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Portabilite mutuelle entreprise apres licenciement

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    6
    Bonjour, suite à un licenciement je suis dans le cadre d'une portabilité de la mutuelle durant 12 mois supplémentaires. j'avais souscrit une mutuelle famille couvrant ma femme et ma fille dans l'entreprise. La Mutuelle m'adresse un courrier stipulant que dorénavant, selon la loi Evin, la prise en charge sera uniquement sur mon nom. Ne pourrais je prétendre aux Droits antérieurs (famille) durant ces 12 mois?

    j'ai lu sur un site :
    "Depuis la loi de sécurisation de l'emploi, les ayants droit sont désormais également concernés par le maintien à condition qu'ils l'aient été pendant la période d'activité."
    Il paraîtrait que les mutuelle s'appuieraient sur une jurisprudence stipulant que les droits aux ayants droits ne s'appliquent que s'il y a décès du salarié sortant... sic!
    Merci de vos précisions.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    346
    Bonjour,

    Est-ce que l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale ne répondrait pas à votre demande?
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...&nbResultRech=

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    6
    Cet article parle du salarié, je ne vois rien pour les ayant droits?

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    6
    Mea culpa... effectivement

    Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.

    Comment faire pour que la mutelle revienne sur sa décision et respecte ce texte ?

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    346
    D'abord appel téléphonique (courtois) pour leur rappeler le texte de loi, et précisant que sous huitaine vous ferez une mise en demeure.

    Après, mise en demeure par LRAR avec délai de 15 jours maxi pour la réaction positive de la mutuelle.

    Après, si absence de réaction ou rejet, reposez la question ou attendez qu'un autre intervenant se présente, je ne suis guère compétent dans les procédures juridiques.

    Cordialement

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