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Auto-entreprenur et contrôle fiscal

Question postée dans le thème Fiscalité Professionnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2009
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    105
    Bonjour à tous,

    Un de mes amis est photographe de mariages en tant qu'auto-entrepreneur et ce depuis plusieurs années et vient de recevoir un avis de "vérification de comptabilité" en recommandé concernant les 3 années passées.

    Comme beaucoup de ses confrères, il est exonéré de TVA et facture en une partie de ses prestations en services (prises de vues) et une autre partie en achat-vente. C'est notamment le cas des albums photos, tirages, agrandissements etc...

    Bien que parfaitement clean sur le plan fiscal et comptable, il craint que son mode de facturation soit remis en cause et de fait, que son statut soit "requalifié" en Entrepreneur Individuel et qu'il soit donc assujetti à la TVA.

    Le cas échéant, l'Administration pourrait-elle lui réclamer 3 ans de TVA non perçue et ce, avec des pénalités ?

    Merci d'avance de vos lumières fiscales.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 263
    une auto-entreprise est une entreprise individuelle. s'il n'a pas dépassé les plafonds de CA, il n'y a aucun raison qu'il y ai 'requalification'.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 538
    Bonsoir

    Pour répondre à la question, dans l'absolu, oui il peut y avoir requalification du régime fiscal et rappel de TVA.
    Mais pour cela il faudrait qu'il ait dépassé le plafond de chiffre d'affaire (en particulier pour les prestations de service), ou facturé de la TVA (ou omis la mention à l'article 293B du CGI), ou extourné des sommes significatives de sa comptabilité.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2009
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    105
    Merci pour vos réponses assez rassurantes...

    J'ai quand même un doute concernant la mention concernant l'article 293B du CGI.
    Cette mention est-elle absolument obligatoire ? Le cas échéant, son omission sur une ou plusieurs factures est-elle susceptible de remettre en cause le statut d'A-E ou bien mon ami risque simplement une amende de la part de l'Administration pour manquement ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 538
    Oui, la mention est obligatoire.
    Si vous l'avez oubliée, il suffit d'émettre des factures rectificatives.
    Attention, si sur ces factures la TVA est mentionnée, cela suffit à remettre en cause la franchise de TVA (et donc le statut d'auto entrepreneur).

    Dans un contexte de vérification, mieux vaut directement signaler les erreurs au vérificateur avant de faire des factures rectificatives.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2009
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    105
    Merci pour des précisions.

    Le fait que les factures données aux particuliers ne comportent pas leurs coordonnées peut-il lui être reproché ?

    Après tout, un ticket de supermarché est un document régulier sans pour autant comporter les coordonnées du client...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 538
    Sauf qu'un ticket de particulier de supermarché n'a pas valeur de facture...justement parce qu'il ne mentionne pas un certain nombre de renseignements obligatoire,dont les coordonnées du bénéficiaire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    105
    Aahhh ? Et quelles seraient les conséquences ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 263
    la facture n'est pas toujours obligatoire, voir https://www.service-public.fr/profes...sdroits/F23208

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 538
    Ben tiens !
    Dans quels cas ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 263
    d'après le lien donné, vente d'un bien à un particulier, vente d'une prestation de services à un particulier de moins de 25€ ttc.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 538
    Ah oui, je me disais que c'était juste pour la déconne.... (je ne dis pas que vous avez tort sur le principe).
    C'est sûr que lors d'un contrôle, le vérificateur va s'acharner sur les trucs marginaux...
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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