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Litige TVA sur redevance- collaboration libérale - professionnel de santé

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 173
    C'est bien cela.
    Et le principe est plus que cela : c'est un jugement du Conseil d’État ; vous aurez du mal à trouver mieux dans le domaine.

    Accordez-vous avec l'autre collaboratrice, cela peut suffire à calmer et recadrer la Thénardier.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Merci pour tous ces conseils.

    Je vous tiendrai informé de la situation lorsque les choses auront avancé.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2018
    Messages
    10
    Bonjour,
    Je me posais une question, ayant posé ma démission il y a un mois et au vu de toute cette situation litigieuse, je voulais savoir si je partais maintenant ce que j'encourerais suivant cette clause ?

    "En cas de non respect des préavis ci dessus" [préavis de 6 mois] "énoncés tant par Mme jelly69 que par Mme Y, ou d'absence de la collaboratrice pour congés durant le préavis, la partie défaillante sera passible du paiement d'une indemnité forfaitaire :
    -Avant 3 mois : 1500€
    -Après 3 mois : 3000€
    Ces pénalités seront proportionnés à la durée non effectuée du préavis le cas échéant"


    Merci de votre réponse

    Cordialement

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 551
    Bonjour,

    On a deux choses différentes.

    Donc si vous partez en violant les règles relatives au préavis, vous vous exposez à devoir payer cette pénalité.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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