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Réintégrer fiscalement une partie indépendante à la résidence principale

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Bonjour,

    J’habite un pavillon dans lequel se trouve au rez de chaussée une partie indépendante de 25 m² avec une pièce principale, un coin cuisine, une salle de bain et une entrée indépendante mais dépendant du pavillon pour l’eau, le chauffage et l’électricité.

    J’ai loué cette partie comme studio meublé de 1999 à fin 2012 puis l’ai utilisé comme bureau/chambre d’ami et ai également hébergé des réfugiés de sept 2015 à sept 2016. J’ai également reçu une ordonnance d’expropriation en juin 2017 pour l’ensemble de ma propriété.

    En 2013, j’ai avisé par courrier le service des impôts de la réintégration de partie de ma résidence à mon habitation principale.

    J’ai reçu une taxe sur les logements vacants cette année pour celle-ci. Si les impôts la considère toujours un studio comme indépendant de ma résidence, il me semble que du fait de l’ordonnance d’expropriation, il ne m’est de toute façon plus possible de la louer. Dès lors, il s’est passé moins d’un an entre septembre 2016 et juin 2017 et la taxe pour logement vacant n’a pas lieu d’être.

    Néanmoins j’aimerais surtout que cette partie de mon habitation soit considérée comme chambre d’ami ou bureau ou atelier et rattachée à ce titre à ma résidence principale.

    Comment le prouver, quelles démarches faut-il faire ? Y-a-t-il des textes à ce sujet ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Bonsoir
    Citation Envoyé par Paulito Voir le message
    En 2013, j’ai avisé par courrier le service des impôts de la réintégration de partie de ma résidence à mon habitation principale.
    Et ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Junior
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    avril 2006
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    224
    Et rien...

    Pas d'avis de réception car j'avais mis le courrier directement dans leur boîte aux lettres. Mais ils ont bien réceptionné le courrier étant donné qu'ils ont tenu compte du courrier pour des informations sur un autre logement.

    Je les ai à nouveau avisé par mail via le site des impôts il y a un mois mais la réclamation est toujours "en cours de traitement".

    Je vais payer la taxe au dernier moment , leur envoyer à nouveau une réclamation par mail et par courrier LRAR mais à part les aviser sur la réintégration de la partie de mon habitation, y-a-t-il autre chose à faire, des preuves à donner?

    En effet ce qui peut les faire tiquer c'est que cette partie de mon habitation a une entrée indépendante et pas d'accès par l'intérieur du reste de l'habitation. Ce qui ne devrait pas l'empêcher de rester un endroit à usage privé pour un bureau, un atelier, accueillir de la famille ou des amis.

  4. #4
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    15 392
    Oui, mais sans déclaration H2, vous attendez quoi d'eux?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    D'accord avec Ribould, car il ne s'agit pas (en l'absence de communication entre les deux parties) de réintégrer la zone pro à l'habitation mais d'en changer l'affectation.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Justement qu'ils me demandent de faire une modification de ma déclaration H1 de ma résidence principale et d'annuler la déclaration H2 de l'ancien studio. Je les ai informé du changement de destination. Je ne peux pas deviner la démarche à suivre... Je n'ai rien trouvé là-dessus sur internet...

    Merci pour l'info. Je vais pouvoir les contacter à nouveau sachant quoi demander.

    Par contre, je pense qu'ils ne voudront pas prendre ma demande en compte à partir de 2013 et mais seulement au jour de la modification des déclarations H1/H2. Il y aura ensuite un risque de litige s'il y a besoin de calculer la plus value de ma propriété si je ne réinvestis pas l'ensemble de mon indemnité d'expropriation avant un an et du fait que l'ordonnance d'expropriation m'a été notifiée en juin 2017.

    Vaut-il alors mieux que je passe par un avocat fiscaliste ou pensez-vous que je peux d'abord tenter directement de faire cela avec le services des impôts?
    Dernière modification par Paulito ; 09/12/2017 à 11h52.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Il est d'autant plus important de les consulter que votre modification implique deux services distincts, si vous louiez en meublé : professionnels et particuliers.

    Pour revenir sur un autre point, celui de la THLV "inutile" : si elle est annulée, vous bénéficierez d'un supplément d'imposition à la TH. Pas sûr que ce soit plus intéressant.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Le principal est que tout soit en règle. J'ai modifié mon message le temps que vous écriviez le votre.

    J'y perdrai plus avec la plus value il me semble. Propriété acheté en 1998 avec une plus value considérable.

  9. #9
    Membre Junior
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    avril 2006
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    Est-il possible alors de modifier les déclarations H1 et H2 bien qu'il y ait une ordonnance d'expropriation dessus?

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