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ATD et obtention délai paiement du TP/réponse de la banque

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2017
    Messages
    1
    Bonjour, je sais que d'autres personnes ici on malheureusement été confrontées à une ATD, et j'ai vraiment besoin de vos lumières sur un point précis.

    La DDFIP a émis une ATD sur mon compte fin juin, qui a été enregistrée par ma banque mi-juillet. J'ai demandé entretemps un délai de paiement et un échelonnement des paiements à la DDFIP avec un premier paiement qui a été encaissé. Mais ma demande de délai n'a pas été encore validée par les impôts (ils me disent qu'en raison des vacances cela prend plus de temps). En outre, ils me disent aussi qu'ils pourront étudier ma demande seulement quand ils auront reçu une réponse de ma banque/ATD (donc ils n'ont rien reçu à ce jour).

    Or, ma banque, m'a envoyé un courrier début août me disant qu'il ont reçu une ATD mi-juillet et qu'ils ont fait savoir au TP à cette date que mes comptes présentaient "un solde ne permettant pas d'acquitter une quelconque somme". La banque me donne ensuite un mois partant de la mi-juillet (avec un courrier envoyé début aout !)pour leur faire connaître une main levée ou une contestation, sans quoi ils "effectueront le versement imposé par la loi, à l'expiration dudit délai (mais la banque dit que mi-juillet le solde ne permettait pas de saisir une quelconque somme).
    Deux questions :
    -A l'expiration du délai, la banque peut-elle dépasser mon autorisation de découvert et prendre la somme exigée par les impôts ?
    -Si cela n'est pas le cas, et si la banque ne verse rien, est-elle tenue d'en informer les impôts ??

    Car du côté de ma banque, ils me disent qu'ils ne sont pas tenus d'informer le TP et que c'est à moi de le faire...Du côté du TP, ils disent qu'ils attendent une réponse de la banque pour statuer sur ma demande de délai/échelonnement de paiement...

    C'est kafkaïen. Merci pour votre aide précieuse.
    Dernière modification par emma lila ; 09/08/2017 à 15h35. Motif: texte en trop

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 622
    Bonsoir

    La banque est tenue d'informer le comptable public du montant définitivement saisi, même s'il est égal à zéro.
    Quant à accorder un échelonnement d'une dette à quelqu'un dont la saisie sur compte est infructueuse...quel intérêt ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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