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Exonération de taxe locale d'équipement

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet
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    août 2003
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    39
    Bonjour,

    Nous construisons et j'ai appris que je pouvais être exonéré d'une partie de la TLE si je faisais un prêt réglementé.

    Je n'ai pas acces au prêt à taux zéro du fait que je n'ai pas contacté le prêt au début du projet, mais j'aurais droit au prêt PAS (qui est également réglementé).

    Ce prêt donne t'il droit à l'exonération d'une partie de la TLE ?

    La DDE me dit que depuis la loi SRU seul les prêts à taux zéro y donnent droit ??

    Merci par avance de votre réponse.
    Cordiales salutations.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    En fait la loi SRU a modifié le mode d'application et le calcul de TLE qui n'est plus uniquement basée sur le mode des prêts aidés ou pas ...et on applique suivant la surface de la maison et non plus les prêts un classement dans une catégorie pour la TLE
    Voir la réponse Ministérielle :
    Les parlementaires interrogent le Gouvernement

    L'article 1585D-I (5°) du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), subordonnait le classement préférentiel en cinquième catégorie de la taxe locale d'équipement (TLE), à l'obtention d'un prêt conventionné ou, comme le précise l'article 317 sexies, paragraphe IV, de l'annexe II au CGI, à la production d'une simple attestation du pétitionnaire certifiant que sa construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés. Seuls les prêts d'accession sociale, les prêts locatifs intermédiaires, et les prêts locatifs sociaux, qui par leurs caractéristiques très voisines de celles des prêts conventionnés s'analysent comme une variété de prêts conventionnés, ouvrent droit au classement du projet de construction qu'ils financent en catégorie 5 de la TLE. Afin de remédier aux difficultés d'assiette de la TLE résultant de l'évolution de la réglementation des prêts conventionnés et de ceux qui leur sont assimilés, l'article 52 de la loi SRU a modifié les modalités de classement en cinquième catégorie de la TLE en supprimant la référence aux prêts conventionnés et en la remplaçant par un critère de surface. Désormais, les constructions à usage d'habitation principale (pavillons ou logements collectifs) font l'objet d'un classement en cinquième catégorie pour les 170 premiers mètres carrés et d'un classement en septième catégorie pour les surfaces excédant ces 170 mètres carrés. Cette mesure met fin aux difficultés soulevées par l'honorable parlementaire.



    Un conseil complet et neutre sur le logement
    En effet la catégorie 4 ne concerne que les logements bénéficiant de PTZ ou PLUS , PSLA , le PAS n'est pas compris...cela dépend manifestement des départements certains appliquant cela à tous les logements bénéficiant d'un prêt aidé
    Je pense que vous pourriez argumenter en fournissant la preuve que vous étiez éligible au PTZ
    Dernière modification par Marieke ; 06/03/2007 à 17h03.

  3. #3
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
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    39
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

    En fait si je comprends bien la TLE est maintenant classée niveau 5 si l'a surface du pavillon ne dépasse pas 170 m2 (est-ce SHON ?). notre villa fait 140 M2 habitable.

    D'autre part, je vais demander à ma banque qu'elle me fournisse une attestation justifiant de mes droit à PTZ.

    Mais au démarage de la construction (il y a 3 ans) nous n'étions pas elligible.

    Nous le sommes devenus car mon mari a perdu son emploi et nos revenus ont baissés et de ce fait nos déclarations d'impots des années n-2 nous portent elligiblent depuis 2006. Mais nous ne pouvons pas contracter ce prêt maintenant car le banquier nous a informé qu'il n'était contractable qu'au début d'un projet et non pour le finir.

    Penssez-vous que je puisse quand même argumenter l'elligibilité au PTZ (pour l'acces à la catégorie 4) ?
    et à quoi corresponds la catégorie 5 (- de 170 m2). Est-ce également un droit à exonération partielle ?
    Merci beaucoup .
    Bien cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    En fait c'est le taux applicable / m2 par catégorie qui joue dans le barème qui est appliqué maintenant, il n'y a plus de dégrèvements sauf pour les logements sociaux ou certaines cartégories spécifiques
    Voir :
    taxe locale d'équipement
    Calcul de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale sur les espaces naturels et sensibles et de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

  5. #5
    Hye
    Hye n'est pas en ligne
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2003
    Messages
    39
    Merci bien de votre aide.
    Je crois que je vais y avoir droit !!

    Cordialement

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    83
    bonjour
    je construis une maison de 126 M2dans la region parisienne j'ai un ptz
    comment je peus faire pour avoir un reduction sur le TLE
    MERCI

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    40 424
    Il faut fournir l'attestation de PTZ à la DDE, vous obtiendrez un classement en classe 4 et une exonération partielle
    Taxes et participation en urbanisme - DDE 95
    Dernière modification par Marieke ; 27/04/2008 à 20h13.

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