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Exonérationsde la taxe d'habitation selon I bis de l article 1414 du CGI

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    En général quand on vient sur un forum pour poser une question, on donne tous les éléments pertinents dès le départ.
    Je commence à me lasser sérieusement d'en découvrir de nouveaux à chacune de vos interventions !

    ---------- Message ajouté à 00h09 ---------- Précédent message à 00h03 ----------

    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    l'article 1414-I bis ne parle pas de plafonds, c'est l'article 1414 I (sans BIS) qui liée à l'article 1417 seuil et plafond,
    Relisez.


    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    Donc je suis au dessous de 22098 euros et plus l'invalidité donc exonéré, On est d'accord ?
    Non : l'invalidité n'y change rien, si ce n'est de rajouter une demie part.

    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    Avec ces nouvelles éléments, je crois c'est claire et que j'ai le droit de bénéficier de "I BIS article 1414"
    Je suis persuadé qu'il y a encore des éléments que vous n'avez pas donnés : composition exacte du foyer fiscal et RFR des autres membres, par exemple...

    Citation Envoyé par Zatar Voir le message
    Je suis d'accord avec vous.
    Vous êtes bien aimable.
    J'ai combien sur 20 ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  2. #14
    Membre Benjamin
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    Bonjour Bonnevolonté,

    Merci pour votre effort et retour, vous êtes le seul qui a posé des bon question et vous êtes très en maîtres du sujet à mon avis.

    Il y a que les nombres des parts comme éléments nouveau pour vous !


    Je confirmer les points ci dessous :
    - 2.5 parts (moi, ma femme et mon fils 12ans) en 2012 et 3 parts en 2013 (1/2 part carte d’invalidité >= 80%).
    - RFR 2013 18033, 2014 est 17999 et 2015 est 16605. par contre 30500 pour 2016.
    - Bénéficier de l'exonération de TH 2015 et de TH 2016 (j'ai reçu l'avis de degrevement TH comme prouve) .
    - Il y a que mes RFR dans notre foyer.


    Voici ci après les deux échanges/réponses par mail avec l'impôts :

    1- J'ai reçu le TH 2017, donc j'ai demandé pourquoi je ne bénéficier pas de l’exonération, voici leur réponse :
    "L'année dernière, vous avez eu une exonération de la taxe d'habitation car vous étiez considéré comme invalide ne pouvant subvenir à ses besoins.
    Cependant, pour ce genre d'exonération, le revenu fiscale de référence est pris en compte et cette année le vôtre est trop élevé, en effet,
    il ne devrez pas dépasser 22144 euros pour 3 parts."


    2- J'ai donner l'article 1414 I-Bis, mais dans leur repose je pas compris le point sur "prolongation de celle de 2014" et celle de "demande contentieuse", voici leur repense :
    "
    Cette année vous ne pourrez donc pas bénéficiez de cette exonération. Bien qu'ayant bénéficié, l'année dernière, à une exonération de la taxe d'habitation, vous n'entrez pas dans le dispositif dont
    vous parlez dans votre message. En effet, votre exonération de la taxe d'habitation ne fait pas suite à une prolongation de celle de 2014,
    année où vous avez été taxé. Votre exonération de la taxe d'habitation de 2016 fait suite à une demande contentieuse. Et cette année, comme vous le savez vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier."En 2016 j'ai fait une demande normale et j'ai eu l'accord!! Donc pourquoi contentieuse?? et quel impact ou differance ?
    Pour moi il y a un troc bizarre, pour ça je voulais être sûr de la sens de l'article 1414 I-Bis!


  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Les deux réponses des impôts, ça fait partie des éléments qui auraient dus être donnés dès le début.
    Ceci sera donc ma dernière intervention sur le sujet.

    Quel que soit votre nombre de parts, vous dépassez le seuil d'exonération de l'article 1417 du CGI ; vous ne pouvez donc pas être exonéré, et encore moins entrer dans le dispositif de l'article 1414-I bis qui suppose un droit à exonération.
    L'an dernier vous avez eu un dégrèvement contentieux (et non une exonération), c'est à dire en appliquant les textes à votre situation, à mon sens par erreur, et sûrement parce que vous avez fait jouer votre statut d'handicapé, et non une exonération par prolongation de celle de l'année précédente (j'en ai parlé dans le début de ce fil : elle était accordée sans examiner la condition de RFR, ce qui contribué à en accorder à tort).
    Que vous ne compreniez pas la différence n'est pas important, c'est ce qui différencie le professionnel des autre citoyens, mais retenez que le point important est que vous dépassez les plafonds prévus à l'article 1417 du CGI.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #16
    Membre Benjamin
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    juin 2015
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    Bonjour Bonnevolonté,

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    L'an dernier vous avez eu un dégrèvement contentieux (et non une exonération),
    - Être dégrèvement contentieux!, ET alors ?
    Exonération = Dégrèvement sauf que contentieux c'est la méthode de corrige un erreur/oublier et pas un article dans le loi.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    c'est à dire en appliquant les textes à votre situation, à mon sens par erreur, et sûrement parce que vous avez fait jouer votre statut d'handicapé,
    - Pourquoi par erreur ?
    Je bénéficier des ces textes ou l'article 1414 I (sans Bis) surtout article1319 et article1417 donc Exonération ou Dégrèvement.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    mais retenez que le point important est que vous dépassez les plafonds prévus à l'article 1417 du CGI
    - OUI maintenant je dépasse, le RFR 2016 > le seuil d'exonération de l'article 1417 du CGI
    - MAIS, l'article 1414-I bis ci dessous indique clairement "ne bénéficient plus au I du présent article" aussi "qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390" et ne mention pas l'article 1417 directement car existe dans I !? Donc mon cas.

    "I bis. – Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :"

    J'ai l’impression selon vous retour que je cache quelque chose!!
    En effet, je suis analyste dans l'informatique et je confirme que les articles sont mal organiser dans le conception de logique et/ou les mots ont de différent interprétation.

    A tout façon, grand Merci pour vous et pour votre participation.
    Dernière modification par Zatar ; 12/10/2017 à 09h43.

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