

    Il est également indiqué :" Vous reconnaissez avoir reçu 1 exemplaire des C G de ce contrat et des statuts".

    Or, en défense, l'avocat de l'assurance produit un récent (?) exemplaire des C G (défaut d'entretien) qui ne figure pas dans mes C G!

    Selon l'évolution de la procédure et l'attitude de mon assurance, c'est bien le C G de 1991 que je produirai.

    Merci d'avance de vos réactions Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    4
    Bonjour, Merci beaucoup pour vos réponses plus accessibles que celles que j'avais pu avoir.

    Il s'agit, en effet, du TGI. Plusieurs copro de l'étage sont mis en cause. Il s'agit de chambres de srvice aménagées depuis plusieurs dizaines d'années. La prescription décennale, vire trentenaire, est largement acquise!

    Je me demande, d'ailleurs, si, hormis le pb d'infiltrations, il n'y a pas là, une procédure abusive quant à la demande tant par le SDC que par le demandeur de la suppression des installations.

    Via feu mon père, je suis copro depuis 1967. Y compris le RDECOP de 1948, je détiens des documents antérieurs à 1981. Le RDECOP a partiellement été mis à jour en 1995 et ne s'applique donc que pour les acquéreurs après cette date. LE SYNDIC, QUANT A LUI, ne détient des archives que depuis 2003.

    DEMANDE DIRECTE DE DOCTS: par mail, sans suite, j'avais demandé à mon avocate si elle voyait une objection à ma démarche. Mon but était de répondre à une éventuelle arnaque.

    Qu'entendez-vous par: " est-ce votre assurance...." D'après ce que j'ai pu comprendre, c'est mon avocate qui est en liaison avec elle.

    Merci par avance de vos réactions et cordialement.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 612
    Bonjour,

    Il s'agit, en effet, du TGI. Plusieurs copro de l'étage sont mis en cause. Il s'agit de chambres de srvice aménagées depuis plusieurs dizaines d'années. La prescription décennale, vire trentenaire, est largement acquise!

    Je me demande, d'ailleurs, si, hormis le pb d'infiltrations, il n'y a pas là, une procédure abusive quant à la demande tant par le SDC que par le demandeur de la suppression des installations.
    Difficile de comprendre la situation telle que vous l'expliquez.
    Doit-on deviner que vous avez aménagé d'anciennes chambres de service en appartement et que vous avez fait des installations sanitaires qui ont provoqué des infiltrations chez les voisins du dessous. Vous dites avoir envoyé la facture de la réfection de votre salle d'eau : cette réfection a-t-elle eu pour but de supprimer les causes des infiltrations chez les voisins ? Au-dessus de quelle(s) pièce(s) chez le voisin (chambres, séjour, cuisine,...) se situe votre salle d'eau ? Les écoulements sont-ils bien branchés sur des colonnes d'eaux usées et eaux de vannes ? Votre voisin a-t-il été indemnisé pour les dégâts créés chez lui ?

    Via feu mon père, je suis copro depuis 1967. Y compris le RDECOP de 1948, je détiens des documents antérieurs à 1981. Le RDECOP a partiellement été mis à jour en 1995 et ne s'applique donc que pour les acquéreurs après cette date. LE SYNDIC, QUANT A LUI, ne détient des archives que depuis 2003.
    Si le règlement de copropriété a été modifié depuis que vous êtes propriétaire (1967), toutes les mises à jour sont opposables aux propriétaires présents à la date des mises à jour. Pour les nouveaux propriétaires, lors de leur acquisition, seule la dernière version du RDC leur est opposable.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    20 612

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    cf #5 transfert de greffe
    [/edit]



    Bonjour,

    Lemesnil7620 : êtes vous la même personne que mellodie ???

    mellodie semble dire que les nouvelles conditions générales sont plus avantageuses, mais vous vous préférez les anciennes C.G. qui semblent plus avantageuses pour vous ???
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 22/02/2018 à 11h21.

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 225
    Bonjour
    Lemesnil7620 : êtes vous la même personne que mellodie ???
    Non, Lemesnil a greffé la question qui ne concerne que lui sur la discussion de mellodie, en contradiction avec la charte du forum...
    Elle est donc rapatriée sur sa propre discussion.

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 416
    J'avoue moi non plus ne pas comprendre grand chose; Lemesnil, vous gagneriez a vous mettre à la hauteur des bénévoles, exposer de manière simple, de façon que nous n'ayons pas à deviner.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 398
    Or, en défense, l'avocat de l'assurance produit un récent (?) exemplaire des C G (défaut d'entretien) qui ne figure pas dans mes C G!
    Bah!
    Vu le sort qui est réservé par les magistrats à ce genre de clause non formelle et limitée, donc contractuellement nulle, il peut bien en aligner 10 du même tonneau...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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