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  • 1 Posté par Amatjuris
  • 1 Posté par Bonnevolonté

Bien acquis avant mariage avec crédit et revenus locatifs

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    59
    Bonjour,

    Avant mon mariage (sans contrat de mariage, réduit aux acquets) en 2016, j'ai acquis via un crédit immobilier qui court encore 8 ans, un appartement qui est actuellement loué. Les revenus locatifs versés sur un compte à mon nom remboursent presque intégralement le crédit. Je suis limite même en déficit.

    Quid de la propriété de ce bien et des 'récompenses' éventuelles à donner à ma femme en cas de séparation ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 284
    les loyers remboursants le crédit vous ne devrez rien à votre épouse. Si la communauté doit participer au remboursement vous devrez de l'argent à la communauté puisque ce bien vous est propre. C'est très bien d'avoir un compte spécifique pour tout ce qui touche à ce bien, ça permet d'avoir une situation claire, gardez (sauvegardez) bien tous les relevés

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    59
    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    les loyers remboursants le crédit vous ne devrez rien à votre épouse. Si la communauté doit participer au remboursement vous devrez de l'argent à la communauté puisque ce bien vous est propre. C'est très bien d'avoir un compte spécifique pour tout ce qui touche à ce bien, ça permet d'avoir une situation claire, gardez (sauvegardez) bien tous les relevés
    Merci beaucoup !

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 200
    bonjour,
    vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
    Les revenus des biens propres sont communs
    salutations
    __oTo__ a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
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    1 410
    En fait ça ne marche pas dans le sens "mes revenus fonciers remboursent mes crédits immos" : vos revenus fonciers entrent dans la communauté et deviennent fongibles avec tous les autres revenus entrant dans la communauté. Et c'est la communauté qui rembourse vos emprunts immobiliers. En cas de séparation, vous serez donc redevable à la communauté (donc pour moitié à votre épouse) des remboursements effectués par la communauté pour le crédit de votre bien propre.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 000
    La dernière réponse méconnaît l'article 1403 du code civil.
    Yeuse a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 410
    Selon toi l'article 1403 énonce que dès lors que l'un des époux a consommé seul ses revenus alors c'est bon tout ce qu'il payé avec lui appartient en propre? Heureusement que la jurisprudence n'est pas d'accord avec ton interprétation et ne cesse de le confirmer. cass. civ. 1re du 3.2.10, n° 08-21054

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 000
    Je ne vois pas trop le rapport entre l'indemnité de licenciement et le fruit du bien propre, qui est le loyer.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
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    59
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Je ne vois pas trop le rapport entre l'indemnité de licenciement et le fruit du bien propre, qui est le loyer.
    Bonjour, j'ai demandé quand même à mon notaire mais effectivement nous ne parlons pas d'une indemnité de licenciement mais d'une charge directement en relation avec le bien acquis avant mon mariage.

    Ensuite si le bien rapporte de l'argent cela ne me pose aucun problème de le partager avec ma famille bien entendu.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    59
    Bonjour, réponse de senior validée par mon notaire. Encore merci. Cordialement.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 410
    Je n'ai pas mis la bonne jurisprudence? Mince, et là je ne peux pas vérifier de là où je consulte.

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