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Dossier surendettement datant de 2010

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Liloune7
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    106
    Bonjour

    Je remercie toutes les personnes qui prennent sur leur temps pour répondre aux
    Différentes questions sur le forum, un grand merci pour leur aide .
    J ai dépose en 2010 un dossier surendettement avec moratoire 24 mois sans remboursement échelonne vu la situation.
    Aujourd'hui je suis contactée par une Sté de crédit figurant sur mon moratoire et me demandant par lettre simple de reprendre les paiements puisque fin de fichage bdf le 14 avril 2017.
    Ont ils le droit la dette n'est elle pas forcluse puisque sans nouvelles de leur part après les 24 mois et sans titre excecutoire ? 7 ans après ?
    La dame de la bdf m'ayant dit que oui ils pouvaient le faire et même
    Demander un titre excecutoire maintenant ..!?
    J'ai lu pas mal de chose sur internet et le forum mais je ne comprends rien.
    Avant de payer ou de refaire un plan je préfère être certaine .

    Merci à tous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 271
    bonjour,
    en l'absence de titre executoire, l'action du créancier est forclose.
    ce délai était suspendu par la signature du moratoire en 2010. En l'absence de nouveau dossier, ce délai est reparti après ces deux ans.


    Article L311-52

    Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
    - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
    - ou le premier incident de paiement non régularisé ;
    - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
    - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
    Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Liloune7
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    106
    Bonjour
    Un grand merci pour votre réponse, donc le créancier ne peut plus rien me demander alors c'est bien cela puisque les délais sont dépassés il y a bien forclusion..?
    Comme je ne voudrai pas être encore une fois inscrite sur les fichiers de la bdf je voudrais être certaine de mon bon droit .. J'ai 50 ans .. Alors repartir pour fichage... Je voudrais enfin être un peu sereine...

    Donc je vais leur écrire pour leur dire que cette dette est forcluse j espère qu ils ne vont pas me réinscrire sur le fichier ..je vais tâcher de trouver un modele de lettre et mettre les références des articles...je l'en enverrai en ar.

    Deux personnes une de la bdf et une juriste m'ont affirmées que je devais payer et que le créancier pouvait très bien demander même après 7 ans un titre excecutoire ! Et que les delais pour la forclusion etaient geles pendant le temps du moratoire temps que je lui ai fourni soit 24 mois ! Aussi j'ai peur de me mettre à nouveau en danger ..c'est quand même incroyable qu'une personne qui est censee être bien informée puisse donner des informations erronées pouvant engendrer de gros problèmes pour les personnes ayant eu un dossier bdf!

    J'ai lu les articles que vous avez joints mais n'étant pas dans la partie je ne comprends pas tout...

    Vraiment merci d'avoir pris le temps de me répondre .

    Bon wkend à tous

    ---------- Message ajouté à 11h31 ---------- Précédent message à 11h16 ----------

    Bonjour
    Un grand merci pour votre réponse, donc le créancier ne peut plus rien le demander alors c'est bien cela puisque les délais sont dépassés il y a bien forclusion..?
    Comme je ne voudrai pas être encore une fois inscrite sur les fichiers de la bdf je voudrais être certaine de mon bon droit .. J'ai 50 ans .. Alors repartir pour fichage... Je voudrais enfin être un peu sereine...

    Donc je vais leur écrire pour leur dire que cette dette est forcluse j espère qu ils ne vont pas le réinscrire sur le fichier ..

    Deux personnes une de la bdf et une juriste m'ont affirmées que je devais payer et que le créancier pouvait très bien demander même après 7 ans un titre excecutoire ! Aussi j'ai peur de me mettre à nouveau en danger ..

    J'ai lu les articles que vous avez joints mais n'étant pas dans la partie je ne comprends pas tout...

    Vraiment merci d'avoir pris le temps de me répondre .

    Bon wkend à tous
    Dernière modification par Liloune7 ; 20/05/2017 à 11h29.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    507
    Si vous payez même un centime, vous reconnaissez votre dette et la forclusion tombe. Vous serez alors redevable de votre dette. Aussi, ne payez rien.

    Demandez leur le titre exécutoire ou bien laissez les chanter gaiement.

    Euhhh la lettre simple; vous ne l'avez jamais reçu par ailleurs
    Dernière modification par Stéphane B ; 20/05/2017 à 15h03.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 714
    Si vous avez reçu une lettre simple, vous ne répondez pas, vous attendez de recevoir un courrier RAR.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 795
    Bonjour,

    Je confirme : s'il n'y a pas eu de titre exécutoire (même avant le plan de surendettement), la dette est forclose (et non forcluse).

    Si un jugement a été rendu (donc titre exécutoire) avant juin 2008, il était valable 30 ans. Depuis, la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ramené à 10 ans ce délai de prescription pour les nouveaux jugements, et ramené à 10 ans la durée restant sur les jugements en cours si la durée restant à courir était plus longue. Dans votre cas, si titre exécutoire, la prescription du jugement ne sera que le 17 juin 2018.

  7. #7
    Membre Junior Avatar de Liloune7
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    106
    Merci pour votre aide, j ai envoye un courrier pour leur dire que la dette est forclose... Et j'ai pour être certaine appele le tgi pour savoir si il y avait eu entre 2010 et 2012 un jugement avec titre excecutoire contre moi et il n'y a rien même avant. Le tgi va m'envoyer un justificatif.
    J'ai également fait des recherches sur le groupe qui m'a envoye le courrier réclamant la dette et il se trouve que c'est une Sté de recouvrement syner... il semble que cette Sté a racheté des créances .. Je verrai si cette Sté me répond par rapport à mon courrier...

    Encore merci pour votre aide à tous

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    23 714
    Mais pourquoi diable envoyer un courrier quand on vous a envoyé un courrier simple. Croyez bien que si la dette était exigible, c'est un huissier de justice qui aurait tapé à votre porte. ET quand un créancier ne fait même pas la dépense d'un RAR, c'est qu'il n'a pas d'atout dans sa manche.
    "Jusques à quand abuseras-tu de notre patience, Cati­lina ?"
    Cicéron, première Catilinaire.

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Liloune7
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    106
    Bonsoir
    J'ai écrit par peur... Ne connaissant pas mes droits et puis surtout pour que cette Sté sache maintenant que la dette ne peut plus être réclamée, de cette façon cette Sté me laissera tranquille...
    Merci pour votre aide et le temps pris pour me répondre.

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