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Compte suisse en déshérence

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Bonjour,

    Suite à la publication de la liste des comptes en déshérence par la Suisse, j'ai constaté avec stupeur que mon arrière grand-père possédait un compte en Suisse et que celui-ci est dormant depuis plus de 60 ans. Evidemment, je ne connais ni la somme ni la banque car il faut faire une démarche en ligne sur le site dormantaccounts.ch pour connaître ces informations.

    Ma mère (et donc sa petite fille) ne souhaite pas effectuer de démarches pour rapatrier ces avoirs car :
    - ce compte n'a probablement jamais été déclaré au fisc français. En cas de rapatriement, il faudrait donc payer un redressement fiscal selon les dires d'un ami avocat.
    - elle ne serait pas la seule héritière. Cet homme ayant eu 7 enfants et probablement une vingtaine de petits-enfants (dont ma mère) qui pour la plupart sont toujours de ce monde.

    Plusieurs questions me viennent donc à ce sujet...

    1/ Si elle seule fait la démarche en ligne sur le site dormantaccounts.ch et qu'elle souhaite donc rapatrier les avoirs, est-elle du coup l'unique héritière de ce compte ou doit-elle prévenir tous les autres potentiels héritiers ? En gros, est-ce celui qui fait la démarche qui devient alors l'unique bénéficiaire du compte suisse en déshérence ?

    2/ Dans l'éventualité d'un rapatriement et si le compte n'a jamais été déclaré en France, quelles sont les conséquences financières si elle déclare l'existence de ce compte et qu'elle rapatrie en France les avoirs de ce compte ?

    Merci par avance à ceux qui voudront bien éclairer ma lanterne

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 697
    Alors je vous arrête tout de suite si rapatriement il y a ce sera réparti dans le cadre d'une succession et donc divisé.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Bonjour,
    Je serais bien étonnée que les banquiers suisses ne demandent pas un acte de notoriété pour vérifier les droits de la personne qui se présente... Donc même si ce compte restait en Suisse, il ne peut pas être approprié par une personne sans formalité.
    Et aussi :
    la Suisse n'est plus un "paradis fiscal" depuis un moment et les échanges de données permettent au fisc français d'y voir clair, donc ne tentez pas le "hop ni vu ni connu".
    Ce n'est pas pour rien que le gouvernement français a fermé le STDR.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    Si prétention à l'héritage du compte il y a, évidemment qu'il y aurait demande par la Suisse de toute pièce justifiant d'une filiation avec la personne décédée qui possédait le compte bancaire. C'est d'ailleurs très bien indiqué sur le site suisse qui permet de faire cette demande.

    La question est de savoir si filiation démontrée il y a avec le demandeur, devient-il alors, selon le droit suisse, le seul héritier du compte et ce, même si d'autres héritiers potentiels existent en France ou ailleurs ?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 449
    Citation Envoyé par Devon Voir le message
    Si prétention à l'héritage du compte il y a, évidemment qu'il y aurait demande par la Suisse de toute pièce justifiant d'une filiation avec la personne décédée qui possédait le compte bancaire. C'est d'ailleurs très bien indiqué sur le site suisse qui permet de faire cette demande.

    La question est de savoir si filiation démontrée il y a avec le demandeur, devient-il alors, selon le droit suisse, le seul héritier du compte et ce, même si d'autres héritiers potentiels existent en France ou ailleurs ?
    Je ne connais pas le droit suisse, mais je serais là encore étonnée qu'ils ne demandent pas un acte de notoriété (= connaître tous les héritiers du défunt).

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    24 432
    Après, une banque n'a pas à se préoccuper du partage et à le gérer.
    Elle demanderait donc qu'un héritier se porte fort.

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