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opposition administrative... 15 ans après

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
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    Bonjour,

    Mon affaire est un peu compliquée… J’espère que quelqu’un sera en mesure de m’aider.

    J’ai reçu le 10 mai dernier, sans aucun courrier préalable, un avis d’opposition administrative d’un montant de 2070 euros pour des amendes majorées datant de 2002 et 2003 (c’est à dire plus de 15 ans).

    Le problème, c’est que nous n’avons pas ces avis de contravention, ni reçu d’avis de majoration, ni de courriers de relance les concernant.

    Nous avons certes déménagé de Paris en juin 2003 pour nous installer en province mais nous avons fait le nécessaire auprès de # Service de courrier # pour effectuer notre suivit de courrier. Nous avons aussi fait changer notre adresse sur notre carte grise en 2004 et le Trésor Public a toujours eu connaissance de notre adresse puisque nous avons continué de recevoir et de payer nos amendes et nos impôts à notre nouvelle adresse.

    Comme je me suis étonnée de ne prendre connaissance qu’aujourd’hui de ces amendes et de cette manière là, c’est à dire sans aucune lettre d’avertissement, j’ai contesté cet avis, pour remettre en cause "la validité en la forme de l’acte" et fait une demande d’information auprès du Trésorier Payeur pour qu’il me fasse copie de ces amendes et de ce qui a été mis en oeuvre pour nous mettre en demeure du règlement.
    Je souhaitais trouver une explication et, comme les amendes dataient de plus de 15 ans, savoir s’il n’y avait pas, de plus, prescription.

    En réponse on me dit que des avis de contravention ont été envoyés à l’adresse figurant sur nos différents certificats d’immatriculation (à Paris donc ou à notre nouvelle adresse mais on ne me renvoie pas les copies de ces courriers) et que de toutes façons notre voiture à fait l’objet d’une OTCI en mai 2003 (avant notre déménagement). Ce qui annule d'office toute prescription.

    La question que je me pose alors est de comprendre pourquoi nous n’avons pas reçu de courriers de relance ou d’avertissement avant de passer à la phase de recouvrement forcé ni même été averti de cette OTCI?

    En bref, je pense qu’il n’y a en fait pas eu de poursuites préalables à cette OTCI en 2003, ni depuis.
    Ma question est donc:
    Le comptable du Trésor Public a-t-il le droit de faire cela? n’est-il pas tenu d’envoyer des courriers de relance ou d’avertissement, de faire les "diligences nécessaires au recouvrement de le dette", avant de procéder à une OTCI ?
    Si tel est le cas doit il le faire par courrier recommandé? Comment puis-je prouver que je n’ai rien reçu ou qu’on ne m’a rien envoyé….
    J’ai lu que le trésor peut faire une OTCI dans le cas d’une adresse inconnue
    mais lors de L’OTCI de mai 2003, notre adresse était connue, nous étions encore à Paris… Nous n’avions pas encore déménagé, ce ne pouvait pas être un défaut de suivit de courrier ou de carte grise…. Nous aurions du recevoir des courriers d’avertissement.

    Dans sa réponse, l’inspecteur divisionnaire me dit que si la décision ne me donne pas satisfaction je peux assigner le comptable public devant le juges de l’Exécution du Tribunal mais je n’ai pas les moyens de prendre un avocat (et bien sure, mon assurance prend en charge les frais d’avocat, sauf pour ce type de cas).

    De plus, le Trésor a prélevé deux fois la somme sur mes comptes bancaires… On me dit que je vais être remboursé mais cette histoire commence à me coûter très cher (frais de 110 euros par opposition, frais de recommandés, réduction de mes disponibilités financières, temps passé…). J’attend toujours, depuis le mois de juin, d’être remboursée….

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    19 422
    Bonjour,

    L’article 133-4 du Code de procédure Pénale issu de la Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 ayant prévu que "les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive", si vous aviez de nombreuses contraventions impayées, il n'est pas surprenant que Trésor Public ait émis une Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation, pour bloquer la prescription.

    Nous avons certes déménagé de Paris en juin 2003 .................Nous avons aussi fait changer notre adresse sur notre carte grise en 2004 et le Trésor Public a toujours eu connaissance de notre adresse.
    Cela veut dire que, pendant au moins 6 mois, votre carte grise était à votre ancienne adresse (toutefois, c'était après l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation) .

    Comment puis-je prouver que je n’ai rien reçu ou qu’on ne m’a rien envoyé….
    Cela sera parole contre parole...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    octobre 2017
    Messages
    2
    Bonjour et merci beaucoup de votre réponse,

    C’était une époque ou mon mari avait effectivement de nombreuses contraventions à cause de son travail, il a débuté coursier pour une entreprise et n’avait pas le choix. Nous avons passé mon mari et moi des années à payer des PV. Enormément de PV. Des milliers d’euros partis dans les poches de l’état et pour lesquels nous avons du contracter des crédits.
    Pourtant, nous avons toujours réglé tous les procès verbaux qui nous ont été adressé! Le trésor Public connaissait notre adresse! Il n’avait aucunes raisons de procéder à cette OTCI et ce, sans nous prévenir ni nous donner signe de vie pendant tout ce temps!

    Ce qui me gène dans tout cela c’est la manière abusive employée par le Trésor: commencer par bloquer la prescription, sans passer par une phase d’avertissement et laisser courir pendant tant d’années… Pour finalement précéder à une opposition administrative, là non plus sans aucun avertissement préalable et finalement s’octroyer le droit de prélever impunément les sommes deux fois sur nos comptes!…

    Si nous sommes tenu à des règles… Le Trésor, ne semble pas en avoir ou les respecter en tous cas.
    S’il ne vous « semble pas surprenant que le Trésor Public ai émis une OTCI pour bloquer la préscription » il me semble étonnant qu’il ne soit pas tenu de me le signifier par courrier recommandé, qu’il ne soit pas tenu à certaines démarches préalables ni même tenu de poursuivre les démarches nécessaires au recouvrement de la dette après l’OTCI.
    Tout semble fait comme si le contribuable était de toutes façons à traiter comme un mauvais payeur, comme un mauvais citoyen et lorsque nous réclamons des explications, lorsque nous cherchons à défendre nos droits, Ils ne reconnaissent jamais leurs tors, dissimulés derrière des articles du code pénal auxquels personne ou presque ne comprend rien et nous poussent au tribunal, sachant que peu d’entre nous n’a le temps ni les moyens d’aller jusque là!

    Ces contraventions datent d’il y a 15 ans!
    15 ans durant lesquels je n’ai reçu aucune réclamation de paiement de la part du Trésor Public.
    15 ans durant lesquels je pensais que nous en avions enfin fini avec les PV…

    Je veux bien accepter mes responsabilités mais je ne comprends pas que l’on « coince » les gens de cette façon, et qu’on les prenne pour des imbéciles en créant des textes inutiles comme cette prescription de trois ans, interrompue à chaque fois que le trésor fait un courrier simple (pourquoi simple d’ailleurs? J’en suis, moi, à mon cinquième recommandé), s’il peut procéder à une OTCI qui annule d’office toute prescription et peut être appliquée immédiatement, sans préavis…

    Drôle de justice qui permet la prescription de faits criminels mais pas la préscription d’amendes.
    On ne peut pas nous mentir : les amendes c’est de l’argent pour l’état. Tout est bien fait pour nous contraindre encore et toujours plus à payer et à nous taire!

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