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Litige TVA sur redevance- collaboration libérale - professionnel de santé

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    Bonjour,

    Je suis un professionnel de santé en libéral (ergothérapeute) en collaboration avec Mme X, gérante du cabinet. Chaque mois, je lui verse une redevance de 30%. Or, je rencontre actuellement un litige avec cette personne.

    Le 3/01/2018, Madame X, gérante du cabinet, m'a demandé par mail de régler la TVA pour toutes les redevances qu'elle a perçu en 2016 et 2017 (sans que je n'ai été jamais mis au courant au préalable de tout ça). En effet, elle aurait à priori dépassé le plafond en base en Décembre 2016 en recevant trop de redevances de la part de ses collaboratrices et par conséquent ce sont ces mêmes collaboratrices qui doivent régler la TVA (c'est une clause de mon contrat de collaboration me dit elle dans ce mail, j'ai vérifié c'est effectivement marqué).

    Or ce qui est litigieux, c'est que Madame X n'a jamais communiqué sur la situation comptable de son cabinet avec ses collaboratrices, alors qu'elle devait bien être au courant de l'assujettissement à la TVA à partir de Décembre 2016...

    Dans ce fameux mail du 3/01/18, elle m'injonctionne de lui verser rapidement plus de 5000€ (correspondant à la TVA des redevances depuis décembre 2016) afin qu'elle évite un contrôle fiscal et qu'elle établisse des factures rectificatives... Car il faut savoir que depuis la début de la collaboration, sur les factures de redevance mensuelles envoyées par Me X, il y a le montant de la redevance avec l'intitulé "TVA non applicable article 293B du CGI" ....


    Je voulais donc avoir votre avis sur la situation, Me X est-elle dans son droit ? Car le montant réclamé est très important et elle le réclame tout de suite or c'est impossible de sortir une somme comme celle-ci d'un coup comme ça sans avoir été informée au préalable.

    Je reste à disposition pour toute demande de renseignements complémentaires

    Merci pour votre réponse,

    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 755
    Bonsoir
    Citation Envoyé par Jelly69 Voir le message
    En effet, elle aurait à priori dépassé le plafond en base en Décembre 2016 en recevant trop de redevances de la part de ses collaboratrices et par conséquent ce sont ces mêmes collaboratrices qui doivent régler la TVA (c'est une clause de mon contrat de collaboration me dit elle dans ce mail, j'ai vérifié c'est effectivement marqué).
    La franchise de TVA continue de s'appliquer l'année du dépassement, et la suivante. Sauf à réellement exploser les plafonds (il y en a deux), et son comptable aurait dû l'avertir (BOI-BNC-DECLA-20-10 n°310 et 320)
    Il conviendrait donc avant tout de vérifier sérieusement si le bénéfice de la franchise est perdu en 2016 ou ...en 2018.
    Veillez aussi qu'elle ne vous demande pas de payer les pénalités pour paiement tardif sur les déclarations mensuelles de 2016 et 2017 déposées tardivement.

    Citation Envoyé par Jelly69 Voir le message
    afin qu'elle évite un contrôle fiscal et qu'elle établisse des factures rectificatives... Car il faut savoir que depuis la début de la collaboration, sur les factures de redevance mensuelles envoyées par Me X, il y a le montant de la redevance avec l'intitulé "TVA non applicable article 293B du CGI" ....
    On n'évite pas un contrôle en rectifiant ses factures. Surtout quand ça implique un changement de régime fiscal. Enfin, moi, ce que j'en dis...

    Puisque vos factures de rétrocessions sont établies TTC (avec la mention au 293B du CGI), dans un changement de régime, elles devraient être avec la "TVA en dedans". Donc le coût de la TVA ne vous incombe pas.
    C'est peut être une pratique de votre profession d'inclure une clause dans le contrat sur le sujet, et je ne me prononcerai pas sur son côté licite, mais j'espère que votre taux de rétrocession est suffisamment bas pour la prendre en compte. Sinon, ça ressemble à un abus.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    11
    Merci pour votre réponse rapide.
    Je paye une rétrocession de 30% (sans TVA) donc si l'on applique la TVA cela passerait à une rétrocession de 36%, mais ce n'a pas été le cas sur mes factures de rétrocession !
    La facture est établie avec montant TVA non applicable, et la case avec "montant HT et TTC" est barrée.
    La question que je me pose est : ma gérante est-elle en droit de me réclamer d'un coup la somme totale de toutes les TVA mensuelles en rétroaction ?
    Est-ce que tout cela vous semble légal et puis-je avoir des recours ?
    Je peux vous envoyer des éléments par MP si vous êtes d'accord.
    Merci !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Après réflexion sur votre question j’ai trouvé ceci BOI-BNC-SECT-70-30
    B. Collaborateur
    20
    Il exerce sa profession en toute indépendance et perçoit l'intégralité des honoraires correspondant aux actes qu'il accomplit. Il est donc passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
    Les sommes qu'il paie au praticien titulaire constituent des loyers versés en contrepartie de la mise à sa disposition des locaux équipés, du matériel et, éventuellement, d'une partie de la clientèle. Ces redevances ne sauraient, en aucune façon, s'analyser en des rétrocessions d'honoraires. Leur montant n'est donc pas déductible pour l'appréciation de la limite mentionnée à l'article 96 du CGI au-delà de laquelle le contribuable exerçant une profession non commerciale est soumis au régime de la déclaration contrôlée.
    Mais, bien entendu, ces redevances sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable de l'intéressé.

    En conséquence, c’est par abus de langage que j’ai employé le terme de rétrocession pour votre redevance, celle-ci est un loyer (pour moi, il n’y a pas ambiguïté dans les faits car ce sont deux lignes distinctes sur la 2035, mais bon). Et un loyer n’est pas modifié en fonction de l’évolution de la situation du loueur.
    Je vous donne aussi cette référence https://www.legifrance.gouv.fr/affic...9973&fastPos=1, qui concerne un chirurgien-dentiste (mais s’applique à tous les libéraux), mais qui analyse la redevance versée comme étant TTC.
    Et précise aussi le maintien de l’exonération l’année du franchissement du seuil de la franchise. En ce qui me concerne, elle a tort de vous demander de « rembourser » la TVA, car vous la lui avez en quelque sorte déjà versée. Ce qui ne la dispense pas de rédiger de nouveaux justificatifs faisant apparaître les lignes HT et TTC.
    J’ajoute qu’en ne vous prévenant pas à l’avance de son franchissement de seuil, la titulaire vous a empêché de renoncer de votre côté à l’option pour la franchise de TVA, et donc de déduire la TVA quand cela était possible.
    Par ailleurs, la TVA qu’elle doit reverser est moins importante que celle qui résulterait des seules redevances, car en étant soumise à la TVA, elle peut déduire celle qui grève ses achats.
    VincentB_ et ribould ont trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    Je vous copie ici le passage concernant la redevance sur mon contrat de collaboration :

    ARTICLE 6 : REDEVANCE
    En contrepartie des avantages consentis par Madame X tels qu'ils ont été énoncés à l'Article 1 des présentes, Madame jelly69 versera chaque mois à Madame X une redevance calculée sur la valeur des actes effectués le mois précédent, correspondant aux honoraires réalisés auprès de la clientèle confiée par Madame X ainsi qu’auprès de la clientèle personnelle de Madame jelly69. Les indemnités de déplacement, les majorations de nuit, dimanche et jour férié sont exclues de la base de la redevance.
    Cette redevance est de TRENTE POUR CENT (30%).
    Le règlement à Madame X de l'indemnité ci-dessus devra intervenir au plus tard, dans les HUIT jours suivant l'expiration de chaque mois. En cas de retard de paiement, la redevance portera trois fois l’intérêt légal et sera majorée de l’indemnité forfaitaire de l’article L441-6 du Code du Commerce.
    Cette redevance sera majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, au cas où Madame X ne bénéficierait pas de la franchise en base, et donnera lieu à l'établissement d'une facture établie en bonne et due forme par Madame X.
    Afin de permettre le contrôle de la base de la redevance, Madame jelly69 autorise Madame X à consulter tous les documents qui lui paraîtront utiles notamment le livre de recettes du cabinet, les cahiers de rendezvous, les fiches patient.
    Chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, les parties après avoir examiné ensemble les comptes de la collaboration constatent que les redevances versées par Madame jelly69 à Madame X sont irréprochables. Elles conviennent dans ces conditions de signer un reçu pour solde de tout compte. Cette formalité interdit toute réclamation ultérieure.
    En cas de résiliation visé à l'Article 2, un arrêté de compte sera établi contradictoirement entre les parties. Le solde constaté devra être régularisé dans les DEUX MOIS suivants, et sera établi sur la base des soins effectués à la date de fin de contrat.


    Je pense qu'elle a dépassé le seuil en 2015 et qu'elle a dû être exonérée à ce moment là (je n'étais pas encore au cabinet à ce moment là), et qu'en 2016 elle a de nouveau dépassé le seuil et par conséquent a été soumise à la TVA.

    Enfin je vous réécris ce qui est noté sur mes factures de redevance habituelles (ce qui est en gras est barré par la gérante)

    Montant de la redevance de collaboration : XXXX €
    (1) TVA non applicable article 293 B du CGI

    OU

    (2) Montant HT:
    TVA à 19.6% :
    Montant TTC:


    Merci encore pour votre réponse

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Si elle a dépassé le seuil (le premier seuil) de la franchise en base en 2015, elle a pu bénéficier de ce régime pour 2015 et 2016 (en supposant un exercice à l'année civile, mais le raisonnement est le même sinon), sous certaines conditions : BOI-TVA-DECLA-40-10-20 n°110 ; au 120 vous avez un exemple, avec les seuils des ventes, dans lequel le bénéfice de la franchise est maintenu 6 exercices suivant un premier dépassement du fait de la réactualisation triennale des seuils (cf. art. 293B).
    Vous constaterez donc que l'analyse de la situation est loin d'être immédiate.

    Au niveau de l'établissement des factures de redevances : vous dites que la titulaire réclame de la TVA depuis 2016, donc que pendant deux exercices elle (et surtout son comptable) ne s'est pas aperçue qu'elle relevait d'un régime réel de TVA et de la facturation erronée qu'elle pratiquait. Surprenant !
    Comme je vous le disais, je ne me prononcerai pas sur la validité de la clause dans votre contrat de collaboration, mais ce qui est certain c'est que vous avez réglé les factures présentées, et que vous n'aviez vous-même pas moyen de connaître le régime de TVA dont elle relevait.
    C'est là un litige commercial, tout à fait hors de mon domaine.
    Et, flèche du Parthe : quid de votre reçu de solde de tout compte pour 2016 ?

    Au niveau du calcul : en premier lieu, il y a un moment que la TVA est de 20% et non de 19,6%. Aux considérations concernant les seuils de franchise, il faut ajouter celles concernant le taux, si vous êtes amenée à payer (et autant pour la légèreté de la titulaire).
    Ensuite, supposons que sur un mois vous ayez perçu 10 000 € d'honoraires, portés sur la facture de redevance. Vous avez donc versé 3 000 € de redevance dans le régime de la franchise.
    Je suppose que la titulaire vous réclame alors 600 € de TVA (à 20%) soit la TVA sur le montant de la facture ?
    Que nenni ! Comme je l'ai exposé précédemment, la TVA est "en dedans", donc la rectification de votre facture doit faire apparaitre que vous avez versé précédemment 3 000 € TTC donc 2 500 € HT + 500 € de TVA. Et elle doit donc vous réclamer 500 € de redevance (HT) et 100 € de TVA.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 06/01/2018 à 16h49. Motif: orthographe
    Patjer a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    7 468
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    C'est là un litige commercial, tout à fait hors de mon domaine.
    Voilàvoilàjarrive.

    C'est pour sa pomme.

    Par contre si elle a un comptable la RC de ce dernier pourrait être engagée. Mais vous ne lui devez pas un sou.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    11
    A Bonnevolonté

    Oui c’est surprenant, je ne sais pas si ils ont cherché à faire une fraude fiscale mais je ne vois pas l’intérêt sachant que c’est stipulé dans le contrat que c’est à moi de lui régler cette TVA…Son association de gestion agréée lui a informé qu’elle risquait un compte rendu négatif et donc un contrôle fiscal et c’est là que dans son mail elle m’a menacé d’avoir moi-même un contrôle fiscal…En gros la faute fiscale m'incomberait selon elle!

    Vous parlez de litige commercial. Savez-vous quel spécialiste je peux aller voir pour ça ? un avocat ?
    Ensuite, supposons que sur un mois vous ayez perçu 10 000 € d'honoraires, portés sur la facture de redevance. Vous avez donc versé 3 000 € de redevance dans le régime de la franchise.
    Je suppose que la titulaire vous réclame alors 600 € de TVA (à 20%) soit la TVA sur le montant de la facture ?
    Oui c’est effectivement ce qu’elle réclame avec son comptable (dont je doute du coup des compétences)

    Et flèche du Parthe : quid de votre reçu de solde de tout compte pour 2016 ?

    Évidemment, je n’ai pas eu de reçu de solde de tout compte pour 2016. Pensez vous que cela peut être un vice de procédure sur lequel je peux m’appuyer ?



    ---------- Message ajouté à 18h16 ---------- Précédent message à 18h07 ----------
    A VincentB
    C'est pour sa pomme.
    C'est pour sa pomme.
    Comment le prouver à ma gérante?
    Elle a effectivement un comptable.... qui par ailleurs est aussi le mien...il y a conflit d'intérêt non (je précise que ce comptable ne m'a jamais informé de toute cette situation, je n'étais au courant de rien ni par lui ni par ma gérante)?
    Qu'entendez vous par RC engagé du comptable? C'est lui qui va devoir régler?
    Comment puis-je démontrer ce litige commercial auprès de ma gérante? car je ne lui ai encore rien répondu et rien versé tant que je ne m'étais pas renseigné sur le sujet. Dois je engager un avocat ou autre ou est ce que j'en parle avec elle d'abord? Je vous avoue que je ne sais comment procéder....
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Dernière modification par Jelly69 ; 06/01/2018 à 17h42.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Oui, un avocat peut intervenir. En plus on connaît parfaitement le principe des esclaves collaborateurs libéraux, ça existe aussi chez nous.

    Pour le reste, elle a un rappel de TVA, ce n'est pas à vous de le payer ! Imaginez un AE qui loupe son dépassement de seuil ; vous le voyez relancer tous ses clients pour leur dire "j'ai un contrôle TVA, prière de payer à ma place" ?!

    Et vous n'avez rien à lui prouver.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  10. #10
    Membre Benjamin
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    janvier 2018
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    11
    Oui mais le truc c'est que son comptable a spécifié que dans le contrat c'est à moi de régler sa tva...mais le problème c'est que c'est en retro action depuis 2016 sans que j'en ai jamais été informée et ce ni sur mes factures de redevance (donc elle demande une somme énorme)..
    Je vais lui annoncer que je refuse de payer car il y a ce litige commercial, elle va "sortir de ses gonds" (elle est très business business, pour quelqu'un dans le soin... bref). Je serai donc obligée d'engager un avocat ou ma RCP peut elle m'aider? (mais à priori ce ne serait pas ma gérante en cause mais son comptable)
    Merci pour toutes vos réponses, je suis complètement incompétente dans ce domaine...
    Dernière modification par Jelly69 ; 06/01/2018 à 18h36.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Déjà, arrêtez de la qualifier de gérante, ce qui implique un lien de subordination. Et pour le coup, ça vaudrait un beau contrôle fisc/URSSAF
    Vous travaillez comme collaboratrice, donc sur un pied d'égalité, la différence entre vous étant que vous la payez pour la mise à disposition de locaux, de matériel, et peut être d'une partie de sa clientèle (et a priori vous avez la votre).

    Vous n'êtes en rien responsable de sa façon de rédigez les factures de redevance : vous lui avez versé 30% de vos revenus comme stipulé dans le contrat, et c'était à elle d'activer la clause concernant la TVA si besoin était.
    Si j'interprète bien le "c'est pour sa pomme" de VincentB_, elle paiera la TVA sur la somme encaissée (TVA en dedans) et le seul problème subsistant est que du coup, vous n'avez pas payé les 30% de vos honoraires. Mais vous ne le saviez pas. Et vous ne le savez toujours pas, car qui vous prouve qu'elle est au régime réel de TVA ? Vous avez vu sa comptabilité ?

    Donc laissez-là sortir de ses gonds, offrez-lui une camomille pour apaiser les choses, et faites-lui remarquer qu'elle n'a pas respecté le contrat de collaboration en ne vous délivrant pas le quitus. A votre place, je le demanderait pour toutes les années manquantes, et je suggèrerai aux autres collaboratrices de faire de même, car avec quelqu'un qui pense que le montant des redevances peut être revu des années après, mieux s'assurer de respecter le contrat à la lettre, et tous de la même façon.

    ---------- Message ajouté à 21h50 ---------- Précédent message à 21h44 ----------

    J'oubliais : même si elle s'est plantée sur la TVA, vous ne risquez aucun contrôle, car sa situation n'a aucune incidence sur vos propres déclarations fiscales. Je suppose que vous êtes vous-même en franchise de TVA ? Ce n'est pas de lui régler quoi que ce soit qui vous ferait dépasser les seuils
    Et vous ne pourriez qu'être bénéficiaire de lui payer plus, car votre bénéfice diminuerait.
    Donc ses menaces...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
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    11
    Si j'interprète bien le "c'est pour sa pomme" de VincentB_, elle paiera la TVA sur la somme encaissée (TVA en dedans) et le seul problème subsistant est que du coup, vous n'avez pas payé les 30% de vos honoraires. Mais vous ne le saviez pas. Et vous ne le savez toujours pas, car qui vous prouve qu'elle est au régime réel de TVA ? Vous avez vu sa comptabilité ?
    Le fait que je ne le savais pas, cela porte-il un préjudice et fait que je peux éviter de payer cette somme ?
    Je n'ai pas vu sa comptabilité, ni aucun document,si ce n'est un mail reçu de sa part avec en copie un mail de son comptable précisant juste le montant dû.

    A votre place, je le demanderait pour toutes les années manquantes, et je suggèrerai aux autres collaboratrices de faire de même, car avec quelqu'un qui pense que le montant des redevances peut être revu des années après, mieux s'assurer de respecter le contrat à la lettre, et tous de la même façon.
    L'autre collaboratrice de Mme X est dans le même cas que moi. Elle lui réclame également une somme d'argent importante sur la TVA depuis Décembre 2016 (mois du dépassement), tout comme moi.

    Je suppose que vous êtes vous-même en franchise de TVA ?
    Je ne suis pas au régime TVA car je ne perçois pas de redevance et mes actes effectués auprès de ma patientèle sont des actes de soin non assujetissables à la TVA.


    Donc pour résumer, je dois donc lui dire que :
    - elle n'a pas respecté le contrat de collaboration car elle n'a pas délivré de quitus.
    - ses factures sont erronées
    - je n'ai pas été informée au moment opportun
    Conclusion : elle me cause un préjudice donc je ne la payerais pas, ni sur la TVA qu'elle me réclame, ni sur les honoraires non versées avec ce principe de TVA "en dedans".
    Est-ce bien cela?

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