bonjour,
ne parvenant pas à transmettre le fichier pdf ( trop lourd )voici un bref exposé de la réforme du surendettement applicable au 1er janvier 2018.

Deux nouvelles lois rentrent en vigueur : la loi Sapin II la loi J21 Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016.

- dans la phase de conciliation : les termes amiable, négociation sont remplacées par celui de conciliation
- la phase de conciliation concerne exclusivement les dossiers avec bien immobilier

l'accord tacite : l'accord tacite est acquis sans réponse du créancier au delà de 30 jours à compter de la notification de proposition de plan. ces proposition seront envoyés par LRAR.

la notion de "recommandation d'effacement de dettes" est remplacée par "mesure imposée suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire"

les mesures recommandées sont supprimées et remplacées par :
des mesures imposées sans effacement
des mesures imposées avec effacement partiel

-La commission valide les mesures imposées ( mesures imposées suite à rétablissement personnel sans effacement judiciaire, mesures imposées sans effacement ou mesures imposées avec effacement partiel) pour les rendre applicables.

-le délai de contestation des mesures imposées passe de 15 jours à 30 jours
-en cas de contestation dans ces délais, le secrétariat doit transmettre le dossier au juge qui examinera la validité de la contestation.

la publicité au BODACC pour les mesures imposées suite à rétablissement personnel est automatique des la décision de la commission.

A compter du 1er janvier 2018, l'intervention du juge n'est plus nécessaire sans contestation de l'une des parties :
- les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'imposent aux parties à la date de la décision de la commission. la validation de la mesure formalise l'absence de contestation des parties dans un délai de 30 jours.

les mesures imposées sans effacement ou avec effacement s'imposent à la date de validation des mesures par la commission.