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Delai de grace

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    4
    Bonjour a tous,
    Suite à divers problème financier je suis dans l'impossibilité de régler certaine créance. je vais donc demander un délai de grâce au tribunal d'instance.
    Voici la lettre que je vais envoyé au tribunal qui sera certainement lu par un juge et qui résume les causes de ma situation financière. pouvez vous me donner votre avis et si possible la recevabilité de ma demande envers du tribunal. merci a tous

    "Madame, Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous demander, suite au conseil du service de recouvrement , un délai de grâce concernant un emprunt immobilier.
    En effet, suite au chômage de ma compagne durant l'année 2016, nous avons eu des difficultés financières aggravées par des problèmes liés à la location de notre appartement :
    - remplacement de matériel ( chaudière...)
    - départ imprévu du locataire en place.
    Nous avons donc pris la décision de vendre notre bien immobilier, non loué, afin d'améliorer notre situation financière.
    Veuillez trouver ci-joints tous les documents relatifs à cette démarche, notamment :
    - mise en vente en agence immobilière
    - acte de vente avec nom de l'acquéreur
    - avis de notaire.
    Malheureusement, l'organisme de crédit m'a informé téléphoniquement que la vente ne pouvait avoir lieu suite à une hypothèque.
    Aujourd'hui encore, nous attendons les documents attestant la non levée d'hypothèque à cas de vente à perte.
    Suite à ce refus nous avons dû subvenir à nos créances par des prêts consommation qui nous plongent de plus en plus dans des dettes.
    Dernièrement, suite à un entretien téléphonique, l'organisme m'apprend qu'il ne s'opposera plus à la vente de notre bien immobilier si un acquéreur se présente.
    Nous souhaiterions obtenir un délai de grâce de 24 mois qui nous permettrait d'attendre la fin du bail de notre locataire pour vendre notre appartement aux prix initialement prévu lors de la première mise en vente et liquider les autres crédits en cours notamment ceux à la consommation qui nous ont permis de faire face à nos créances.
    Ci-joint l'estimation de la valeur de notre appartement avec et sans locataire.
    Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cette demande nous vous prions d'agréer Monsieur, Madame le Président l'expression de nos respectueuses salutations."

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 266
    Bonjour,
    Vous devez faire votre demande par assignation donc par huissier.
    Je suis Charlie

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