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Gestion des PV et MV mobilières

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2015
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    11
    Selon la décision du 12 novembre 2015 (n° 390265) du Conseil d'Etat, les moins-values mobilières (MV) peuvent être imputées par le contribuable "pour le montant et sur les plus-values (PV) de son choix", qu'il s'agisse de MV de la même année ou de MV d'années précédentes reportées. (cf numéro spécial du magazine Le Revenu de Novembre 2017, page 68)

    Ayant des avis contraires sur l'interprétation de ce texte, j'aimerais savoir si en fin d'année 2017, nous pouvons dissocier PV et MV de l'année puis imputer des MV antérieures sur les seules PV de 2017 et déclarer comme reportables les MV de 2017 à partir de 2017.  

    Si oui, qu'en est-il des années 2014, 2015 et 2016 ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Un peu plus sérieux que la revue citée : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values ; a priori, ce qui vous intéresse commence au n°420
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin
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    mars 2015
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    11
    Merci de cette réponse instructive. Reste cependant l'ambiguïté du texte. S'il y a quelques exemples, ils ne traitent malheureusement pas le cas de la possibilité d'une scission des PV et MV de la même année pour optimiser les imputations des MV (dans un 1er temps les MV antérieures et dans un 2e temps, celles de l'année).

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    Il n'y a pas de scission pour l'année en cours : vous dégagez la PV de l'année puis vous imputez les MV restantes.
    Faites un test en remplissant une déclaration 2074, il me semble que celle là.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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