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Résultats 1 à 8 sur 8

remboursement prêt

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    16
    Bonjour,

    Il y a deux ans j'ai emprunté de l'argent auprès d'une association (avec reconnaissance de dette signée). Je n'ai jamais remboursé ce prêt.
    Est-ce que le délais de forclusion peut s'appliquer ici ou s'applique t-il uniquement pour les établissements bancaires svp ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 417
    bonjour,
    que prévoyait votre reconnaissance de dette au sujet de son remboursement ?
    à confirmer par d'autres intervenants, mais je pense que dans votre cas la prescription est de 5 ans.
    salutations

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    16
    Bonjour,

    la reconnaissance comporte mon nom prénom et coordonnées, le montant du pret et des mensualités, la date de commencement du remboursement, le délais de retractation, contestation, la solidarité des ayant droits débiteurs et héritiers, les coordonnées de mon garant, et date et signatures (moi et mon garant)

    merci

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    16
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    que prévoyait votre reconnaissance de dette au sujet de son remboursement ?
    à confirmer par d'autres intervenants, mais je pense que dans votre cas la prescription est de 5 ans.
    salutations
    Bonjour,

    Pour les 5 ans pouvez-vous me donner une référence réglementaire ou un texte de loi svp ?

    Merci beaucoup

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 371
    La prescription commence à courir à compter de la date de début de remboursement, et ceci, pour chaque mensualité puisque la reconnaissance de dette est à paiement successifs.
    La prescription est de 5 ans à compter de cette date depuis la loi du 17 juin 2008.
    Ne confondez pas, la forclusion n'est pas applicable dans votre cas, mais seulement la prescription.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070721
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000019017112

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...8123&fastPos=1
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2014
    Messages
    16
    Citation Envoyé par Rosalina Voir le message
    La prescription commence à courir à compter de la date de début de remboursement, et ceci, pour chaque mensualité puisque la reconnaissance de dette est à paiement successifs.
    La prescription est de 5 ans à compter de cette date depuis la loi du 17 juin 2008.
    Ne confondez pas, la forclusion n'est pas applicable dans votre cas, mais seulement la prescription.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070721
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000019017112

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...8123&fastPos=1

    Bonjour,
    merci beaucoup pour ces informations.
    La forclusion ne s'applique pas car ce n'est pas un établissement bancaire c'est cela ?

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    24 371
    En quelque sorte. Mais les choses sont un peu plus compliquées que cela en droit.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Bonsoir ! Peut on savoir quel est l'objet de l 'association ? Est-ce qu'elle consent des prêts de façon régulière ? car cela peut changer bien des choses sur le choix entre prescription et forclusion car une association peut endosser la qualité de créancier professionnel et être soumise à l'article L.311-52 du code de la consommation.

    ---------- Message ajouté à 20h18 ---------- Précédent message à 20h04 ----------

    Pour compléter mon dernier message, si l'association a prévu un délai de rétractation c'est qu'elle s'est positionnée en créancier professionnel.

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