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Exonérationsde la taxe d'habitation selon I bis de l article 1414 du CGI

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    juin 2015
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    Bonjour,

    J'ai une question sur I bis dans l'article 1414 du CGI indiqué ci dessous.

    Mon cas, je suis en invalidité cat2. est mes RFR mois de seuil, donc j’étais exonéré de la TH en 2015 et 2016. mais cette année 2017 mon RER dépasser la seuil.

    Ma question :
    Selon l’article 1414, I bis, 1° qui me donner le droit d’être exonéré de TH deux année après 2016 pour TH 2017 et TH 2018 et 2° un abattement sur la valeur locative de 2 tiers la 3eme année et d'un 1tires la 4ème année suivant ?

    Article 1414 du Code général des impôts
    I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations
    prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale
    dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :

    Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation
    principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de
    laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent
    article pour la dernière fois ;

    Bénéficient, pour le calcul de la taxe d'habitation afférente à leur
    habitation principale et avant application des abattements prévus à
    l'article 1411, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la
    troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de
    laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent
    article pour la dernière fois


  2. #2
    Pilier Cadet
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    bonsoir, oui , je suis dans le même cas pour d'autres raisons: revenu de référence de 0 pour 2015 donc pas de taxe d'habitation en 2016 , 2017, 2018 ect ect
    d'ailleurs vous n'avez sans doute pas reçu la taxe d'habitation à payer encore cette année

  3. #3
    Membre Benjamin
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    juin 2015
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    Merci "jodelariege" pour votre réponse.
    Je viens d’avoir la TH 2017 et quand j'ai demander l’impôt la semaine dernier leur réponse que je ne bénéficier pas de cette article !!
    Pour vous, vous avez reçu la taxe d'habitation à payer pour cette année ou pas ?

  4. #4
    Pilier Cadet
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    août 2015
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    bonsoir j'ai bénéficié de l’exonération de la taxe d'habitation en 2016 ainsi que cette année 2017 du fait d'un revenu de référence à 0 pour 2015....même si mon revenu de référence a augmenté cette année... vous pouvez voir tout cela sur votre compte sur impot.gouv
    cependant ce revenu à 0 pour 2015 est dù au décès de mon mari en décembre 2015 ce qui a impliqué deux déclarations de revenu:une du couple pour lequel j'ai payé les impots sur le revenu et une pour moi seule en tant que veuve sur le mois de décembre 2015 d'où revenu personnel de référence à 0 pour 2015..je ne sais si j'explique bien... donc cette loi est elle seulement pour les veufs /veuves ou bien aussi pour vous aussi en tant qu'invalide cat2?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Bonsoir Zatar,

    Les exonérations de 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de celle de 2014 sans vérification des conditions de RFR. Êtes-vous sûr que votre RFR de 2015 est en-dessous du seuil de l'article 1414-I (sans le bis) ? Et respectez-vous ou avez-vous respecté les conditions d'habitation de l'article 1390 depuis 2015 ?

    ---------- Message ajouté à 23h07 ---------- Précédent message à 23h04 ----------

    Citation Envoyé par jodelariege Voir le message
    donc cette loi est elle seulement pour les veufs /veuves ou bien aussi pour vous aussi en tant qu'invalide cat2?
    Elle est pour tout le monde. La situation de veuvage est un cas particulier où seul le revenu d'une partie de l'année est pris en compte (et où le veuf/la veuve bénéficie du même nombre de parts que sur la période précédente).
    Zatar a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Benjamin
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    juin 2015
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    Bonsoir Bonnevolonté,

    En répondre à vos questions;

    1- Êtes-vous sûr que votre RFR de 2015 est en-dessous du seuil de l'article 1414-I (sans le bis) ?
    > OUI pour RFR 2015, donc exonération pour TH 2016 et la même pour TH 2015

    2- Et respectez-vous ou avez-vous respecté les conditions d'habitation de l'article 1390 depuis 2015 ?

    > OUI, et surtout le point 3 (3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417)

    3- Les exonérations de 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de celle de 2014 sans vérification des conditions de RFR.
    > par contre je pas compris celle ci !!

    Merci de me donner votre avis sur mes réponses svp.

    Merci à vous
    jodelariegeet pour votre retour.
    Dernière modification par Zatar ; 11/10/2017 à 00h48.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    donc exonération pour TH 2016 et la même pour TH 2015
    ça parait évident, mais en pratique c'est loin de l'être, car l'exonération de TH de l'années N est basée sur le RFR de l'année N-1 tandis que l'exonération de TF est basée sur les revenus de N-2.

    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    OUI,et surtout le point 3
    Donc titulaire de la carte d'invalidité/mobilité réduite, donc demie part supplémentaire ? J'insiste mais c'est un point important.


    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    3- Les exonérations de 2015 et 2016 sont des reconductions automatiques de celle de 2014 sans vérification des conditions de RFR.
    > par contre je pas compris celle ci !!
    Le gouvernement a tellement cafouillé pendant deux ans à vouloir faire plaisir à tout le monde lorsque "la demie part des veuves" a été supprimée que cela a aboutit à exonérer un paquet de gens, parfois à tort, et à maintenir ces exonérations les deux années suivantes à ceux qui les avaient eues en 2014 dépendamment du RFR. Le retour à la normale se fait cette années, et c'est pour cela qu'un certain nombre de personnes sont de nouveau imposées.

    En première approximation, si votre service des impôts vous a dit que vous n'aviez pas droit à l'exonération, j'aurais tendance à penser que sans ce maintient d'une exonération acquise en 2014 vous n'auriez pas dû être exonéré. En encore faut-il examiner si en 2014 vous en aviez bénéficié à bon droit. Donc il faut peut être remonter à revenus des années 2012 et 2013.
    Ceci étant, même si vous devez être imposé, ce n'est pas sur la valeur locative totale de votre logement, mais sur le 1/3 de celle-ci.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  8. #8
    Membre Benjamin
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    juin 2015
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    Bonjour Bonnevolonté,

    Voici mes retours sur vos remarques ou questions.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    ça parait évident, mais en pratique c'est loin de l'être, car l'exonération de TH de l'années N est basée sur le RFR de l'année N-1 tandis que l'exonération de TF est basée sur les revenus de N-2.
    Correct pour moi,
    - Exonération TH 2015 pour RER 2014 < seuil, aussi invalidité cat2, non imposable
    - Exonération TH 2016 pour RER 2015 < seuil, aussi invalidité cat2, non imposable


    J'ai demandé l'exonération en 2016 pour TH 2015 et TH 2016.
    Selon votre retour, apparemment j'ai le droit aussi pour TF MAIS j'imagine que la limitation de réclamation sera appliquer, n'est ce pas ? (c.v.d N-1 de l’année de réclamation donc trop tard pour mon cas !!)

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Donc titulaire de la carte d'invalidité/mobilité réduite, donc demie part supplémentaire ? J'insiste mais c'est un point important.
    Je suis en invalidité cat2 depuis 2013, mes RFR sont mois du seuils (je ne sais pas les seuil pour les années 2012, 2013, 2014 à combien, mais pour l'année 2014 j’étais 17998 euros et 2015 16605 euros) et non imposable depuis 2012.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Le gouvernement a tellement cafouillé pendant deux ans à vouloir faire plaisir à tout le monde lorsque "la demie part des veuves" a été supprimée que cela a aboutit à exonérer un paquet de gens, parfois à tort, et à maintenir ces exonérations les deux années suivantes à ceux qui les avaient eues en 2014 dépendamment du RFR. Le retour à la normale se fait cette années, et c'est pour cela qu'un certain nombre de personnes sont de nouveau imposées.
    "la demie part des veuves" a été supprimée", ce n'est pas mon cas, le contraire j'ai eu demie part supplémentaire.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    En première approximation, si votre service des impôts vous a dit que vous n'aviez pas droit à l'exonération, j'aurais tendance à penser que sans ce maintient d'une exonération acquise en 2014 vous n'auriez pas dû être exonéré. En encore faut-il examiner si en 2014 vous en aviez bénéficié à bon droit. Donc il faut peut être remonter à revenus des années 2012 et 2013.
    Le service des impôt a répondre que je n'étais pas exonérer pour TH 2014 donc je rentre pas dans I bis article 1414. Par contre j'ai les conditions d’exonération depuis 2013 mais je ne savais pas avant 2016. Aussi pour les autre années le réclamation sont limiter à N-1 donc pas possible pour les autres derniers années 2014, 2013 apparemment.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Ceci étant, même si vous devez être imposé, ce n'est pas sur la valeur locative totale de votre logement, mais sur le 1/3 de celle-ci.
    Pour mon cas et selon I bis article 1414 je dois être exonérer (après le perte de droit cause RFR 2016 > seuil) pour 2017, 2018 et 2/3 VL pour 2019 et 1/3 VL pour 2020.

    Je trouve que vous avez un bon niveau dans le sujet, merci pour avoir votre notes et retours SVP.

  9. #9
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    Bonjour
    Vous dites avoir 1/2 part supplementaire.
    Étant en cat 2, vous n'avez pas la carte d'invalidité au taux de 80 %.
    Vous avez plus de 40 % pour accident de travail ? Ou pension d'invalidité militaire au même taux ?

  10. #10
    Membre Benjamin
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    Citation Envoyé par flocroisic1 Voir le message
    Étant en cat 2, vous n'avez pas la carte d'invalidité au taux de 80 %.
    Pourquoi ? Je ne vois pas la rapport ? mais bon j'ai la carte, l’exonération TH ne rien avoir avec la carte selon le CGI.

    En faite, l’exonération TH qui prévu dans l'article 1414 point 3 ci dessous est claire Non?
    3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    A relire ce qui précède, je n'arrive pas à distinguer entre les exonérations dont vous auriez déjà bénéficié et celles auxquelles vous pensez avoir droit.
    Donc je vais faire une synthèse de ce que je crois avoir compris.

    Vous avez une demie part pour invalidité (même si catégorie 2 ne veut fiscalement rien dire).
    Au vu de votre dernier message, vos RFR ont toujours dépassé les seuils fixés à l'article 1417 du CGI pour l'exonération de TH et de TF.
    Donc, même avec des RFR inférieurs aux plafonds de l'article 1414-I bis, vous ne pouvez pas bénéficier des exonérations.

    Pour cela, il eut fallu en bénéficier en 2014, ou l'une des années suivantes, pour entrer dans l'un des dispositifs dont nous discutons depuis le début.

    Tout cela sauf erreur, car je vous ai demandé hier si votre RFR 2015 était bien en dessous des seuil prévus au 1414-I (sans le bis) et vous m'avez répondu oui. J'aurais dû être plus précis en parlant du 1417. Aujourd’hui vous dites que le RFR 2015 est de 16605 €, bien au dessus de ce seuil pour 1,5 part (mais en dessous du plafond de l'article 1414-1 bis).
    Vous comprendrez donc que la tâche n'est pas aisée pour vous répondre.

    ---------- Message ajouté à 21h26 ---------- Précédent message à 21h23 ----------

    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    Pourquoi ? Je ne vois pas la rapport ? mais bon j'ai la carte, l’exonération TH ne rien avoir avec la carte selon le CGI.

    En faite, l’exonération TH qui prévu dans l'article 1414 point 3 ci dessous est claire Non?
    3° les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;
    Les invalides de cet alinéa sont ceux qui remplissent les conditions pour cocher la case P de la déclaration de revenus. Et cela n'a rien à voir avec la catégorie 2 d'invalidité, ni même avec le seul fait d'avoir la carte.
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 11/10/2017 à 21h49.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2015
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    Voici les éléments et des correction sur votre synthèse :

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Vous avez une demie part pour invalidité
    Je suis à 3 parts avec l’invalidité, 2.5 parts avant l’invalidité.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Au vu de votre dernier message, vos RFR ont toujours dépassé les seuils fixés à l'article 1417 du CGI pour l'exonération de TH et de TF.
    Il faut compter 3 parts pas 1.5 parts. Êtes-vous d’accord ?

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Donc, même avec des RFR inférieurs aux plafonds de l'article 1414-I bis, .(.........). Aujourd’hui vous dites que le RFR 2015 est de 16605 €, bien au dessus de ce seuil pour 1,5 part (mais en dessous du plafond de l'article 1414-1 bis)

    l'article 1414-I bis ne parle pas de plafonds, c'est l'article 1414 I (sans BIS) qui liée à l'article 1417 seuil et plafond,
    Pour 2015 le seuil ou plafond est, 1 part = 10686 euros et pour chaque 1/2 part = 2853 euros à ajouter.
    Donc je suis au dessous de 22098 euros et plus l'invalidité donc exonéré, On est d'accord ?


    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Vous comprendrez donc que la tâche n'est pas aisée pour vous répondre.
    Avec ces nouvelles éléments, je crois c'est claire et que j'ai le droit de bénéficier de "I BIS article 1414" d’où ma question initial.
    Pour vous Bonnevolonté, j'ai raison dans mes analyses vu ce article 1414 I et I bis ?



    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Les invalides de cet alinéa sont ceux qui remplissent les conditions pour cocher la case P de la déclaration de revenus. Et cela n'a rien à voir avec la catégorie 2 d'invalidité, ni même avec le seul fait d'avoir la carte.
    Je suis d'accord avec vous.

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