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Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Ml44

expertise médicale

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    bonjour
    j'ai été convoqué le 22/11/2017 à une exprtise médicale demandée par mon assureur
    le médecin expert a fixé une date de consolidation au 30/08/2017 soit antérieure à la date d'expertise
    je pense que ça va à l'encontre du code de déontologie des médecins et qu' il y a eu une jurisprudence à ce sujet mais je n'arrive pas à trouver les textes officiels
    si quelqu'un pouvait m'aider
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    à l'ouest
    Messages
    2 280
    Bonjour,
    A ma connaissance, rien n'interdit à un médecin de fixer une date de consolidation médico-légale antérieure à son examen.
    En revanche, l'indemnisation par l'assureur de la période entre la date de consolidation et la date à laquelle vous en êtes informé peut poser des difficultés, mais il ne s'agit pas d'une question médico-légale.
    jlbe a trouvé ce message utile.
    Cordialement.
    ml44

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    2
    bonsoir ml44
    merci pour votre réponse mais j'ai encore un doute car j'ai vu sur le forum un message de benjamin de dc4 qui date certes de 2014 mais qui dit qu'il y a eu jurisprudence .
    il cite Me sylvie BOURGEOT magistrat et conseiller réfendaire à la cour de cassation ainsi que la session du cnom d'avril 2010 qui va aussi dans ce sens
    et j'aimerai savoir quelle cour de cassation et la date à laquelle a été rendu le jugement qui dit que seul si le médecin traitant a fixé une date de consolidation celle ci peut être antérieure à la date d'expertise
    cordialement jlbe
    si quelqu'un a plus de renseignements merci m'envoyer un message

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