Résilier son assurance avec VosLitiges
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 6 sur 6
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Zigot042

Délai d'exécution de jugement - surendettement renouvelé x fois

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    996
    Bonjour,

    Une amie personnelle tente de s'en sortir depuis plus de 5 ans, avec 3 procédures successives de surendettement (à chaque fois elle respecte le plan, mais il reste toujours une grosse dette. Sa propriété de résidence principale hypothéquée ôte tout intérêt à la faillite personnelle, car elle devrait payer un loyer plus onéreux que ses échéances mensuelles de redressement, et elle est vieille donc ne veut pas quitter sa maison).
    Question : quand un créancier dispose d'un titre exécutoire, de combien de temps dispose-t-il pour recouvrer les sommes dues ? 5 ans ? ou moins ?
    Les procédures de surendettement suspendent-elles cette période ?

    Même question concernant un prêt à la consommation souscrit avec garantie par hypothèque sur un bien immobilier.
    Est-ce que la banque dispose d'un délai maximum ( 2 ans ?) pour engager une procédure exécutoire ? Est-ce que cela s'applique aux vieux contrats ? Car si la banque n'y prend pas garde, les 2 ans vont alors s'écouler à force que des périodes de 2 - 3 mois s'écoulent entre les plans successifs de remboursement.
    Dernière modification par Hello75009 ; 10/10/2017 à 23h32.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 243
    bonjour,
    le dossier de surendettement suspend ( le dépôt, la signature du plan ) le délai de prescription.
    Aucune chance d'argumenter sur le fondement de la prescription.

    Article L721-5

    La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    996
    Merci pour la réponse et aussi pour le fondement précis.

    Question subsidiaire :
    Entre 2 plans, il s'écoule toujours 2-3 mois. Supposons qu'il y ait 10 plans successifs d'une année chacun (car pour le moment, la commission de surendettement n'a pas appliqué la circulaire de juillet 2016 relative à la propriété de la résidence principale. A chaque fois, la commission a accordé un plan de redressement de 6 mois à 2 ans suivi de la vente du bien... qui n'a aucun sens économique dans le cas d'espèce. Donc à chaque fois, on part sur un plan de courte durée, et on revient devant la commission au maximum 2 ans après. La dernière demande correspondant au plan en cours a été faite début 2016, même le plan lui-même n'a commencé qu'en 2017, à cause de 2 recours judiciaires, le premier contre la commission qui avait déclaré à tort l'irrecevabilité, puis le second contre un créancier qui avait déclaré une créance pourtant remboursée en totalité.
    => est-ce que les délais entre chaque fin de plan et chaque nouvelle demande de surendettement s'accumulent ? Dans ce cas, les créances finiront un jour pas être prescrits "par surprise"...
    Ou bien le fait d'accepter un plan de redressement fait-il redémarrer à zéro le début du délai de prescription des dettes de crédits à la consommation ? (et la dette du crédit hypothécaire) ?
    Pour compliquer la discussion, certaines créances ont été écartées du plan de redressement, car les 2 créanciers concernés, convoqués devant le tribunal, ne les ont pas justifiées.

    Je précise que les créances ont toutes fait l'objet dans le passé d'une hypothèque (1 prêt) ou d'une décision de justice.
    Merci par avance de votre réponse... je sais, c'est un cas qui devient complexe, en effet mon amie ne s'est pas laissée faire (sinon, elle aurait déjà été expulsée au profit de sociétés qui ont abusé de son état de faiblesse il y a quelques années - pour comprendre le contexte). Elle veut juste rembourser tous les mois, jusqu'à sa mort, ses échéances mensuelles, plutôt qu'accepter une faillite personnelle, déménager, et payer un loyer de même montant. En effet, à un certain âge, déménager constitue une difficulté psychologique.
    Dernière modification par Hello75009 ; 13/10/2017 à 18h31.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 243
    comme chaque dépôt de plan ou signature du plan refait partir le délai de prescription, il sera difficile d'invoquer la prescription.

    quant à la circulaire applicable en juillet 2016 elle rappelle que le débiteur doit bénéficier d'une capacité de remboursement pour éviter la cession de la résidence principale

    1. Durée maximale des mesures de traitement
    La durée de report ou de rééchelonnement des dettes dans le cadre des plans et des mesures imposées ou recommandées ne doit pas dépasser la durée maximale fixée par les dispositions législatives en vigueur (articles L. 331-6 et L. 333-7 du code de la consommation)
    6.
    Cette durée maximale peut être dépassée lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
    À compter du 1
    er juillet 2016, la durée maximale pourra également être dépassée lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
    Sous réserve des deux exceptions mentionnées ci-dessous, aucune mesure ne peut conduire à reporter des dettes au-delà de la durée maximale prévue par la loi.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2015
    Messages
    996
    Merci.
    Donc c'est clair, ... pas de prescription possible.

    Oui : justement la débitrice a une capacité de remboursement lui permettant de rembourser sur 20 ans environ.
    Le problème est de convaincre l'agent en charge de son dossier, car c'est un cas plutôt rare de personne "solvable" mais surendettée (sinon elle aurait accepté la faillite). En clair, sa capacité de remboursement est équivalente au ... loyer qu'elle devrait payer si elle déménageait après avoir libéré sa maison.

    Elle a 70 ans...
    Cette personne avait souscrit des prêts à la consommation sous l'influence d'une amie dans la même situation (qui, elle, n'a pas eu de soutiens et a donc été mise en faillite... C'est une bonne chose, car elle a déménagé loin et son influence a disparu). Entretemps, une société sans scrupule a racheté les prêts sous forme de crédit hypothécaire (commission de 20% pour l'intermédiaire), et madame a resouscrit de nouveaux crédits... Impossible de savoir où est passé l'argent. Mais c'est une autre histoire et de toutes façons les faits seraient pénalement prescrits par 3 ans.

    Bref, si elle vit au-delà de 90 ans environ, elle aura remboursé ses dettes. Sinon elle paiera indéfiniment un loyer. CQFD.
    Mais c'est vrai que pour convaincre la commission qui croule sous les dossiers, de lui proposer un plan sur 20 ans (et non pas un énième plan sur 6 à 12 mois après 12 mois de procédures judiciaires chronophages pour finaliser le plan), cela risque de ne pas être simple. J'ai dans l'idée qu'elle pourrait demander une lettre d'appui à sa banque, à ses enfants, et à ses élus locaux + député + sénateur. Au moins, son dossier serait "lu avec attention"........
    Difficile de ne pas compatir avec une vieille dame malade "abusée" de manière compulsive par les organismes de crédit.
    Elle a réglé 4 plans successifs de 24, 12, 6 et 12 mois après 6 passages au tribunal pour contester tantôt un rejet par la commission, tantôt une créance surestimée... Cela serait tellement plus simple de régler le problème sur 20 ans. Il n'y aurait que des gagnants... les banques aussi éviteraient la perte de 100% en cas de faillite.
    Dernière modification par Hello75009 ; 17/10/2017 à 18h19.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 243
    bonjour,
    il est de libre appréciation de la commission de déterminer s'il est envisageable de bâtir un plan de redressement long et tenable eu égard de l'âge de la débitrice. La commission ne "croule pas sous les dossiers". Elle statue 2 fois par mois sur la recevabilité et l'orientation de celui-ci. La recommandation est bien entendu toujours contestable devant le juge.
    Vous pouvez avoir le cas échéant le nom et le titre des personnes composant cette commission sur le site de la Banque de France.
    Hello75009 a trouvé ce message utile.
    Je suis Charlie

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Paiement en 4 fois sans frais débité une seule fois
    Par jakhadi dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 01/12/2012, 15h51
  2. Exécution provisoire d'un jugement et dossier de surendettement
    Par owybot dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 25/05/2012, 18h50
  3. Réponses: 9
    Dernier message: 16/06/2011, 09h28
  4. Réponses: 2
    Dernier message: 14/04/2008, 19h05
  5. Cdd renouvelé 3 fois
    Par Adecol dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 14/03/2005, 14h36

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum