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Incendie dans le logement du locataire

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #25
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    500
    Je m'exprime mal, excusez-moi.
    La cassation coûte à la collectivité, comme TGI et tous les services publics..
    Le TI coûte à la collectivité de ma même façon, mais c'est parfois gratuit pour la personne qui le saisit comme le TA par exemple.

    ---------- Message ajouté à 14h00 ---------- Précédent message à 13h42 ----------

    Si je remonte mes manches, je peux organiser le travail, je peux moi-même travailler, je peux acheter les matériaux, embaucher un salarié (régulier sans N...) faire les fiches de paies, payer les cotisations sociales .....
    Je vous assure que je gagne énormément de temps car avec les entreprises il faut les faire passer les unes après les autres. Elles sont disponibles mais je ne suis pas prêt, ou je le suis mais pas elles.
    De cette manière, je gagne au bas mot 30% sur la durée des travaux.
    Il pleut, nous travaillons à l'intérieur, le temps est clément, nous sommes à l'extérieur.
    Ainsi, je gagne du temps, et nous travaillons toujours dans de bonnes conditions.

  2. #26
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    500
    Re-Bonjour
    je reviens vers vous....
    L'expertise s'est déroulée dans de bonnes conditions, je suis globalement satisfait.
    Cependant, les experts m'indiquent que je vais recevoir une lettre d'accord amiable d'indemnisation qu'il faudra retourner dument signée.
    Cela me semble parfaitement logique mais lorsque j'aborde le sujet de m'adresser le rapport d'expertise détaillé et chiffré, ils sont plutôt réticents même fermés.
    Mon interrogation :
    Sont-ils tenus de fournir le détail chiffré au sinistré ou non ? Comme un devis pour travaux par exemple.
    D'avance, je vous remercie.
    010450.

  3. #27
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 436
    lorsque j'aborde le sujet de m'adresser le rapport d'expertise détaillé et chiffré, ils sont plutôt réticents même fermés.
    Normal.
    Les experts ne donnent leur rapport qu'à leur mandant, l'assureur, et à personne d'autre; c'est l'assureur qui le paye et il en dispose seul.

    Sont-ils tenus de fournir le détail chiffré au sinistré ou non ? Comme un devis pour travaux par exemple.
    Ce n'est pas la même chose.
    Autant vous n'aurez pas le rapport, autant vous pouvez avoir le détail de votre indemnisation joint à la lettre d'acceptation.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  4. #28
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    500
    Bonsoir et merci de votre réponse
    Cela me rassure, car il me semble que tous les aspects de la réparation n'ont pas été abordés lors de l'expertise.
    Détails en main, je serai plus à même d'exprimer objectivement les manques et points de satisfaction.
    merci encore de votre éclairage.
    010450

  5. #29
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    500
    Bonjour à tous,
    je reviens vers vous.
    Nous en sommes à l'étape de l'indemnisation.
    J'ai demandé et reçu le détail du chiffrage de l'expert.
    Je constate entre autre une TVA calculée à 10% pour tous les postes.
    je rappelle, il s'agit d'un immeuble exploité en LMNP. L'incendie s'est produit dans un logement loué.
    je m'interroge, dans cette configuration, je ne suis pas un particulier, les travaux de réparations seront-ils soumis à une TVA 10% ou 20% ?
    merci de votre éclairage.
    010450.

  6. #30
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 858
    je m'interroge, dans cette configuration, je ne suis pas un particulier,
    On peut être LMP (professionnel) ou LMnP tout en étant en entreprise individuelle, donc pas en société
    je m'interroge, dans cette configuration, je ne suis pas un particulier, les travaux de réparations seront-ils soumis à une TVA 10% ou 20% ?
    Le bon critère n'est pas de celui qui fait effectuer les travaux, mais de l'état d'habitation en logement ou pas.
    SI vous faisiez du para-hotelier, la question serait différente.
    010450 a trouvé ce message utile.

  7. #31
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    500
    Merci,
    je pensais que la TVA réduite ne s'appliquait que pour une HP ou secondaire ou louée vide mais pas pour les logement mis en location meublé.
    Merci de votre éclairage.
    010450.

  8. #32
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    18 858
    Le législateur ne s'intéresse pas au faut qu'il y ait ou non des meubles, mais que cela soit un local d'habitation.

    Article 279-0 bis 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
    2. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
    a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
    b) A l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
    2 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
    3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'une société d'économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
    Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
    Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
    010450 a trouvé ce message utile.

  9. #33
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    500
    << Article 279-0 bis 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien....>>

    Dans mon cas, les travaux sont consécutifs à un sinistre incendie pour remettre le logement dans son état initial.
    Je suppose que ces travaux sont assimilés à ceux cités en référence.

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