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IMPOTS - Frais réels - Tickets Restaurant

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
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    4
    Bonjour à tous,

    Petite question qui me taraude en ces temps de déclaration de revenus...

    Je suis actuellement salarié du privé et je touchais des Tickets restaurant financés à hauteur de 4€74 par mon employeur.
    Sur ma déclaration de revenus, j'opte pour les frais réels avec une déduction de mes km (bien supérieurs aux 10%) mais rien pour les repas jusque là (participation employeur > forfait impôts).

    J'ai renoncé aux Tickets restaurants (encarte électronique) par convenance personnelle au 01/03/2016 (utilisation trop contraignante et non adaptée à mon mode de vie et de restauration, 100% fait maison avec légumes du jardin) et je n'ai donc plus de participation de la part de mon employeur à mes repas...

    La question arrive....
    Puis-je inclure mes frais de repas (à mes frais réels, forfait de 4€70/jour travaillé) à partir du 01/03/2016?

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    309
    Bonsoir,
    Deux principes s'appliquent en la matière:
    1 - le choix du régime Forfait 10% ou Frais réels s'applique sur toute l'année: RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels, 3e paragraphe.
    Vous devez donc calculer le montant des frais ainsi (et je suppose que vous ne disposez pas à proximité d'une cantine, puisque vous avez bénéficié du système du Titre restaurant) :
    - si vous avez des justificatifs (note de repas..) vous déduisez la différence entre le montant de la note et le montant retenu pour la valorisation de l'avantage en nature repas soit 4,70 euros/repas - il faudra prévoir de fournir le détail des notes et sur demande les justificatifs
    - si pas de justificatifs c'est le montant de l'avantage en nature qui est retenu forfaitairement
    Attention: si vous disposiez d'une cantine à proximité et que vous alliez au restaurant par convenance personnelle, le fisc pourrait ramener le montant des notes au tarif de la cantine
    voir $ 550 du RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des frais réels - Frais de déplacement et frais de repas
    2 Vous devez déclarer en supplément des revenus toutes les allocations versées par votre employeur au titre de ces frais, et en l'espèce sa participation de 4,74 € par titre restaurant sur les 3 premiers mois.
    En supplément vous devrez aussi déclarer dans ce même supplément les remboursements de frais de déplacement qu'il aurait pu vous verser, et dans les frais réels ces mêmes frais de déplacement (sans oublier de ne pas compter deux fois le repas, au forfait, et en déplacement).
    C'est aussi le même système pour les frais kilométriques: il faut déclarer en revenus les remboursements de kilomètres, et tenir compte dans les kilomètres retenus pour le calcul des frais les kilomètres parcourus à titre professionnel.
    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 112
    Bonsoir

    Plus simplement : oui.

    Citer le cours sans répondre à la question, ce n'est pas très utile
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 17/05/2017 à 22h37.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Merci de vos réponses (les 2), même si j'avoue préférer lire la plus simple (simplifiée) des 2.

    Donc je peux bien déclarer mes frais de repas en frais réels (sans risque de fausse déclaration) à partir du moment où j'ai renoncé aux tickets restaurant, c'est bien cela?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 112
    En frais réels, oui.
    Pour le montant forfaitaire des frais supplémentaires (4,70 €) sous réserve de l'absence de lieu de restauration proposé par l'employé.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    309
    Bonjour,
    Ma réponse, qui n'est pas un cours mais une expérience de plusieurs cas vécus, concerne les deux volets de la question de Fixxera:
    1 déduction possible des frais de repas? réponse: oui mais sous contrainte de montant et avec réintégration de la participation employeur au titre restaurant dans les revenus.
    même chose si des remboursements de frais professionnels ont été perçus.
    2 à partir du 01/03/2016? non, à partir du 1er janvier 2016, au moins pour la participation employeur (donc intérêt de déduire en contrepartie au moins le minimum du forfait avantage en nature)
    Cordialement

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
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    4
    Sur le site des impôts :
    "Ces frais supplémentaires de nourriture peuvent être évalués au prix d'un repas pris au domicile tel que fixé par l'administration (4,70 € en 2016).

    La somme obtenue est diminuée de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant."

    Comme je le comprends, je dois déduire le montant de la participation employeur (et non l'ajouter aux revenus) par rapport au forfait.

    Ou est-ce que je comprends dans le mauvais sens l'annexe des impôts?

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    309
    Vous avez deux possibilités:
    -vous déclarez dans la rubrique "Autres revenus" 1AP de la déclaration ce que votre employeur vous a versé (et j'y rajoute volontairement le montant de remboursements éventuels de frais professionnels, parce qu'ils ont été déclarés tels quels par votre employeur dans la déclaration annuelle DADSU), et dans la rbrique "Frais Réels" 1AK les frais que vous voulez voir déduire (incluant les éventuels frais professionnels remboursés), frais dont vous joindrez une liste à la déclaration papier
    - vous faites directement la déduction dans la ligne 1AK, et vous le mentionnez dans la liste...
    Je parle des remboursements de frais professionnels parce qu'à partir du moment où vous voulez déduire les frais réel, vous devez déduire tous vos frais et rajouter les remboursements ou participation de l'employeur perçus (on l'oublie très souvent).
    Ces remboursements ou participation sont déclarés par l'employeur, mais ils ne rentrent en ligne de compte que si vous passez aux frais réels, pas si vous restez au forfait de 10%.
    Cordialement

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2012
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    38
    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Bonsoir,

    - si pas de justificatifs c'est le montant de l'avantage en nature qui est retenu forfaitairement
    Bonjour,
    Votre réponse m'intéresse car je fais la déclaration internet pour ma belle soeur et l'an dernier nous avions déduit 4.65€ par repas pris sur le lieu de travail ( salle mise à disposition pour faire réchauffer ).
    Pas de ticket restaurant ni de cantine dans cette entreprise.
    Elle a eu un redressement car le contrôleur veut des justificatifs.
    Comment justifier? Les courses sont faites globalement le Samedi. je pensais que le fait d'utiliser le forfait de 4.70€ cette année était valable.
    Merci de votre aide

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    10 112
    Citation Envoyé par Fixxera Voir le message
    Sur le site des impôts :
    "Ces frais supplémentaires de nourriture peuvent être évalués au prix d'un repas pris au domicile tel que fixé par l'administration (4,70 € en 2016).

    La somme obtenue est diminuée de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant."

    Comme je le comprends, je dois déduire le montant de la participation employeur (et non l'ajouter aux revenus) par rapport au forfait.

    Ou est-ce que je comprends dans le mauvais sens l'annexe des impôts?
    Je crois que Tiers13 s'est égaré ...
    Du 1/01 au 31/03 vous bénéficiiez des titres restaurants avec participation de l'employeur de 4,74 € donc supérieure au forfait pour les frais supplémentaires : pas de déduction pour les repas de cette période.
    A partir d'avril, vous avez renoncé aux TR, qui n'ont probablement pas été remplacés par une indemnité de repas (à confirmer) : vous pouvez déclarer 4,70 € par repas.

    ---------- Message ajouté à 18h38 ---------- Précédent message à 18h37 ----------

    Citation Envoyé par victor64 Voir le message
    Bonjour,
    Votre réponse m'intéresse car je fais la déclaration internet pour ma belle soeur et l'an dernier nous avions déduit 4.65€ par repas pris sur le lieu de travail ( salle mise à disposition pour faire réchauffer ).
    Pas de ticket restaurant ni de cantine dans cette entreprise.
    Elle a eu un redressement car le contrôleur veut des justificatifs.
    Quel est le motif exact du rejet des frais ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    février 2012
    Messages
    38
    Il est stipulé :
    Pour les frais de repas déduits vous n'avez fourni aucun justificatif.
    En vertu des dispositions de l'article 83-3 du Code Général des Impôts et du bulletin officiel des Impôts
    BOI_ RSA_BASE_ 30_50, seuls les frais supplémentaires denourriture supportés par le salarié sont admis en déduction

    L'application de l'évaluation forfaitaire ne dispense pas le salarié de faire preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires de repas.
    Vos frais de repas ne sont donc pas admis en déduction.

    Voila ce qui exactement indiqué.
    Merci pour votre aide

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Je crois que Tiers13 s'est égaré ...
    Du 1/01 au 31/03 vous bénéficiiez des titres restaurants avec participation de l'employeur de 4,74 € donc supérieure au forfait pour les frais supplémentaires : pas de déduction pour les repas de cette période.
    A partir d'avril, vous avez renoncé aux TR, qui n'ont probablement pas été remplacés par une indemnité de repas (à confirmer) : vous pouvez déclarer 4,70 € par repas.
    Donc, j'ai relativement compris dans le bon sens... Les tickets n'ont pas été remplacés par une indemnité repas, mais j'avais un doute car j'ai volontairement renoncé aux TR ...

    Merci de votre aide.

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