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Impossible de résilier mon assurance habitation malgré la vente de celle ci

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
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    10
    Bonjour,

    En 2008 j'ai fait l'acquisition d'une maison avec mon conjoint. Nous avons pris l'assurance habitation la ou nous avons effectué le crédit : [x]

    En 2011, rachat de crédit par une autre banque mais nous laissons l'assurance habitation au [x]

    2012 nous nous séparons mais je garde la maison.

    En mars 2017 je vends cette maison du coup j'envoie une lettre avec AR à l'assurance du [x] avec une attestation du notaire prouvant la vente de cette maison.
    A mois de juillet je vais à l'agence pour clôturer le compte. La problème me dit on l'assurance est toujours prélevée. Je sors mon accusé de réception explique ma démarche. Mais ce n'est pas possible car il faut également la signature de mon conjoint de l'époque (je n'ai aucune nouvelles il est à l'autre bout de la France, et je n'ai aucun numéro).

    Le conseiller me propose d'arranger tout ça et de revenir début septembre..... Début septembre je retourne le voir avec mon petit RIB du [y] (afin de me verser les quelques euros restant sur ce compte) et on clôture le compte. Et la surprise!! l'assurance du [x]est prélevée sur mon compte du [y].....

    Donc je paie une assurance pour une maison que je n'ai plus. Je ne sais pas quoi faire......

    Merci par avance pour votre aide!
    Dernière modification par Modérateur 04 ; 12/10/2017 à 11h34. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    8 696
    bonjour

    avez-vous informé l'assureur par LR de l'identité de l'acquéreur, ainsi que le spécifie L121-10 CdA dans son alinéa 3?

    à défaut, le contrat perdure et vous en restez seul répondant.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    10
    Bonjour

    Merci pour votre réponse

    J'ai envoyé une attestation du notaire mentionnant la vente de la maison au 9 mars dernier avec l'identité du nouvel acquéreur. Mais il refuse de prendre se document en compte. Pour eux ça ne suffit pas, ils souhaitent la signature de mon ancien conjoint.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    1 505
    2012 nous nous séparons mais je garde la maison.
    Vous avez donc racheter les parts de votre conjoint à ce moment là ?
    Si vous joignez le document de rachat avec le document de vente de cette année ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
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    8 696
    Pour eux ça ne suffit pas, ils souhaitent la signature de mon ancien conjoint.
    Ce faisant, ils rajoutent une condition à la loi qu'elle ne prévoit pas; courrier recommandé au service réclamation en rappelant ce point.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
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    10
    Oui en effet j'ai racheté les parts de mon conjoint en 2012.
    Et sur l'attestation que je leur ai envoyé le 22 mars 2017, il est mentionné que je suis la seule propriétaire de la maison.
    Malgré tout ça ils n'en démordent pas ils souhaitent la signature de l'autre partie! et je ne trouve pas cela très correcte de me prélever sur mon autre compte sans me prévenir

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 505
    Dans ce cas je suis d'accord avec Aie Mac, il n'y a plus d'autres parties puisque vous êtes propriétaire de la totalité...

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    A l'ouest
    Messages
    4 679
    Bonjour
    Qui est le titulaire du contrat d'assurance ?

    Cordialement,
    Alouest

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    10
    le contrat est au deux noms, j'avoue au moment de la séparation je n'ai pas pensé à ce genre de détail et après on oublie......

    merci

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    10
    Merci à tous pour vos réponses.

    donc si je comprends bien je dois envoyer un courrier recommandé au service réclamation en envoyant attestation du rachat de mes parts. Est ce bien cela?

    Merci

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    23 807
    Est-ce que ce sont LES titulaires du contrat qui doivent, conformément à l'alinéa 3 de l'article L121-10 du code des assurances, informer l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée ?
    Ou il suffit qu'un seul titulaire fasse la démarche ?

    Et puis là, ce n'est pas une aliénation de la chose assurée, c'est un partage d'indivision sur la chose assurée (par le biais du rachat par l'un des droits indivis de l'autre). Un des titulaires du contrat étend sa propriété à la totalité du bien.

    L'esprit de l'article en question, c'est quand le propriétaire perd son lien avec la chose assurée (soit par décès, soit par vente, donation...).

    A la limite, la seule personne qui aliène quelque chose, c'est l'autre indivisaire, qui a aliéné ses droits indivis, à votre profit. Si on veut appliquer l'article, ce serait à elle de notifier l'information par lettre recommandée.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/10/2017 à 12h13.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    10
    Mais je n'ai plus cette maison elle est vendue depuis le mois de mars dernier et ils continuent de me prélever.
    Je paie une assurance maison pour une maison qui ne m'appartient pas........

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