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Egalite devant l'impot

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    61
    Bonjour,

    Une commune peut-elle imposer differement le particulier et le professionnel ?

    Exemple : Une commune crée une "Taxe de déneigement" avec un barème évoluant selon la qualité du contribuable qu'il soit particulier ou professionnel le montant varie du simple au triple.
    Est-ce constitutionnellement correct ? Recours administratif possible ?

    Merci

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 386
    La taxe de déneigement concerne-t-elle la personne ou le local? Sur quoi se base-t-elle?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 809
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    61
    la taxe concerne soit l'appartement soit le local commercial.
    Délibération en conseil municipal, aucune base de calcul connue, seul le montant est communiqué

    ---------- Message ajouté à 23h27 ---------- Précédent message à 23h05 ----------

    Pour la taxe de balayage aucune discrimination n'est mentionnée par type de contribuable

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 397
    Bonjour,

    Il semble que cette taxe peut varier selon la largeur des voies et "est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres". https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170811

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 043
    Bonjour,

    Ce n'est pas en soi inconstitutionnel en tout cas. Le principe d'égalité devant les charges publiques s'applique aux personnes se trouvant dans la même situation. Par défintion un pro n'est pas dans la même situation qu'un non-pro.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    61
    Bonjour,

    Je peux comprendre sur du consommable (energie,trelecom etc..)

    En ce cas où est la différence dans la situation ? Un local commercial au rdc d'un immeuble et l'appartement au 1er, le déneigement des voies est identique.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
    Messages
    6 043
    Citation Envoyé par Azymut Voir le message
    Je peux comprendre sur du consommable (energie,trelecom etc..)
    Moi, pas.

    Parce qu'appliquer le principe d'égalité devant l'impôt à des sommes dues au titre de fournitures d'énergie ou de téléphone, qui ne sont pas de l'impôt... vous, vous besoin de vacances.

    Par ailleurs, ce qui compte est que les deux personnes ne sont pas dans la même situation, cela n'a rien à voir avec les locaux. Le pro et le particlier ne sont pas dans la même situation du point de vue fiscal et social. Il n'y a donc pas de violation du principe d'égalité devant l'impôt en les soumettant a un mode de taxation différent pour l'impôt que vous évoquez.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 397
    Un local commercial au rdc d'un immeuble et l'appartement au 1er, le déneigement des voies est identique.
    Si ce n'est que l'utilisation de la route n'est pas identique : le local commercial accueille des clients qui ont besoin que les routes (+éventuellement les parkings) soient déneigées pour atteindre la boutique en question.
    Même si le particulier qui habite l'appartement du 1er étage reçoit quelques visiteurs, son utilisation de la route reste moindre qu'un commerce qui reçoit des clients.

    La situation fiscale d'un commerce est très différente de celle d'un particulier et il n'y a pas d'égalité à appliquer.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2010
    Messages
    61
    En référence au lien donné ci-dessus et repris ci-après https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20170811
    Il apparaît que la collecte de cette taxe ne peut dépasser le montant réel de la dépensée engagée.
    Ce ne serait pas "l'utilisation" qui détermine le niveau d'imposition.
    Ne partez-vous pas sur un mauvais biais, Yooyoo ?

    Votre argumentation est tout de même limite, une route est au service de tous et non exclusive aux riverains quel qu'ils soient.
    Votre raisonnement s'adosse, me semble-t-il, à une notion de rentabilité commerciale, ce qui n'est pas la vocation d'une taxe.

    Cordialement

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