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rétractation de mon assurance pc/portable

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    lyon
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Avec un nom pareil, je me doutais que notre spécialiste de l'assurance allait répondre sur un tel sujet.
    on ne peut toutefois pas dire que mon message ait apporté beaucoup dans le domaine de l'assurance

    Citation Envoyé par Enpassant
    J'avoue ne pas être totalement en accord avec les éminents intervenants de ce sujet.
    et si l'éminent se grise et perd, OSEF.

    la question est pertinente mais je ne suis pourtant pas sûr que le rapprochement avec une LOA soit bien approprié.
    à mon sens, l'assurance par le locataire est en responsabilité parce que c'est obligatoire et en dommages parce que d'une part il doit restitution du véhicule (en bon état) ET dispose d'une possibilité de rachat dudit véhicule et donc d'en être propriétaire in fine.
    ce domaine a fait l'objet d'un article (que je n'ai pas lu en intégralité, l'auto me passionnant autant que les joujous électroniques, tant par leur objet que dans le domaine de l'assurance) sur la revue des assureurs
    article dont je note qu'il fait référence à l'arrêt cité par Enpassant mais en en contredisant les termes dans ses propos liminaires.

    Enpassant appuie sa question sur le moyen soulevé concernant L121-6 CdA, qui impliquerait que l'assureur doit indemniser puisque Leop est l'assuré.
    il est dommage qu'il manque quand même quelques informations, notamment sur la nature du sinistre et celle du contrat, pour pouvoir répondre avec certitude (ou au moins avec conviction).

    et en particulier le libellé exact de la condition initiale d'indemnisation; parce que s'il est, comme je le subodore "nous indemnisons vos biens", en fournissant la preuve par une facture à un autre nom que le sien que le bien ne lui appartient pas, Leop se prive tout seul de son bénéfice.
    sauf à produire une attestation de la société confirmant la donation et le transfert de propriété, ce qui n'est pas aujourd'hui encore impossible.
    je me demande d'ailleurs si avec la persistance du refus, Leop ne serait pas fondé à réclamer restitution des primes versées pour un risque qui n'aurait donc jamais existé (L 121-15, sauf erreur).
    si le contrat n'est pas libellé ainsi, la position de l'assureur est effectivement plus délicate, sauf si le contrat garantit également en responsabilité, auquel cas il pourrait indemniser à ce titre le propriétaire désigné par la facture.

    mais par ailleurs, compte tenu de la nature du contrat, je me demande s'il n'y aurait pas un autre loup derrière ce refus.
    je note que l'assureur a réclamé "une attestation sur l'honneur" de la relation des circonstances.
    il est imaginable, si cette pratique n'est pas systématique, ce que j'ignore, qu'un soupçon pèse sur lesdites circonstances et que l'assureur a pu contourner par ce biais l'impossibilité pour lui de fournir la preuve de ce qui serait alors une fraude.
    l'alternative étant que l'assureur gère suivant un modèle qui fait la réputation des assureurs de téléphones telle qu'avancée sur nombre de fora; trouver le petit truc pour ne jamais indemniser.

    ça fait beaucoup de "si"...
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  2. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    954
    Bonsoir Aie Mac,

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    et si l'éminent se grise et perd, OSEF.
    Pas sûr d'avoir compris la totalité du jeu de mots ; l'éminence grise, ok, mais ensuite c'est moi qui suis perdu.

    ce domaine a fait l'objet d'un article (que je n'ai pas lu en intégralité, l'auto me passionnant autant que les joujous électroniques, tant par leur objet que dans le domaine de l'assurance) sur la revue des assureurs
    article dont je note qu'il fait référence à l'arrêt cité par Enpassant mais en en contredisant les termes dans ses propos liminaires.
    D'ailleurs la revue raconte n'importe quoi.
    La Cour de cassation dit : "
    Attendu que lorsqu'il s'agit d'une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; qu'il s'ensuit que l'assureur n'est pas tenu, lorsqu'il accepte d'assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ;

    Attendu que pour condamner la compagnie Machin à paiement envers la société Truc, l'arrêt attaqué [...] retient que l'assureur avait ainsi commis une faute pour n'avoir pas exigé la production de la carte grise du véhicule avant d'assurer celui-ci à la demande d'un tiers ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
    [...]

    CASSE ET ANNULE"

    Résumé de l'article de journal : "l'assureur commet une faute s'il ne s'enquiert pas de l'identité du propriétaire avant d'assurer le véhicule". C'est juste l'inverse. Et d'ailleurs on rappellera en passant* que la carte grise n'est pas un titre de propriété.

    Pour développer la réflexion : je veux bien qu'un contrat d'assurance automobile prenne considérablement en compte le conducteur potentiel ; mais ici, je ne vois pas en quoi le fait que l'ordinateur soit acheté par une société plutôt que par un particulier modifie tant que cela l'objet ou la survenance du risque.
    A défaut de tenter d'établir une cession de l'ordinateur, peut-être vaudrait-il mieux que la société réclame elle-même (comme vous l'évoquiez).

    Je note quand même avec un peu de tristesse que le lanceur du sujet n'est plus venu sur le forum (en tout cas en tant que connecté) depuis le 8 octobre 16h06 et n'a pas suivi les nouveaux échanges ; un comble, ce sont ceux qui répondent qui sont plus intéressés que ceux qui posent la question...

    Bonne soirée

    *oui, c'est fait exprès

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    8 687
    Pas sûr d'avoir compris la totalité du jeu de mots ; l'éminence grise, ok, mais ensuite c'est moi qui suis perdu.
    "Perds-je" aurait été phonétiquement plus complet.

    mais ici, je ne vois pas en quoi le fait que l'ordinateur soit acheté par une société plutôt que par un particulier modifie tant que cela l'objet ou la survenance du risque.
    La survenance, certainement pas, c'est vrai.
    Mais l'objet, si, et à mon avis - si le contrat est bien libellé tel que je l'ai indiqué - ce ne peut être que l'unique raison du refus; le fait que le bien appartienne à l'assuré est alors une condition de garantie.
    L'assuré qui donne de lui-même une facture qui ne le concerne pas nominativement ne doit donc pas s'étonner de se voir opposer un refus.

    Ce cas de figure n'est même pas rarissime, en particulier en MRH; et une exception notable est le lésé conventionnel (qui se fait indemniser un bien qui ne lui appartient juridiquement pas).
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  4. #16
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2011
    Messages
    797
    bjr

    je lis avec interet vos échanges et je me demandais alors si dans le cas de prêt d'ordinateur (celui sur lequel je vous écris appartient à mon entreprise), est ce que dans cela fonctionnerait si la société fournit au salarié un document de cession à titre gratuit ou de prêt.... et ce document serait opposable à l'assurance ?
    merci

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
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    lyon
    Messages
    8 687
    est ce que dans cela fonctionnerait
    In et out

    si la société fournit au salarié un document de cession à titre gratuit ou de prêt....
    Les 2 options sont des cas différents.
    Cession à titre gratuit, le bien devient vôtre (il y a eu une incitation de cet ordre à grande échelle il y a quelques années, où les entreprises pouvaient donner leur matériel informatique réformé à leurs salariés).
    Prêt, il reste propriété de l'entreprise.
    Les incidences contractuelles ne seraient alors pas les mêmes.
    Dans le premier cas, les garanties du contrat personnel du salarié peuvent être appliquées comme pour n'importe quel autre bien lui appartenant;
    Dans le second, elles ne s'appliqueraient que si le contrat prévoit cette possibilité pour des biens appartenant à un tiers. Sinon, le sort de ces biens suivrait celui prévu au contrat au titre de la garantie RC pour les biens loués, prêtés ou confiés: le plus souvent, exclusion.

    et ce document serait opposable à l'assurance ?
    Ce document serait soit un titre de propriété (comme le serait une facture) ou un contrat de prêt...
    En quoi ne seraient-ils pas recevables?
    Si l'assureur pense à un faux, il lui appartiendrait de le prouver.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    954
    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    "Perds-je" aurait été phonétiquement plus complet.
    Ok, j'ai compris. Il n'était pas facile, quand même!

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