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Délai fiscal de transfert espèces de compte à compte

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Citation Envoyé par hervepaul Voir le message
    En fait comme je cherche à diminuer ces revenus non dénommés,
    Ah, s'il y a de la fumée, c'est donc que le feu est allumé.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  2. #14
    Membre Benjamin
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    janvier 2018
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    Ben il a tout bien mis en fagot, et après il a versé de l'essence (pour aller plus vite) puis il a allumé : c'est normal que ça fume. Il a pondu cette jurisprudence, rejeté des factures professionnelles parce qu'il comprend pas les mots techniques, etc..., c'est ça les fagots. L'essence et l'allumette c'est lui tout seul.
    Tout ça, ça nous retombe dessus personnellement.
    Et maintenant, je passe mon temps à justifier et expliquer ligne à ligne

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Citation Envoyé par hervepaul Voir le message
    parce qu'il comprend pas les mots techniques, etc...
    On pourrait discuter de qui ne comprend pas quoi, mais une chose est certaine : seul l'un de vous deux s'y connaît en fiscalité.
    L'autre ne se rend même pas compte de ce qui passe.

    Vous n'avez pas trouvé d'argument pour les factures rejetées ? Parce qu'à ma modeste connaissance, un rejet est motivé.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    10
    C'est sur qu'il connaît mieux la fiscalité que moi...
    En fait l'ESFP porte sur 2014, 2015 et 2016. Actuellement il n'a fait que 2014 en envoyant une "proposition de rectification interruptive de prescription portant sur la seule année 2014, suite à un examen de situation fiscale personnelle". Perso, je trouve ça très fort et très bien joué.
    Je suis en cours de rédaction de mes réponses à sa proposition en cherchant le maximum d'arguments pour chaque point qu'il soulève et on verra ce qui est accepté ou rejeté. Honnêtement je pense qu'il en acceptera, mais je me fais peut-être des illusions : tout le monde n'est pas naïf comme moi.
    J'ai un autre point : toujours pour cet ESFP, il remonte à 2010 pour chercher l'origine de déficits fonciers déclarés sur nos déclarations d'impôts, fait des savants calculs auxquels personne ne comprend rien, et recalcule l'IR après corrections pour 2014. Là aussi il dit que c'est la règle : on remonte à l'origine de l'erreur (a priori un mauvais report de déficit et vu qu'il était important le report a duré longtemps). Question : c'est quoi cette règle? pas de prescription ? je fais un nouveau post pour ça ?

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    18 858
    J'ai un autre point : toujours pour cet ESFP, il remonte à 2010 pour chercher l'origine de déficits fonciers déclarés sur nos déclarations d'impôts, fait des savants calculs auxquels personne ne comprend rien
    Ce n'est pas parce que 'vous' ne comprenez pas que 'personne' ne comprend rien.

    Vous faites d'ailleurs une parfaite démonstration en posant la question sur le forum ou vous pensez que quelqu'un va comprendre;
    Il est évident que pour déduire un déficit il faut qu'il y ait déficit, et par exception à la durée de prescription normale l'imputation de tel déficit permet de revenir plus loin en arrière;
    Vous parlez d'erreur due a un mauvais report de déficit, c'est donc que vous convenez qu'il y a une erreur de votre part.

    Il a pondu cette jurisprudence, rejeté des factures professionnelles parce qu'il comprend pas les mots techniques, etc...
    Je vous mets en garde contre vos propres débordements.
    Pour ma part j'ai répondu a votre question et j'ai émis une hypothèse, qu'il n'a pas sous la main une jurisprudence totalement crédible;
    Pour ma part, je pense que si un agent des impôts parle d'une jurisprudence, c'est qu'il y en a une et je garderais quiconque de le contrer sur l'inexistence; Je vous ai conseillé de vérifier qu'elle s'applique; Si vous ne savez pas faire, peut-etre pouvez-vous deja contester en indiquant que la référence de cette jurisprudence n'est pas fournie.
    Si vous en êtes encore au niveau d'échange d'informations, il devrait devoir répondre;

    Si vous venez sur le forum pour vous faire dire que ce sont des nuisibles, ou quelque chose d'approchant, non seulement il y a de fortes chances que peu de monde vous suive, mais vous vous privez en outre des personnes qui ont pu travailler aux impots et qui connaissent forcément très bien le sujet. ceci dit, c'est vous qui voyez.
    Yooyoo a trouvé ce message utile.

  6. #18
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Merci Ribould pour cette réponse.
    Mon propos n'est pas du tout de dénigrer un homme honnête qui fait son travail normalement et qui a des retours à faire à son supérieur, ce qui est normal et que je comprend tout à fait.
    Ce que je cherche ce sont des informations, et je pensais écrire ce que vous dites sur l'absence de référence de cette jurisprudence, qui est la base de ce post. Je suppose que lorsque le vérificateur écrit quelque chose, il sait bien mieux que moi de quoi il parle. Et puis on n'en n'est qu'au niveau de ma première réponse écrite.

    Enfin je ne cherche absolument pas à polémiquer dans mes écrits et je ne suis pas du tout partisan de l'insulte ou des dénigrements: j'essaie dans la mesure du possible de rester positif. Ma maladresse est peut être liée au désarroi dans lequel on est dans une telle situation qui est vraiment très très lourde. Mais "dura lex sed lex"...

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 755
    Citation Envoyé par hervepaul Voir le message
    on remonte à l'origine de l'erreur (a priori un mauvais report de déficit et vu qu'il était important le report a duré longtemps). Question : c'est quoi cette règle?
    Une règle de base du contrôle fiscal en particulier, de la fiscalité en général, et dont vous trouverez sans mal le fondement dans le BOFiP et le Livre des Procédures Fiscales. Deux excellents outils disponibles en ligne.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #20
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Merci à tous pour ces informations qui mes sont bien utiles. Je ne regrette pas de m'être inscrit sur ce forum qui est "positif"
    Tout cela conforte ce que je pensais et que vous avez souligné : un vérificateur "n'invente pas".
    Je vais fouiller de mon coté, et voir ce que je peux trouver comme arguments en ma faveur et diminuer les rejets à mes contestations.

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