Vos question à l'Avocat
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Plainte a la gendarmerie pour un chèque impayé

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    8
    Bonjour et merci d avoir créer ce forum.

    Il y a quelques mois j ai fais un achat dans un magasin hard discount mais mon cheque m est revenu impayé. C est un petit cheque de 25e. J ai reçu la lettre de ma banque qui m en a informé.

    Par la suite mon compte a ete clôturé a cause d un découvert que je n ai pas pu rembourser dans les délais. Actuellement je rembourse ce decouvert, aucun soucis de ce côté-là.

    Seulement voilà , un soir les gendarmes ont débarqués chez moi a cause du cheque impayé et m ont convoquée pour le lendemain a la gendarmerie.
    Jai eu droit a une prise d empruntes et photos comme une criminelle. J etais tellement choquée que jai signé des papiers que je n ai meme pas lu.

    Le responsable du magasin hard discount a porté plainte contre moi . Le gendarme m a dit de payer ma dette au magasin et il m a donné un delai d une semaine. Je ne suis pas allée payer car je paye deja d autres dettes.

    Pouvez vous me dire ce que j encoure par la suite , si je ne paye pas dans les mois qui suivent ?

    Merci par avance.

  2. #2
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Localisation
    Bureau du fond, si je suis là.
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    Bonjour,

    Pénalement, c'est une appropriation frauduleuse du bien d'autrui.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070719
    Donc, hors circonstances aggravante, vous risquez au max 45000 euros d'amende et 3 ans de prison.
    Dernière modification par 911 ; 11/11/2017 à 06h45.
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    14 982
    Bjr
    Attention , c'est un maximum...pour cas graves.

    Mais il faut surtout prendre en compte que ça va vous coûter beaucoup plus cher que 25€ et énormément de tracas.

    Un conseil: dépêchez-vous d'aller régler.Cela ne vaut pas le coup de vous mettre dans les problèmes pour une si petite somme. (cela représente peut-être beaucoup pour vous mais les suites seront grandes)
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
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    mars 2010
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    Bureau du fond, si je suis là.
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    9 098
    Oui, c'est un maximum, mais en même temps, on ne sait pas non plus combien d'autres chèques sont dans la nature.
    Et petite somme, certes... Derrière cette somme, il y a un magasin qui doit payer ses employés, payer ses fournisseurs, et accessoirement ses impôts qui financent la Société, en général.
    Ces 25 euros ne sont pas "sans propriétaire".
    C'est à décourager d'entreprendre et de contribuer à la richesse d'un pays...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.
    "Le bon sens, c'est ce qui permet d'être écouté quand vous n'êtes pas intelligent." Frédéric Dard



  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    14 982
    C'est pour ça aussi que je dis qu'il est important de régler l'affaire...et le commerçant.
    C'est le consommateur qui paie en définitive.
    Le magasin doit être dans le positif.
    Il impute donc tous ces faux frais sur les prix au détail....



    Finalement, c'est la nation qui est volée....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
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    8
    Merci pour vos reponses.

    Ce que je ne comprend pas c est pourquoi ce magasin n a pas fait appel a une societé de recouvrement, un huissier ?

    Pourquoi je n ai pas eu de lettre de relance ? Je lis un peu partout et meme sur ce forum que les plaintes pour cheques impayés sont inutiles.

    Je n ai que ce cheque qui est revenu sans provision.

    ---------- Message ajouté à 09h07 ---------- Précédent message à 08h57 ----------

    Et pourquoi un vol ? Je ne savais pas qu un cheque impayé etait un vol .

    Pourquoi dans ce cas tous les commerçants ne portent pas plainte quand ils reçoivent des cheques impayés si c est si efficace que ça ?

    ---------- Message ajouté à 09h23 ---------- Précédent message à 09h07 ----------

    Aussi je suis repartie sans papier, on m a dit qu il n y a qu un avocat qui a accès au dossier.

    Puis je faire appel a un avocat pour qu il voit exactement ce que jai signé ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    23 539
    Sérieusement, vous êtes en train de vous prendre la tête pour 25 euros. Il vous suffit d'aller au magasin, de régler ces 25 euros, et de mettre un point final à cette histoire.
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
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    8
    Biensure que je me prend la tete, SAUF que tout de meme ce n est pas rien une plainte !
    J ai eu droit aux empruntes et photos pour un cheque sans provision de 25e.

    La plainte je l aurais tjrs meme si je regle le cheque .

  9. #9
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    19 604
    Bonjour,

    Je confirme que, faire volontairement des chèques sans provision, c'est du vol (ou de l'escroquerie ?). Ce qui est inquiétant, c'est que comme pour vous, il s'agit d'un petit montant, vous semblez trouver anormal que le commerçant dépose plainte contre vous.

    Pouvez vous me dire ce que j encoure par la suite , si je ne paye pas dans les mois qui suivent ?
    Cela signifie-t-il que, malgré la plainte contre vous, vous n'avez pas l'intention d'aller payer ces 25 € afin d'indemniser le commerçant lésé et stopper la procédure ?
    que tout de meme ce n est pas rien une plainte !
    Et ce n'est pas rien d'émettre volontairement des chèques sans provision.

    Il ne sert à rien de faire appel à un avocat pour tenter de ne pas payer les 25 € que vous devez.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    8
    Si le fait d avoir fait un cheque sans provision est un vol, pourquoi les commerçants ne déposent-ils pas plainte a chaque cheque revenus impayés ?

    ---------- Message ajouté à 10h50 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

    Je precise que ce cheque je ne l ai pas fais volontairement .

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 539
    La plainte n'ira pas très loin. Au pire, vous aurez un rappel à la loi. Pour la prise d'empreintes et la photo, c'est normal, c'est la procédure pour tout le monde.
    Allez régler ce chèque au plus vite si vous voulez laisser derrière vous cette affaire.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    8
    J ai bien dis aux gendarmes que je n avais pas fais attention a mes comptes.

    Jai besoin d un avocat pour savoir ce qui est ecrit dans mon dossier car je n y ai pas acces. Je ne sais pas ce que jai signé j etais sous le choc , je n ai jamais eu a faire aux gendarmes.

    ---------- Message ajouté à 11h19 ---------- Précédent message à 11h15 ----------

    Puis je voir un avocat pour savoir ce que j ai signé ?

    Jai peur que le gendarme est ecrit des choses que je n ai pas dites.

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