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IMPOTS - Frais réels - Tickets Restaurant

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Junior
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    janvier 2009
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    128
    Bonjour,
    Désolé mais je maintiens: vous devez déclarer dans vos revenus la participation employeur au titre restaurant soit 4,74 par repas, jusqu'au 01/03/2016, et dans vos frais la valeur forfaitaire (sauf si vous avez des justificatifs de montants supérieurs pour tout ou partie des repas pris dans la période) de 4,70 par repas.
    Donc l'impact négatif pour vous est de 4,74-4,70 X nombre de repas sur 2 mois soit plus ou moins 43 repas donc 1,72€!
    Seulement si vous ne déclarez pas, dans les contrôles de cohérence faits par l'Administration Fiscale sur votre déclaration s'ils ne retrouvent pas trace de déclaration de la participation employeur - alors que vous déclarez des frais réels - ils vont vous demander des explications. Je vous rappelle que, normalement, cette participation doit faire parties des éléments déclarés par votre employeur dans la déclaration annuelle (DADSU) transmise à l'URSSAF et dont une partie des éléments est ensuite transférée au fisc (rubrique S40.G40.10 si je me souviens bien de mes recherches).
    Après, vous déclarez ou pas sur les bases que je vous donne. Seulement vous évitez le risque de questionnement ultérieur, ou vous spéculez que vous n'aurez aucune question.
    Cordialement

    Pour Victor64: vous avez à justifier que vous supportez effectivement des frais supplémentaires de repas. Citez le BOI-RSA-BASE-30-50-20-20170224 (le deuxième que j'ai cité dans le post#2) et particulièrement le 2e alinéa du bloc d'exemples cités (et colorés en bleu sur le site) au renvoi 550 - je cite "2. L'existence de frais supplémentaires de repas pendant la pause méridienne est cependant présumée lorsque le salarié n'a pas accès à une restauration collective ou ne peut s'y rendre pour des raisons inhérentes à sa profession. Le montant de la dépense peut alors être évalué forfaitairement".
    Vous avez dit au post#9 qu'il n'y avait pas de cantine à disposition (un local pour réchauffer les repas n'est pas une cantine). Donc il vous suffit:
    - de rappeler le point du BOI que je vous cite
    - de fournir une attestation de l'employeur sur l'absence de cantine à disposition
    - de fournir un tableau explicatif du nombre de repas retenus (pour faire simple c'est le nombre de jours travaillés en 2016 = le nombre de jours ouvrés de l'année [ si régime général] diminué du nombre de jours d'absences ou congés (qui pourront éventuellement être justifiés par la fourniture ultérieure des bulletins de salaires sur lesquels figurent ces informations).
    Le point central est l'attestation de l'employeur.
    Cordialement
    Dernière modification par Tiers13 ; 19/05/2017 à 11h19. Motif: correction de ponctuation

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par victor64 Voir le message
    Il est stipulé :
    Pour les frais de repas déduits vous n'avez fourni aucun justificatif.
    En vertu des dispositions de l'article 83-3 du Code Général des Impôts et du bulletin officiel des Impôts
    BOI_ RSA_BASE_ 30_50, seuls les frais supplémentaires denourriture supportés par le salarié sont admis en déduction

    L'application de l'évaluation forfaitaire ne dispense pas le salarié de faire preuve, par tous moyens, qu'il supporte effectivement des frais supplémentaires de repas.
    Vos frais de repas ne sont donc pas admis en déduction.

    Voila ce qui exactement indiqué.
    Merci pour votre aide
    Merci, c'est dont je voulais confirmation : votre cas est différent de celui de Fixxera car vous disposez d'une salle pour manger, ce qui n'est habituellement pas le cas des bénéficiaires de Tickets restaurants. Donc que vous ameniez le repas et mangiez sur le lieu de travail ou que vous mangiez chez vous, le coût est le même (précisément, on pourrait arguer que vous économisez puisque l'employeur met à disposition les moyens de chauffer le repas, de l'eau...).
    Donc il n'y a aucun frais supplémentaire.
    En revanche, si vous fournissez des factures d'achat pour un montant supérieur 4,70 € par repas, les fais supplémentaires seront prouvés.

    ---------- Message ajouté à 17h37 ---------- Précédent message à 17h29 ----------

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Désolé mais je maintiens:
    Fermement, j'espère, parce le contact du sol risque d'être douleureux.

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    vous devez déclarer dans vos revenus la participation employeur au titre restaurant
    Elle figure en général sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique, donc est déjà déclarée

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Vous avez dit au post#9 qu'il n'y avait pas de cantine à disposition (un local pour réchauffer les repas n'est pas une cantine). Donc il vous suffit:
    - de fournir une attestation de l'employeur sur l'absence de cantine à disposition
    Les attestations mentionnent parfois la présence du local de repas.

    En ce qui concerne "le bloc 2" l'impossibilité de se rendre dans un lieu de restauration collective se réfère à des motifs de contrainte de travail (présence au poste de travail imposée pendant la pause méridienne, par exemple), non à l'inexistence d'un tel lieu, qui ne signifie pas cantine, d'ailleurs.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 19/05/2017 à 17h45.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #15
    Membre Junior
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    Bonsoir,
    J'arrête d'argumenter après ces derniers éléments car Bonnevolonté veut absolument avoir raison.
    Malheureusement il confond le Code du Travail (circonstances permettant d'allouer une indemnité dite de panier non assujettie aux cotisations sociales ni imposables) et le Code général des Impôts.
    Le fameux bloc 2 du 550 du BOI que j'ai cité ne parle pas que de contraintes de travail mais aussi d'absence d'accès à une restauration collective, qui entrainent alors une présomption de frais supplémentaires de repas.
    Par ailleurs un local dédié à la prise de repas n'est pas une restauration collective - ou alors il faut le démontrer par les textes adéquats.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Malheureusement il confond le Code du Travail (circonstances permettant d'allouer une indemnité dite de panier non assujettie aux cotisations sociales ni imposables) et le Code général des Impôts.
    C'est flatteur de prétendre que je confonds le CGI avec un code que je n'utilise jamais et que je n'ai ouvert qu'une paire de fois Ou déprimant...

    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Le fameux bloc 2 du 550 du BOI que j'ai cité ne parle pas que de contraintes de travail mais aussi d'absence d'accès à une restauration collective, qui entrainent alors une présomption de frais supplémentaires de repas.
    Relisez la réponse ministérielle Mélenchon de 1998 :

    Ainsi, aucune déduction ne peut être admise lorsque le salarié a la possibilité de déjeuner sur son lieu de travail, ou à proximité, dans une cantine, quelle que soit sa forme ou dénomination, pour un coût n'excédant pas celui qu'il aurait supporté s'il avait pris ses repas à son domicile. Dans ces conditions, il peut être demandé au contribuable d'établir qu'il ne dispose pas d'une cantine sur le lieu de son travail, ou à proximité, ou qu'il n'est pas en mesure d'y prendre ses repas pour des raisons inhérentes à l'exercice de sa profession (horaires de travail incompatibles avec les horaires des repas à la cantine, par exemple). Si le contribuable établit ainsi qu'il ne dispose pas de possibilité de restauration collective sur le lieu de travail et qu'en outre la durée de la pause méridienne ou la distance entre son lieu de travail et son domicile ne lui permettent pas de rejoindre ce dernier pour déjeuner, l'existence de frais supplémentaires de repas sera présumée, sans qu'il y ait lieu de lui demander de justifier qu'il fréquente habituellement un restaurant ou utilise un autre mode de restauration


    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Par ailleurs un local dédié à la prise de repas n'est pas une restauration collective - ou alors il faut le démontrer par les textes adéquats.
    En admettant même (je n'ai pas cherché) ce point dans votre sens, reste à établir que le coût du repas dans la salle mise à disposition pour prendre les repas est supérieur à celui du repas pris à domicile.
    Fixxera, pour ne prendre qu'un seul exemple, dit préparer des repas à base de légumes du jardin, ce qu'il fait donc où qu'il prenne ses repas. Mais pour lui, l'absence de salle de repas justifie la présomption de frais supplémentaires (et encore : il faudrait vérifier l'autre condition).
    Dans le cas de Victor64, il lui est demandé de justifier qu'il existe une dépense supplémentaire (à minima donc celui lié à l'achat du repas, puisqu'il n'est pas servi sur place) par rapport au repas servi à domicile. S'il en fait la preuve, la déduction pourra être effectuée pour son montant forfaitaire, à moins qu'il fournisse des justificatifs pour chaque repas.
    Vous noterez la ligne qui suit la remarque, dans le n°du BoFIP, juste avant le texte du rescrit.
    Cela étant, s'il n'y a que ça à reprendre à Victor54, il est tombé sur quelqu'un de pointilleux
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #17
    Membre Junior
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    octobre 2014
    Messages
    110
    Bonsoir, veuillez m'excuser de me joindre à la conversation mais il y a quelque chose qui m'a toujours interpellé... Admettons qu'il n'y ait aucune restauration collective sur le lieu de travail, pas de mise en place de tickets restaurant et que la distance entre le domicile et le lieu de travail soit incompatible avec la durée de la pause. Admettons que je mange pour 6€ par jour à l'extérieur. J'ai donc des justificatifs. Je dois déclarer 6€ - 4,70€, soit 1,30€ par jour travaillé.
    Si j'ai bien compris, si pas de justificatifs, je peux déclarer le prix d'un repas pris à domicile qui a été évalué à 4,70€ ?
    Mais dans ce cas, ne vaut-il mieux pas dire volontairement qu'on n'a aucun justificatif en sa possession ?

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 556
    Citation Envoyé par Kal-El Voir le message
    Mais dans ce cas, ne vaut-il mieux pas dire volontairement qu'on n'a aucun justificatif en sa possession ?
    Bonjour

    Votre calcul est juste, et vous avez parfaitement raison. C'est le cas où dans la réponse Mélenchon (message #16) l'existence de frais réels est présumée : ils sont présumés mais leur montant ne peut pas être évalués de façon précise, c'est donc le plafond de ces frais qui est utilisé.
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