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Invalidité et refus prévoyance

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Bonjour à tous.
    J'aurai souhaité des conseils quand au refus de prise en charge par ma prevoyance suite à mise en invalidité cat.2
    J'ai été victime en février 2015 d'un accident du travail ayant entrainé des problèmes dorsaux important, je précise qu'à ce moment je n'avais pas d'assurance prévoyance.
    Deux mois plus tard, soit le 1er avril 2015, suite à modification de la convention collective, mon employeur m'affilie à une assurance prévoyance. J'étais toujours en arrêt de travail.
    Mon arrêt se poursuivant, j'ai été victime, en mai 2016, d'une attaque cardiaque et reconnu de suite en ALD par la securité sociale.
    Les médecins ne m'ont pas prescrit d'arrêt de travail, puisque j'étais déjà en arrêt suite à l'AT de 2015.
    Suite aux problèmes cardiaques, le médecin conseil de la S.S. M'a placé en invalidité cat.2 au 1er janvier 2017 (j'étais toujours en arrêt suite à l'AT), puis a consolidé mon accident du travail le 31 janvier 2017 avec IPP.
    J'ai alors sollicité ma prévoyance suite à l'invalidité, les problèmes cardiaques étant apparus plus d'un an après mon affiliation.
    Et là surprise, refus de prise sous pretexte qu'aucun arrêt de travail n'a été prescrit pour le coeur.
    Je leur ai transmis une attestation du cardiologue de l'hopital, mon dossier invalidité récupéré auprès de la CPAM, mais me heurte à leur refus de prise en charge. Réponse : il aurait fallu un arrêt de travail !
    Je précise qu'il ne s'agit pas d'une petite compagnie, puisque celle-ci se paye le luxe d'avoir une équipe cycliste sur le tour de france.
    De 3000 euros mensuels, je suis passé à 900, étant prévu que la prévoyance mette la différence.
    Comment faire, sachant que les avocats demandent des provisions, et que je ne peux prétendre à l'aide juridictionnelle, celle-ci se basant sur les revenus de l'année antérieure.
    Je remercie toute aide ou conseil que vous pourrez m'apporter.

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 221
    Bonjour,

    Difficile de vous répondre sur la base de ces seuls éléments.

    Deux choses à vérifier :
    - votre convention collective (impose-t-elle un régime de prévoyance de branche et, le cas échéant, quelles en sont les garanties et conditions ?)
    - la notice d'information de votre contrat d'entreprise (sous quelles conditions est délivrée la prestation d'invalidité ? Est-elle contractuellement conditionnée à une prise en charge préalable par l'assureur au titre de l'incapacité de travail ?)

    Ces textes devraient déjà vous donner un début d'explication.

    N'hésitez pas à nous communiquer les informations que vous aurez recueillies

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Merci de votre réponse
    En effet, la convention collective impose une prévoyance, mon entreprise y étant obligé par extension avec date butoir au 1er avril 2015.
    Les conditions générales font état de prise en charge avec pourcentage selon catégorie.
    Je n'ai vu nulle part conditionnement de prise en charge préalable, et si tel était le cas, n'était-ce pas à l'employeur à informer l'assureur ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 221
    Si l'assureur fait correctement son travail, il demande à l'employeur de quelle convention collective relève l'entreprise afin de lui proposer un contrat adapté.

    De quelle convention collective dépendez-vous ?
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  5. #5
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 919
    Attention à la notion de reprise des risques en cours...
    Merci de répondre à la question de Maximilien : de quelle CCN relevez-vous ?
    Baujus a trouvé ce message utile.
    "La Vérité est ailleurs". Dana Scully.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Convention collective 3D
    L'employeur ayant declaré au moment de la souscription qu'aucun sala rié n'était en incapacité
    Néanmoins, les problèmes cardiaques ont été diagnostiqués plus d'un an après la souscription.
    Merci de vous interresser à mon problème

    ---------- Message ajouté à 20h29 ---------- Précédent message à 20h28 ----------

    3D pour dedinfection, deratisation, desinsectisation

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 221
    Bonne nouvelle : le régime de prévoyance mis en place au niveau de la branche professionnelle n'exclut pas les salariés en arrêt de travail au moment de la prise d'effet du contrat.

    Mauvaise nouvelle : votre employeur n'a pas déclaré votre incapacité au moment de la souscription.
    Du coup, l'assureur n'est pas tenu de prendre en charge, ou au moins pas au niveau garanti par le contrat.

    Article L113-8 Code des Assurances :

    "Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.


    Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

    Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

    Article L113-9 Code des Assurances :

    "L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

    Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

    Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés."

    Que la fausse déclaration soit intentionnelle ou non, l'assureur peut donc être dégagé de son engagement.

    Par contre, si l'assureur se retranche derrière la fausse déclaration de votre employeur, c'est celui-ci qui devra vus indemniser puisqu'il reste tenu par ses obligations conventionnelles.

    Cordialement,
    Baujus a trouvé ce message utile.
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Merci pour ces renseignements
    J'ai tenté de joindre le directeur financier du groupe, qui est signataire du contrat, il est en congés jusque mercredi prochain.
    Je vais tenter de le rappeler voir ce qu'il en pense...
    Est-ce opportun ?
    Merci de me consacrer du temps

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 221
    Bonjour,

    Ce sont des questions qui relèvent plus de la RH que de la Direction Financière.

    En désespoir de cause, pourquoi pas, pas privilégiez dans un premier temps la voie "normale".

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Je pensais à cette personne, etant la signataire du contrat, mais en effet pourquoi pas la drh.
    Merci pour ces précieuses informations, qui me redonnent espoir, même si le bout du tunnel est loin !
    Il s'agit quand même de 2000 euros par mois, jusqu'à la retraite, c'est à dire dans 15 ans.
    Bonne journée et bravo pour votre dévouement

  11. #11
    911
    911 n'est pas en ligne
    Pilier Sénior Avatar de 911
    Ancienneté
    mars 2010
    Messages
    8 919
    Oui.
    Si cela ne donne pas d'issue favorable (entre nous, moyennant le paiement à posteriori de l'indemnité de reprise d'encours par l'employeur, l'assureur en question paiera, surtout si votre employeur est syndiqué auprès d'un des syndicats signataires de l'accord), il faudra attraire votre employeur auprès du Conseil des prud'hommes, afin de l'obliger à prendre en charge le différentiel jusqu'à votre retraite.
    Toutefois, cette solution est un pis aller, car en général, les employeurs se mettent en liquidation et vous vous retrouverez le bec dans l'eau.
    Donc, allez discuter avec votre RH, et dites-lui de se mettre en rapport avec son interlocuteur commercial local.
    "La Vérité est ailleurs". Dana Scully.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    6
    Bonjour 911, et merci.
    C'est en effet dans ce sens que j'ai interpellé l'employeur, l'invitant à se rapprocher de l'assureur pour trouver un arrangement.
    Cette compagnie [qui fait de la pub en France... :>] me semble être sérieuse, mon épouse ayant eu affaire à elle dans le passé sans problème aucun.
    Outre les risques de mise en liquidation, je souhaite uniquement faire valoir mes droits, privilégiant un règlement amiable si possible.
    M'ayant tous deux rassuré sur ce forum, je vais donc aller dans ce sens.
    Je renouvelle mes remerciements à vous deux
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 11/08/2017 à 17h20. Motif: passge du patrouilleur

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