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Surévaluation de la taxe foncière (ascenseur inexistant)

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Localisation
    dunkerque
    Messages
    98
    Bonjour

    Je possède un appartement situé au rez-de -chaussée d’un bâtiment dont la copropriété en comporte trois. Le nôtre de deux étages ne comporte aucun ascenseur.
    Etant donné la loi MACRON sur la taxe foncière, bien que sachant que nous n’allions pas y échapper nous nous sommes posés la question de savoir si la base de taxation était la bonne, à savoir la prise en compte d’une absence d’ascenseur.
    Nous sommes allés aux Impôts avec le règlement de copropriété ainsi que l’état de répartition des charges. Surprise effectivement, le fisc avait fait une erreur. Nous nous sommes vus délivré une copie d’une fiche de visite «réclamation contentieuse » qui selon notre interlocutrice serait transmise avec la copie des feuillets adéquats du RDC au service compétent.
    Par contre elle n’a pas su nous répondre si nous pouvions bénéficier d’une rétroactivité de cette erreur fiscale du fait que nous avons ce bien depuis 5 ans. La procédure de contestation suppose le respect de différentes formalités.
    Est-ce que nous devons envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avec cette fiche, avant le 31 décembre pour respecter le délai qui suit l’année de recouvrement. Où simplement attendre que l’administration se manifeste.. !!!!

    Merci de vos suggestions

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    336
    Bonjour

    Il n'y a aucune "loi macron" sur la taxe fonciere.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Localisation
    dunkerque
    Messages
    98
    bonjour

    si vous le dites, je vous crois, mais cela ne répond pas à la question.

    Néanmoins merci

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    336
    Vous avez une preuve de votre reclamation puisque fiche de visite avant le 31/12.
    Donc vous avez bien fait une demande dans les temps

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 980
    Bonjour

    Citation Envoyé par barwuy Voir le message
    à savoir la prise en compte d’une absence d’ascenseur.
    Est ce qu'il a été aussi tenu compte de l'absence de piscine ou de cour de tennis ?

    Votre interlocutrice a-t-elle pu vous dire en quoi consistait l'erreur dans la base d'imposition, ou s'est-elle contenté d'enregistrer votre réclamation ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 979
    Bonsoir
    Etant donné la loi MACRON sur la taxe foncière,
    Ca n'existe pas.

    nous nous sommes posés la question de savoir si la base de taxation était la bonne, à savoir la prise en compte d’une absence d’ascenseur.
    Je suis comme tout le monde très étonné de ce que vous écrivez.
    Et en face de vous, on a 'pris' votre demande?

    Et aux impots on n'aurait pas pu vous dire que la prescription n'est pas de 5 ans mais de 2? Etonnant.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Localisation
    dunkerque
    Messages
    98
    bonjour

    beaucoup d'étonnement dans ses réponses. Je suis moi même étonné d'avoir posé cette question dans un forum,en espérant obtenir une réponse fiable en effet tout le monde n'a pas la science infuse.

    je vais finir par me demander si je ne suis pas l'idiot du village ??? .Etonnant tout çà.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 979
    Vous affirmez l'existence d'un changement de loi, il n'y en n'a pas.

    Vous supputez que la taxe foncière inclut la présence d'un ascenseur, pas a ma connaissance sauf pour un coefficient correctif d'ensemble IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Détermination de la surface pondérée du local qui souvent est 'mis à jour' à l'occasion d'une déclaration du propriétaire, donc a priori votre demande devrait suivre une analyse d'une feuille de calcul qu’apparemment vous ne possédez pas. Votre démarche n'utilise donc pas la bonne méthode;

    Vous posez la question d'une modification à la baisse avec effet rétroactif dépassant la prescription, la réponse est non.

    Si vous ne 'savez pas' exactement ce que vous avez 'fait' avec la personne qui vous a recu, désolé, mais la on n'a pas de réponse;

    Il n'y a pas de village, il n'y a pas d'idiot.
    Dernière modification par ribould ; 06/11/2017 à 09h43.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 980
    La dernière phrase a dépensé votre pensée, Ribould

    Mais même avec une science acquise, la question est ... étange. La taxe foncière ne prend pas en compte les éléments absents, seulement ceux qui existent, donc qui ont été portés à la connaissance de l'administration.

    Pour ce qui est d'obtenir une réponse fiable, je ne vois pas comment vous pouvez l'envisager, barwuy, sans poser une question qui tienne la route.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    14 979
    La dernière phrase a dépensé votre pensée, Ribould
    Pour l'instant on est là tous les deux, donc....

    La dernière phrase a dépensé votre pensée,
    Ne me dites pas que je vais le payer cher

    La taxe foncière ne prend pas en compte les éléments absents, seulement ceux qui existent, donc qui ont été portés à la connaissance de l'administration.
    Est-ce que je peux me permettre de traduire en:
    Barwuy doit se convaincre que le calcul est fait sur les éléments que lui barwuy a déclarés, ou -par défaut- un de ses prédécesseurs propriétaire du même lot ou du même bien.
    Dernière modification par ribould ; 06/11/2017 à 17h36.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 980
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ne me dites pas que je vais le payer cher
    Non : je veux dire que vous avez vidé votre pensée.
    Et moi, je vais virer mon correcteur automatique dont seule la fonction automatique est satisfaisante, parce que pour ce qui est de corriger...

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Est-ce que je peux me permettre de traduire en:
    Barwuy doit se convaincre que le calcul est fait sur les éléments que lui barwuy a déclarés, ou -par défaut- un de ses prédécesseurs propriétaire du même lot ou du même bien.
    A moins ce considérer que tout immeuble soit par défaut imposé pour l'existence d'un ascenseur, d'une piscine, d'une écurie, de 10 chambres, de 5 douches, pour le raccordement au tout à l'égout ou que sais-je encore, et tout ceci jusqu'à ce qu'un propriétaire démontre le contraire, alors je dirai que votre traduction frise le bon sens.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 979
    Et moi, je vais virer mon correcteur automatique
    Les primes de licenciement ont été revues à la baisse.

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