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Non paiement de la taxe foncière au prorata temporis

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Bonjour,

    L'acquéreur de notre pavillon nous a remis un chèque devant notaire pour le règlement de la taxe foncière au prorata temporis de le date de signature de l'acte final.
    Ce chèque est sans provision. Notre acquéreur nous a appelé et semblait d'accord pour nous faire un virement bancaire en échange du renvoi du chèque par courrier postal.
    Après 3 semaines d'attente et malgré un rappel par mail de son engagement, nous n'avons toujours aucune nouvelle de ce virement.

    Nous allons le relancer dans l'espoir d'un règlement amiable, mais si nous n'aboutissons pas, pouvons-nous recourir à un huissier de justice pour récupéré ce dû, et si oui quelles sont les chances d'aboutir à un règlement définitif ?

    Merci par avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 145
    Bonjour,
    Il y a bien longtemps que les notaires n'acceptent plus les chèques, ni même des chèques de banque et exigent un virement à l'ordre de l'étude, quelques jours avant la signature.
    Pourquoi avez-vous accepté un chèque ? Avez-vous signé un reçu en échange de ce chèque ? Le notaire a-t-il enregistré ce paiement ou bien était-ce "de la main à la main" ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    La totalité du prix de vente et frais annexes a été versée sous forme de virement, seule la taxe foncière a été payée par chèque. De ce que j'ai compris, le paiement de la taxe foncière au prorata temporis relève plus d'un arrangement coutumier que d'un devoir de l'acquéreur (le fisc ne connaissant que l'occupant au 1er janvier), d'où ma question pour l'instant sans réponse : quelles sont nos chances de récupérer cette somme si l'acquéreur fait la sourde oreille ?
    Le chèque a été fait de la main à la main devant le notaire.
    À noter que le notaire dispose de 500 € sous sequestre qui couvrirait 1/3 de la somme due.
    Dernière modification par sdk33 ; 12/08/2017 à 19h01.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    1 145
    J'ai trouvé ceci : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/R22230
    Si vous avez déjà renvoyé le chèque, vous n'avez plus aucune preuve.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Merci, ce modèle de lettre me semble utile.
    Notre acheteur m'a appelé pour me demander de lui renvoyer son chèque, en échange de quoi il allait me renvoyer un autre chèque sur sa nouvelle banque (il a changé de banque pour obtenir son prêt).
    J'ai heureusement proposé qu' il me fasse plutôt un virement, et que son chèque lui serait retourné dès encaissement du virement.

    sdk33

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 152
    Bjr
    C'est hélas ce qui se pratique le plus souvent: chèque devant le Notaire qui n'enregistre donc rien car c'est un arrangement.



    Vous avez raison par la récupération.
    Qu'il règle d'abord.
    Et à la demande, précisez lui qui vous vous engagez à ne pas représenter le chèque initial à le lui retourner.
    Dernière modification par Solitrid ; 13/08/2017 à 08h03.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 463
    Bonjour

    L'arrangement concernant le paiement de la taxe foncière au prorata se fait entre les parties et ne passe pas par la caisse du notaire, c'est donc normal que cela se fasse par chèque;

    Notre acheteur m'a appelé pour me demander de lui renvoyer son chèque, en échange de quoi il allait me renvoyer un autre chèque sur sa nouvelle banque (il a changé de banque pour obtenir son prêt).
    C'est ce qu'il ne faut surtout pas faire.

    En cas de chèque en bois,
    1/ soit on est payé autrement et alors, APRES, on restitue le chèque,
    2/ soit on représente le chèque à la même banque qui fait un certificat d'impayé que l'on présente a un huissier et qui peut tel que exécuter sans avoir à passer par le Juge.

    En restituant ce chèque sans contrepartie, vous abandonneriez votre créance, et je ne vois pas de quelle manière vous allez devant un Juge pouvoir avoir gain de cause.

    Si le virement attendu ne vient pas,représentez donc le chèque à la même banque,et votre acheteur va se décarcasser,outre les frais additionnels qu'il va donc payer.

    Avec de tels comportements pour ma part je ne discute pas, je laisse un petit délai, puis je suis la procédure bêtement.
    Dernière modification par ribould ; 13/08/2017 à 09h01.
    Poupsolo et yapasdequoi ont trouvé ce message utile.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 778
    Bonjour,

    On n'est plus dans le cas de non paiement de la taxe foncière, mais dans le cas de l'émission d'un chèque sans provision (quel que soit le motif de son émission).

    Je confirme qu'il ne faut surtout pas restituer le chèque impayé avant d'avoir été payé. C'est votre seul moyen de pression : l'émetteur se retrouve interdit bancaire et a absolument besoin de récupérer l'impayé pour faire lever l'interdiction, et s'il ne paie pas, c'est avec ce chèque que vous pourrez mandater un huissier (après avoir obtenu un certificat de non paiement en présentant le chèque au paiement une seconde fois).
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 112
    Bonjour

    Personnellement je ne transigerai pas : promesse de virement ou pas, je présenterai le chèque.
    A lui de se débrouiller ensuite pour démontrer que le virement est fait. Ce ne sera plus votre problème.
    ribould a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Merci à tous pour vos éclaircissements et conseils. Je vais suivre la procédure proposée par "service-publique.fr" :
    1/ envoi en recommandé du modèle de courrier proposé en demandant encore une fois le règlement de la somme due par virement.
    2/ sans réponse sous quinze jours, demande d'attestation de non paiement (les 30 jours depuis la présentation du chèque à l'encaissement ayant été dépassés) à sa banque (ou nouvelle présentation du chèque pour le même résultat), puis, muni de cette attestation, je vais confier la demande de règlement à un huissier.

    sdk33

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    15 463
    Je ne vois pas l'intéret du RAR ni du délai de quinze jours apres un RAR qui peut prendre 15 jours à etre réceptionné.

    Votre débiteur sait de quoi il retourne, a recu un courrier de sa banque, une info de votre côté et pris un engagement. Il n'y a pas lieu a réitérer une demande.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    5
    Après un 3ième report de date, notre acquéreur a finalement versé la somme due par virement sur notre compte.
    Encore merci à tous pour votre aide.

    sdk33

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