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Surévaluation de la taxe foncière (ascenseur inexistant)

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    31
    bonsoir,
    Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un coefficient destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur (les monte-charges ne sont pas considérés comme des ascenseurs), conformément au barème figurant à l'article 324 S de l'annexe III au CGI.

    Article 324 S
    Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant :
    NIVEAU COEFFICIENT
    DU LOCAL Immeuble Immeuble.
    avec ascenseur sans ascenseur
    6e et au-dessus + 0,05 - 0,15
    5e + 0,05 - 0,10
    4e + 0,05 - 0,05
    3e + 0,05 0
    2e + 0,05 0
    1er 0 0
    Rez-de-chaussée 0 0
    Pour l'application de ce coefficient, l'entresol est compté pour un étage.
    L'évaluation de la valeur locative est complexe, la valeur locative ne sera modifiée que si la révision que vous demandez conduit à une différence d'au moins 10 % de cette valeur locative;
    Dernière modification par janeton42 ; 08/11/2017 à 21h40.

  2. #14
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    31
    Bonjour,
    Je suppose que vous êtes allé au service du cadastre dont dépend la commune où se situe la copropriété, un jour de réception du public, muni de votre règlement de copropriété, afin de vérifier sur la déclaration H2 de votre appartement « la prise en compte d’une absence d’ascenseur ».
    D’après vos propos, surement confortés par votre règlement de copropriété, la copropriété comprend 3 bâtiments , elle est équipée d’un ascenseur, mais un des le bâtiments dans lequel vous occupez un appartement sis au RDC n’a pas d’ascenseur.
    Vous avez vérifié avec l’agent du service si la case ascenseur avait été cochée par X????, sur la déclaration H2 concernant votre domicile, et ……..elle l’était !!!
    Dès lors, une fiche de visite tenant lieu de réclamation a été remplie, elle relate l’objet de votre demande, elle porte la date de votre réclamation, votre signature et celle de l’agent qui vous a reçu Un exemplaire de cette fiche de visite vous a été remis.
    Les exemplaires conservés par l’agent ont été enregistrés et remis au service du contentieux qui instruira votre réclamation. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un courrier.

    L’administration dispose d'un délai de 6 mois pour adresser sa réponse au contribuable. Ce délai peut éventuellement être prolongé de 3 mois supplémentaires
    Même si vous effectuez un e réclamation, vous n’ête s pas  dispensé du paiement de v otre impôt. Si votre réclamation est acceptée, la somme versée vous sera remboursée
    La valeur locative sert aussi de base à la taxe d’habitation.

    Yooyoo a trouvé ce message utile.

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 979
    Euhh... Qui écrit quoi dans ce 'pâté'?

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    31
    bonjour ribould,
    C’est janeton42 , abonnée à la discussion qui fait des"pâtés" en réponse à une des questions posée par barwy :
    "Est-ce que nous devons envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception avec cette fiche, avant le 31 décembre pour respecter le délai qui suit l’année de recouvrement. Où simplement attendre que l’administration se manifeste " !!!!

    En même temps je décris le contexte dans lequel sa réclamation me semble avoir été faite car je comprends qu’il n’a demandé que la vérification du coefficient d’ascenseur !!!

    J’ajoute en pièce jointe le tableau du correctif d’ascenseur, ce tableau était « raté » sur ma réponse, pardon, sur mon ‘paté’ précédent.

    Cordialement
    Dernière modification par janeton42 ; 10/11/2017 à 14h43.
    barwuy a trouvé ce message utile.

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 979
    Je vous prie de m'excuser, les bonnes volontés sont toujours bienvenue, et je ne comprenais pas la suite de deux interventions au même nom, je comprenais qu'une phrase au moins de la dernière était de l'intervenant, et j'ai eu du mal à décrypter.
    On parle de cadastre, barnuy parlait des impots. Le cadastre dépend des impots donc il a en effet pu aller au cadastre.

    Votre tableau raté ... répond parfaitement la situation de barnuy, meme s'il n'est pas parfaitement lisible;

    Désolé encore.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2013
    Localisation
    dunkerque
    Messages
    98
    Bonjour

    Je ne suis pas allé au cadastre, néanmoins voici le contexte qui m'a amené à me rendre aux impôts La future locataire s'est enquis auprès des impôts du montant de la taxe d'habitation pour l'appartement qu'elle allait occuper,

    Le contrôleur à l'appui des renseignements obtenus, du futur logement etc lui a donné une fourchette de cette taxe en énumérant certaines caractéristiques de confort, en l'occurrence la présence d'un ascenseur.....

    Informé de cette anomalie, je me suis rendu aux impôts avec le RDC, là le préposé des impôts a constaté l'absence d'ascenseur et a établi une fiche de visite – réclamation contentieuse- en indiquant dans la case 3 « Motif de la réclamation » local taxé avec ascenseur, or il n'y a pas d'ascenseur et à joint les copies des feuillets adéquats du RDC pour transmission au service compétent,

    J'ignore comment sera traité ma demande, mais le fisc n'est pas à l'abri d'un erreur. les services fiscaux déterminent en premier lieu une surface fictive en apportant à la surface réelle un certain nombre de correctifs qui tiennent compte des caractéristiques de confort du logement de son état d'entretien, de sa classification etc,

    Maintenant j'attends simplement la décision de l'administration, Néanmoins j'irais voir le cadastre,

    Merci Janton 42 de votre réponse, celle ci est de bon sens et je n'y ai vu aucun pâté, D'ailleurs je n'ai pas compris ce qu'à voulu dire son auteur, il a peut être voulu faire de l'esprit !!!
    Dernière modification par barwuy ; 10/11/2017 à 18h33.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 980
    Le pâté ce devait être les lignes de coefficients, qui sont un tableau dans le CGI.

    En revenant à la question posée, on voit que le correctif de surface pour un immeuble de 2 étages avec ascenseur est de +0,05 et qu'il est nul sans ascenseur. Une baisse de 5% du coefficient n'aura pas nécessairement pour conséquence une modification de 10% de la valeur locative, donc des taxes, et donc pas de restitution de trop versé.
    La modification sera néanmoins effective l'an prochain.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #20
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    31
    J’ai essayé d’envoyer un tableau en pièce jointe, mais je constate que ça n’a pas marché, donc désolée mon tableau restera « raté » (sans rancune), il faudra que je me penche sur la tansmission des pièces jointes.

    ]Ribould dit que je parle cadastre et que barruy parlait impôts,la remarque est très bonne, et voilà l’explication.
    Les services fiscaux ont fait l’objet d’une double réorganisation avec la fusion entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers au sein de l’ex direction générale des impôts (DGI), et, (décret du 3 avril 2008), la fusion de cette dernière avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) pour former la direction générale des finances publiques (DGFIP).

    Les services de la DGFiP présents sur l’ensemble du territoire sont Installés dans les Centres des Finances publiques dont les principaux services sont les suivants :
    - Les services des impôts des particuliers (SIP).
    L’accueil fiscal de proximité
    - Les services des impôts des entreprises (SIE)
    - Les trésoreries
    - Les centres des impôts fonciers (anciennement services du cadastre)
    - Les pôles « enregistrement » :
    - Les services de la publicité foncière
    L’évaluation des propriétés bâties et non bâties est assurée par le centre des finances publiques compétent, dont les coordonnées sont sur l’avis d’imposition, avec le concours des commissions communales et départementales des impôts directs auxquelles participent des élus locaux et des contribuables.
    Pour contester les évaluations, hormis celles effectuées selon la méthode comptable, il faut se rendre au centre des impôts foncier (CDIF) anciennement service du cadastre s’il n’a pas encore réintégré le service des impôts des particuliers (SIE), ou dans certaines villes, au service des impôts des particuliers (SIE), si la fusion est effective.

    Barruy dit « le fisc n'est pas à l'abri d'une erreur. les services fiscaux déterminent en premier lieu une surface fictive »
    Personne n’est à l’abri d’une erreur.
    La surface est pondérée, elle n’est pas le fruit de l’imagination de l’évaluateur.
    Le local est évalué par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune. Chaque local est classé dans une catégorie de local d’habitation, puis sa surface réelle est pondérée en fonction de ladite catégorie, de l’état d’entretien du bien, du coefficient d’ascenseur dans les immeubles collectifs, de sa situation générale et particulière, des éléments de confort dont il dispose. La surface pondérée définitive obtenue est multipliée par le tarif au mètre carré de la catégorie pour obtenir la valeur locative du bien (référence année 1970).
    La surface réelle doit être mesurée au sol ou plancher entre murs ou séparations des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation. Pour les locaux affectés entièrement à l’habitation, cette surface est égale à la surface totale, arrondie au mètre carré inférieur.

    Barruy ajoute « j'irai voir le cadastre ».
    Je ne connais pas le nom exact du service dans lequel vous vous êtes renseigné, vous devez le savoir puisque vous vous y êtes rendu et sur la fiche de visite le nom exact doit être mentionné.
    Barruy, pour savoir quel est le service dans lequel vous deviez vous rendre, le plus simple et de consulter le cadre vos démarches de l’avis d’impôt 2017 de Taxes Foncières, correspondant à l’immeuble pour lequel vous contestez l’évaluation, dans ce cadre vous allez à la ligne sur place, puis aux rubriques : pour obtenir des réponses plus détaillées et sur le montant de votre impôt.
    Si le service mentionné sur l’avis d’imposition est celui qui vous a déjà renseigné, il est inutile d’y retourner.
    ribould a trouvé ce message utile.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 980
    Remonter à la fusion DGI-DGCP pour renseigner quelqu'un, fallait y penser.
    Votre pavé est erroné :
    - mettre l'acronyme SIE à la suite de service des impôts des particuliers est une hérésie ; deux fois, en plus.
    - La fiche de visite a été transmise au service concerné ; c'est pour ça que deux exemplaires sont établis. Inutile de courir pour répéter la question.

    Quant à votre tableau, ce n'est pas grave.
    Pour résumer l'information pertinente : dans un immeuble de deux étages, le correctif d'ensemble est de 0 en l'absence d'ascenseur et de +0,05 s'il y en a un.
    Mais j'ai déjà écrit ça au #19.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    31
    bonjour,
    Ok, vous avez raison.

  11. #23
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
    Messages
    336
    Bonjour

    Votre locataire est allée se renseigner sur place ou a téléphoné ?
    Car il est peu probable que le préposé comme vous l'appelez , ai eu le temps de trouver l'identification du logement sur l'ordi, est allé au cadastre pour voir la dernière declaration faite (probablement aux archives), et calculé la probable taxe

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 980
    En accueil primaire, c'est sûr qu'il ne l'a pas fait.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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