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délais de prescription extinctive sur un litige civil (créance bancaire)

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2016
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    [Bonjour!]

    Je vous soumets l'interrogation d'une amie.
    Celle-ci était séparée non divorcée de son conjoint depuis de nombreuses années et vit à l'étranger.
    Les époux avaient acquis une maison pendant le mariage (sans contrat) avec un crédit immobilier où ils étaient co emprunteurs. Les époux ont décidé de vendre le domicile conjugal. Le prix envisagé couvrait la créance de la banque.
    Madame séparée de fait, vit à l'étranger et a donné procuration pour vendre le bien commun afin de solder la créance.
    Monsieur s'est emparé du montant de la vente sans payer la banque qui n'avait pas d'hypothèque sur le bien ni prévenir sa femme. Il a vidé les comptes bancaires. Il n'a pas informé la banque de la vente.
    Il existait avec la banque un litige d'assurance connu des époux pour lequel le mari semble avoir fait un certain nombre de procédure en justice et appel.
    Il semblerait qu'il n'ait pas obtenu gain de cause et il n'a pas remboursé la banque faisant usage de l'argent à des fins personnelles.
    Il est décédé depuis quelques années, et la banque l'apprenant a poursuivi ses héritiers directs à savoir ses enfants en 2015
    Madame vivant à l'étranger a été informée à postériori officieusement par un membre de la famille. La dernière fois qu'elle a été au courant de ce litige d'assurance alors non jugé avec la banque remonte à 2009, date d'une signification reçue au domicile du mari avec qui elle ne vivait déjà plus.
    Ma question est la suivante :
    La déchéance du terme et la créance réclamée par la banque remonte à 2009 (date de la dernière signification signifiée à mme par huissier concernant le litige d'assurance et le prononcé de déchéance du terme).
    Depuis ce moment, aucune lettre recommandée, signification, injonction, n'a été délivré personnellement à cette dame.
    Elle s'interroge si la prescription bancaire s'applique pour elle (selon délai de prescription légale en matière civile de 5années -signification de 2009-) ou si le fait d'avoir mené une action à l'encontre des enfants héritiers présomptifs (ils ont tous refusé la succession car la banque a signifié la créance avant qu'ils aient pu opter pour une acceptation sous bénéfice d'inventaire) relance les délais légaux à l'encontre de la veuve. (elle a refusé elle aussi la succession en janvier 2015 alors qu'elle était contactée par le Notaire à l'étranger, aucun contact avec la banque lors de la succession)

    Pour information, les enfants dans cette procédure en paiement à leur encontre ont appris qu'il y avait dans le dossier de la banque et stipulé dans l'assignation un PV de carence en 2013 concernant leur mère.

    [Merci pour elle de vos réponses]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/08/2017 à 21h12. Motif: Ajout d'oublis

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
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    2 948
    Bonjour
    Je vous soumets l'interrogation d'une amie.
    Et elle vous a posé la question comme ça, à brûle pourpoint, sans même vous dire bonjour?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2016
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    11
    Vous avez tout à fait raison, j'ai négligé la politesse élémentaire de souhaiter une bonne soirée à ceux qui veulent bien m'aider à résoudre ce point de droit.
    J'avoue avoir été très préoccupé par la rédaction pointilleuse de ce problème juridique.
    Avec toutes mes excuses les plus sincères.
    Merci de votre aide précieuse.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/08/2017 à 21h59. Motif: Ce n'était donc qu'un oubli; n'en parlons plus... :)

  4. #4
    Pilier Sénior
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    avril 2014
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    15 463
    Bonjour

    Depuis ce moment, aucune lettre recommandée, signification, injonction, n'a été délivré personnellement à cette dame.
    Votre amie ayant je m'en doute donné sa nouvelle adresse à tout ce monde intéressé à ces affaires (Puisqu'elle a choisi de ne pas divorcer)? Est-ce bien le cas?

    Madame séparée de fait, vit à l'étranger
    Mais avec un contrat de mariage qui existait toujours, et qui selon sa nature pouvait fort bien la laisser solidaire des dettes de son mari, auprès duquel sans doute un certain nombre d'actes auraient été engagés?


    Le mari étant décédé, comment s'est passé le partage d'héritage envers cette amie qui bénéficie normalement de quelques 'choses'?
    Vous parlez d'héritiers en semblant ne pas inclure votre amie dans ceux-ci, ce qui nécessite pour le moins un complément d'information puisque vous semblez ne pas nier son éventuelle responsabilité dans les affaires, ne la diminuant qu'au titre d'une potentielle prescription.

    Depuis ce moment, aucune lettre recommandée, signification, injonction, n'a été délivré personnellement à cette dame
    Un PV de carence en 2013? ce n'est a priori pas une absence d'acte, mais, -à vérifier'- au contraire un certain nombre d'actes engagés par un ou plusieurs huissier pour 'localiser' votre amie.
    Sans les connaître on peut craindre qu'ils soient interruptifs d'une prescription.

    Pour les contrer il faut vérifier que les diligences nécessaires ont bien été accomplies par l'huissier, par exemeple que l'adresse de votre maie ne trainait pas sur un document, ou n'était pas facilement découvrable d'une façon ou d'une autre.
    Dernière modification par ribould ; 13/08/2017 à 09h22.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2016
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    Bonjour Ribould et merci pour votre intervention sur ce sujet.
    Je vais répondre à vos interrogations dans l'ordre.

    "Votre amie ayant je m'en doute donné sa nouvelle adresse à tout ce monde intéressé à ces affaires (Puisqu'elle a choisi de ne pas divorcer)? Est-ce bien le cas? "
    Non pas du tout celle-ci a dû fuir des violences physiques et morales de la part de son mari. Elle est partie sans rien emmener et sans ressources.

    Ensuite elle n'a pas vécu à l'étranger pour "disparaître" puisque le couple déjà ne vivait pas en France pour raison professionnelle du mari. Pour ce qui est de savoir où elle se trouve, les avocats des parties concernées se sont mis en rapport.

    Elle est effectivement solidaire du contrat passé mais n'a jamais réussi à faire en sorte que cela se passe autrement. Elle n'a pu que subir les ordres de son mari pour se protéger physiquement et moralement. A son décès, il y avait des dettes fiscales et bancaires et il n'y a pas eu de partage d'héritage vu que tout le monde a renoncé au vue de son passif trop lourd.

    Elle a toujours de très faibles ressources qui lui permettent juste de survivre. Elle voudrait simplement avoir un avis juridique sur la question posée, à savoir quel est le point de départ du délai de prescription : Est ce la déchéance du terme, l'appel de la garantie par la banque ? Malheureusement nous n'avons ici aucune information sur le contenu du dossier contentieux (ni de la banque ni du mari) et ne pouvons déterminer les actes de procédure suspensives effectués par le créancier.
    La situation de dettes représente 15 années de l'intégralité de ses revenus... Elle est âgée et malade, elle survit.

    Sur le plan moral, elle s'interroge si on risque de lui prendre le reste de sa vie. Je cherche à la rassurer sans lui mentir

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