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Reconnaissance de dette ancienne

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    77
    Bonsoir !
    Je ne pense pas qu'on puisse réduire le taux fixé à 12.5 % car est considéré comme un prêt usuraire un prêt consenti à un taux supérieur au taux d'usure LE JOUR où le prêt est consenti.

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    8
    Je vous remercie de vos réponses
    Bien cordialement.

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