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Nouveau Prelevement Forfaitaire Unique et PEL

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 022
    Bonjour

    Une personne âgée nonagénaire, peu imposable, a ouvert en 1994 un Plan d'Epargne Logement et l'a conservé après sa fin car le taux d'intérêt est de 6%.

    A ce jour Capital = 45 K€ Intérets =56 K€ prime =1525 € et environ 10 K€ d'impots si elle clôture aujourd'hui son PEL.

    Je m'adresse à vous pour des conseils objectifs car sa banque a tout intérêt a lui conseiller de clôturer son compte, en 2007 un placement avec un taux de 6%, c'est plus intéressant pour le client que pour le banquier !

    Un nouveau prélèvement forfaitaire unique PFU (Flat Tax) est prévu dans la future loi de finance. Certaines dispositions annoncées par le ministre des finances sont déja entrées en vigueur.

    Est ce que cette personne risque une augmentation rétroactive de son imposition sur les intérêts acquis, ou cela concerne simplement les futurs intérêt a partir de 2018?

    Doit elle liquider en urgence son PEL ? Cette personne n'est bien sur pas éligible à un prêt immobilier, l'objectif de ce PEL est de financer une dépendance qui est une éventualité a prendre en compte dans cette tranche d'age.

    Merci par avance de vos conseils
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 06/10/2017 à 17h30.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 022
    Bonjour,

    Il semblerait qu'une décision ait été prise en commission par l'assemblée Nationale
    N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 - XVe législature - Assemblée nationale
    Mais je n'y comprend rien
    Personne n'a une idée de la sauce à laquelle sera mangé le PEL avec le PFU?
    Merci par avance

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    275
    Bonsoir,

    Si j'ai bien compris la littérature (prospective pour l'instant) sur le sujet:
    - les PEL de + de 12 ans au 1er janvier 2018 seraient assujettis, outre les prélèvements sociaux, à la flat-tax de 30% sur les intérêts, ce qui serait le cas ici, et pour 56 KE d'intérêts le prélèvement serait de 30% de 56 KE, soit près de 19 KE. A noter qu'aujourd'hui le taux d'imposition est le taux marginal atteint en fonction des revenus, donc potentiellement supérieur à 30%.
    - les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 seraient assujettis chaque année.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jar Jar Binks
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    1 022
    J'ai eu la banque au tel.

    En fait pour les PEL de + de 12 ans, les intérêts sont déclarés comme revenus et l'IRPP payé chaque années.
    Les 56 K d’intérêts ont donc été déjà fiscalisés.
    J'espère donc qu'il n'y aura imposition que sur 2017 et 2018 sera fiscalisé en Flat tax.
    Au passage la Flat tax semple plus avantageuse dès la 2eme tranche d'imposition.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    275
    Exact.
    Nous avons mal raisonné: seuls les intérêts acquis à partir de la 12e année sont, à ce jour, imposés par incorporation dans les revenus soumis à l'IRPP, ceux antérieurs aux12 ans ne sont pas concernés.
    Par contre dans le cadre du projet du gouvernement ils seraient tous imposés, aux taux forfaitaire de 30%.

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