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Résilier assurance protection juridique

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2013
    Messages
    13
    Bonjour,
    J'ai raté la date d'annulation régulière de mon assurance protection juridique.
    Est-ce que possible de résilier une police d'assurance de protection juridique dans des circonstances exceptionnelles si elle refuse de prendre la garantie pour une affaire?
    Dans mon cas, il s'agit des demandes de dommages-intérêts (dommages moraux) que mon avocat a fixé et que nous exigeons de la partie adverse. J'ai deux assurances juridiques avec les garanties quasi identiques: Une compagnie d'assurance de protection juridique a approuvé la prise en charge des frais, l'autre refuse au motif qu'elle ne reconnaît pas le montant des dommages-intérêts réclamés comme base de prise en charge, et en conséquence l'affaire n'excède pas le montant de la franchise.

    En plus, cette assurance a traîné sa décision jusqu'à le délai pour la résiliation du contrat est dépassé. Est-ce qu'il faut vraiement encore attendre une année pour pouvoir résilier le contrat de cette assurance?
    Je vous saurais reconnaissant pour votre estimation.

    Merci par avance.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 04/12/2017 à 18h16. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 874
    Bonjour

    Est-ce que possible de résilier une police d'assurance de protection juridique dans des circonstances exceptionnelles si elle refuse de prendre la garantie pour une affaire?
    Non; un refus de garantie n'est pas un motif de résiliation.

    En plus, cette assurance a traîné sa décision jusqu'à le délai pour la résiliation du contrat est dépassé. Est-ce qu'il faut vraiement encore attendre une année pour pouvoir résilier le contrat de cette assurance?
    Les possibilités de résiliation sont mentionnées sur votre contrat; la PJ n'est pas mentionnée au R 113-11CdA et vous ne pouvez donc bénéficier des dispositions de L 113-15-2CdA pour résilier.
    Voyez par contre si vous pouvez le faire sur L 113-15-1 CdA (loi Chatel).
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

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