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Reconnaissance de dette ancienne

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    Bonjour
    Je me permets de poster ici en espérant trouver quelques réponses à mes questions.

    J'ai signé une reconnaissance de dette en 1979 à ma concubine du moment, qui est aujourd'hui ma femme.
    Il s agissait d'une reconnaissance de dette portant sur la somme de 13 000€ environ, avec des intérêts composés à 12.5%. La dette a été enregistré auprès des impôts la même année.

    Nous nous sommes mariés en 1995.
    La somme et les intérêts n'ont jamais été réclamés depuis.
    J'ai payé une voiture à sa fille quelques années après, concluant entre nous que cela effacait la dette sans faire aucun papier officiel, mais lors d'une dispute récente, elle ma menacéde réclamer cette somme.
    Et en effet, il y a peu en consultant un avocat pour organiser un éventuel divorce avec cette femme, il m'a confirmé l existence de cette dette que je croyais effacée.
    Il l'estime aujourd'hui à plus d'un million d euros.

    Mes questions sont les suivantes :
    Il est évident que si je demande le divorce, elle va me réclamer cette dette.
    Peut elle le faire après une si longue période ?
    Y a t il un moyen quel quil soit de diminuer voire annuler cette dette, puisqu'elle n'a jamais rien réclamé et fait cette dette avec l évidente intention de la faire augmenter au maximum avant de la réclamer le plus longtemps possible apres?
    Cette dette est elle contestable ?

    En vous remerciant par avance de vos réponses.
    Bien cordialement.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 319
    bonjour, tout dépend en fait de l'exigibilité de la dette, car la prescription est quinquennale.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180209
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 187
    Que dit la reconnaissance de dettes concernant le moment où le remboursement devient exigible ? Pour savoir si elle est désormais prescrite.

    A priori, si rien n'est dit sur le moment à partir duquel le remboursement devient exigible, ce remboursement est immédiatement exigible, dès la rédaction de la reconnaissance. La prescription devrait donc courir à partir de la rédaction de la reconnaissance. A vérifier.

    Sans ça, effectivement, c'est de l'ordre du million et un peu plus. Puisque 1,125^39 ans = environ 98,84, donc ce serait 13000 x 98,84 = 1285000
    Comment se fait-il que vous ayez pris un tel taux, l'inflation était de cet ordre à la fin des années 70 ?
    Dernière modification par Rambotte ; 09/02/2018 à 14h55.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    La date n'était pas précisée me semble t il.

    En revanche mon avocat ma dit que le mariage suspendait la prescription, s arrêtant ainsi à 16ans (79 à 95).
    La loi de prescription quonquennale étant passee en 2008, faut il a ce jour 5 ans après 2008, que je ne peux donc avoir étant donné que je suis toujours marié avec elle, ou bien 5 ans des la date de la rédaction de la dette ?

    J'ai aussi vu en faisant quelques recherches qu'il existait une prescription par 5 ans des intérêts. Ceux ci n'ayant jamais été réclamés, cela s applique t il a mon cas ?

    En vous remerciant.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 187
    Et il faudrait retrouver quelle était la prescription en vigueur au moment de la reconnaissance, pour ce type d'obligation. Par exemple, si la prescription a commencé à courir au moment de la reconnaissance, par manque de date d'exigibilité ou de stipulation d'événement rendant le remboursement exigible, et qu'elle était de 10 ans, c'était déjà prescrit depuis 6 ans en 1995.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    A priori elle était de 30ans.
    Il n'y a donc prescription ni sur la dette ni sur les intérêts ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    Et n'y a t il aucun recours par rapport au fait que n'aient jamais été réclamés ni la dette, ni les intérêts depuis 1979?

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    Et n'y a t il aucun recours par rapport au fait que n'aient jamais été réclamés ni la dette, ni les intérêts depuis 1979?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    77
    Bonjour !

    La loi 2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à 5 ans le délai de prescription d’une reconnaissance de dette qui était de 30 ans auparavant.
    Le point de départ de la prescription est la date d’exigibilité de la créance.
    Si aucune date de remboursement n’a été indiquée dans la reconnaissance de dette la créance est considérée comme immédiatement exigible et le point de départ de la prescription est fixé au jour de la signature de la reconnaissance de dette.
    Compte tenu que vous avez signé la reconnaissance de dette en 1979 et que vous n’avez jamais rien remboursé, il y aurait pu avoir prescription en 2009.
    Malheureusement ce n’est qu’une hypothèse car si on se réfère à l’article 2236 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux.
    La prescription a donc été suspendue le jour de votre mariage.

    Le seul point positif est que les intérêts d’une reconnaissance de dette sont normalement soumis à la prescription quinquennale.
    Vous n’auriez donc à payer que cinq années d’intérêt sauf à considérer que l’article 2236 du code civil s’applique aussi à la prescription des intérêts ce qu’il faut vérifier.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    Je vous remercie pour votre reponse.
    Les 5 années d intérêts qui seraient réclamées seraient alors les 5 premières années ou bien les 5 dernières qui ont couru ?

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    77
    Les intérêts des cinq dernières années seraient uniquement à payer à condition de bien vérifier que l’article 2236 du code civil ne s’applique pas aussi à la prescription des intérêts.
    Je n'ai trouvé aucune jurisprudence à ce sujet.
    Peut-être qu'un membre du forum pourra nous apporter la réponse.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    Très bien.
    Partant de ce principe, le taux resterait tout de même à 12.5% sur ces 5 années la, ou bien serait utilisé le taux d'usure en vigueur sur ces années ?
    Car il me semble que le taux d usure est désormais inférieur à 12.5%?

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