Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 11 sur 11

catastrophe naturelle et convention CIDPIECOP

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    8
    Bonjour à tous,
    Et merci par avance de votre aide.
    je suis le propriétaire non occupant d'un bien immobilier en location qui a subit irma. l'état de catastrophe naturelle a été déclaré. j'ai une assurance PNO et ma copro à une assurance.
    Donc si j’ai bien compris la convention d’indemnisation des dommages aux parties immobilières et embellissements en copropriété, défini que l’indemnisation des dommages subit par les parties immobilières privatives et communes sont de la responsabilité de l’assurance de la copro, alors que les embellissements sont de la responsabilité de la PNO du propriétaire.
    Est ce que cette convention m'est opposable ? Si je souhaite que ma PNO me rembourse l'immobilier et se retourne contre l'assurance copro pour remboursement, est ce possible ?
    Par ailleurs qu'est ce qu'un embellissements ? Une liste les définis comme “peintures et vernis, miroirs fixés aux murs, revêtements de boiseries, faux plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l’exclusion des carrelages et parquets”.
    Qu'en est il des installation solaires ? Des bardages extérieurs ?
    L'expert de ma PNO m'a dit qu'en tant que bailleur d'un bien non meublé, c'est l'assurance de la copro qui remboursera la totalité des dommages. Pourquoi cette subtilité de bailleur en non meublé ? Je ne la trouve nulle part.
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 686
    Bonjour
    Est ce que cette convention m'est opposable ?
    Non.

    Si je souhaite que ma PNO me rembourse l'immobilier et se retourne contre l'assurance copro pour remboursement, est ce possible ?
    Oui; vous exigez l'application des clauses du contrat qui vous lie.

    Par ailleurs qu'est ce qu'un embellissements ?
    Une distinction des immobiliers propre aux assureurs, dont vous avez cité la liste.

    Qu'en est il des installation solaires ?
    Immobilier.

    Des bardages extérieurs ?
    Immobilier.
    Pour les 2 (comme d'ailleurs pour tout), le caractère privatif ou commun est tranché par le RDC.

    Pourquoi cette subtilité de bailleur en non meublé ? Je ne la trouve nulle part.
    Vous la retrouvez en CIDRE (ou plus exactement, la différenciation de traitement pour l'occupant d'un logement en meublé).
    En CIDPIECOP, le distingo est inutile.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Pour les 2 (comme d'ailleurs pour tout), le caractère privatif ou commun est tranché par le RDC.
    Merci beaucoup pour ces informations précieuses. En ce qui concerne le caractère privatif ou commun j'imagine que cet aspect est important pour déterminer ce qui sera indemnisé par l'assurance copro (le commun) et ce qui sera indemnisé par ma PNO (le privatif), si je demande l'application du contrat ?
    Merci encore et bonne soirée.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 686
    En ce qui concerne le caractère privatif ou commun j'imagine que cet aspect est important pour déterminer ce qui sera indemnisé par l'assurance copro (le commun) et ce qui sera indemnisé par ma PNO (le privatif), si je demande l'application du contrat ?
    Oui.
    Mais ne poussez pas le contrat trop loin; il prevoit (en principe) l'indemnisation de vos tantièmes des parties communes mais dans ce cas de figure ce sera niet.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    8
    Bonjour,
    je ne suis pas sûr de comprends votre recommandation. Il ne faut pas que je pousse le contrat trop loin en demandant à ma PNO de rembourser les communs ?
    Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. En fait je compte laisser l'assurance copro se charger des communs et mais je préfère que mon assurance perso m'indemnise pour les parties privatives.
    cela vous parait logique et normal ?
    Merci encore.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 686
    il faut pas que je pousse le contrat trop loin en demandant à ma PNO de rembourser les communs ?
    Votre quote part des communs.

    En fait je compte laisser l'assurance copro se charger des communs et mais je préfère que mon assurance perso m'indemnise pour les parties privatives.
    cela vous parait logique et normal ?
    Oui.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    8
    Merci pour votre aide.
    une dernière question si vous le permettez, au paragraphe indemnisation des conditions générale de mon contrat d'assurance il est indiqué que les bâtiments sont indemnisés à la "valeur de reconstruction au jour du sinistre" alors que dans le tableau récapitulatif des garanties il est indiqué dans la section bâtiment et dépendances "valeur de reconstruction à neuf". E
    C'est un peu contradictoire non ? Sur quel engagement dois je fonder ?
    Est ce que la situation de Cat nat à un impact ?
    Merci par avance.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 686
    C'est un peu contradictoire non ?
    Non.

    Sur quel engagement dois je fonder ?
    Reconstruction van.
    Mais regardez plus dans le détail de l'indemnisation (en 2 temps)

    Est ce que la situation de Cat nat à un impact ?
    Aucune pour les dommages directs.
    Ne cherchez par contre pas à vous faire indemniser des indirects ou des frais annexes; ce n'est pas possible en cat nat.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 14/10/2017 à 19h50.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    8
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Non.
    Bonsoir ! A bon ? Pouvez vous m'expliquer pourquoi ce n'est pas contradictoire ? Au cas ou on me le demande...

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    Reconstruction van.
    Mais regardez plus dans le détail de l'indemnisation (en 2 temps)
    Je ne comprends pas cette recommandation, vous me recommandez de lire plus en détail la clause d'imdemnisation (en deux temps ?)?
    Non je ne vois pas.

    Merci
    napoalle

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 686
    La valeur de reconstruction au jour du sinistre est la somme qu'il faut depenser pour la reconstruire et non la somme qu'il fallait dépenser pour acquerir le bien avant sinistre (qui est la valeur vénale, qui peut être fort differente de la première puisque ne dependant que du marché et non du coût de construction).
    C'est la valeur de reconstruction à neuf, par opposition à la valeur de reconstruction vétusté deduite.
    Laquelle est la valeur à neuf de laquelle a été déduite la vétusté, corps d'etat par corps d'état ou élément par élément.

    Dans les modalités d'indemnisation de votre contrat, même si c'est en valeur à neuf intégrale, il doit être précisé que vous ne serez indemnisé de la valeur de la vétusté que sur justificatif de la réalisation des réparations.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    8
    Bonjour et merci encore une fois pour votre aide.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Catastrophe Naturelle, oui mais ?
    Par Micani dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 22
    Dernier message: 22/03/2013, 21h27
  2. Catastrophe naturelle - caravane
    Par Josca dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/02/2008, 00h14
  3. arrêté catastrophe naturelle/location
    Par Coco112 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/02/2008, 10h47
  4. Zone catastrophe naturelle
    Par Didronel dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 08/10/2006, 18h06
  5. Catastrophe Naturelle
    Par Zizxx dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/10/2006, 17h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum