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mariage à l'etranger et impots

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    Je suis marocain résident en france, en avril 2016 je me suis marié avec ma femme marocaine qui m'a ensuite rejoint en france en mars 2017 (le temps de la procédure de regroupement familial).

    en mai 2016 j'avais posé la question à mon centre de finance publique pour me declarer marié et ils m'ont dit de patienter l'année prochaine une fois que ma femme sera avec moi et envoyer notre contrat de mariage et une copie de son passeport.

    Aujourd'hui je me suis rendu au centre de finance publique pour faire comme ils ont dit et declarer mes revenus en cochant marié et en fournissant l'acte de mariage et une copie de son passeport.
    Mais ils m'ont dit que je ne pouvais pas et que je devais me déclarer celibataire puisqu'au maroc le régime par default est celui de la séparation de bien et que je ne pouvais la rajouter que l'année prochaine.

    je ne comprends pas en avril 2016 ils m'ont dit c pas possible attendez l'année prochaine et la on me dit encore de declarer un truc faux en mettant celibataire au lieu de marié alors que je le suis .

    j'ai des amis qui eux ont envoyé par courrier leur declaration en cochant simplement marié et qui ont pu beneficier de deux parts fiscales que suis je censé faire dans ce cas là ? je me declare encore celibataire j'ai peur d'etre en infraction si je declare une situation qui correspond pas à ma réalité

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 428
    Bonjour

    Vos amis qui cochent mariés ont une résidence commune au 1er janvier de l'année d'imposition.
    Au 1er janvier 2016, votre femme et vous viviez dans des pays différents ce qui rend assez difficile d'admettre l'idée d'une résidence commune, et d'autre part le régime légal marocain est la séparation de biens. La combinaison de ces deux facteurs rend obligatoire l'imposition séparée des époux, ce qui se traduit sur la déclaration de revenus par un régime de célibataire.
    L'année prochaine (2018), à condition que vous résidiez ensemble (en 2017), vous aurez l'obligation de cocher la case "mariés" (valable pour toute l'année 2017, sans option possible pour la case B).

    Le centre des impôts vous a parfaitement renseigné.
    Par "attendez l'année prochaine", il faut comprendre attendre l'imposition des revenus de l'année prochaine...qui a lieu l'année suivante (2018 pour les revenus 2017).
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 16/05/2017 à 23h43.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    janvier 2013
    Messages
    13
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse précise, cependant j'ai appeler hier le consulat du maroc et le notaire qui nous à marier et l'article 49 du code de la famille permet de rajouter un document au contrat de mariage pour passer sur un régime de communauté de bien, ce document établi en 2017 par exemple certifierai que notre mariage passe en communauté de bien et cette commmunautr de bien est valable rétroactivement depuis la date du mariage soit en avril 2016, qu'en pensez vous avec ce genre de document on pourrai se mettre en Marie

    ---------- Message ajouté à 07h58 ---------- Précédent message à 07h55 ----------

    Par ailleurs elle m'a rejoint en mars 2017 donc même l'année prochaine je paierai des impôts en célibataire ? Puisqu'en 2018 l'année d'imposition sera 2017 hein ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    9 428
    Bonsoir,

    La question en cas de modification du régime (si j'ai bien compris l'article 49 du code de la famille concerne un régime de communauté réduite aux acquêts) sera de savoir quel domicile constituera la résidence principale du couple, et donc il faudra étudier la situation du couple au regard de l'article 4B du CGI, ce qui donne comme résultat l'un de ces deux cas :
    - Le couple est résident fiscal français : imposition des revenus mondiaux en France (notamment les revenus encaissés à l’étranger par le conjoint expatrié)
    - Le couple est non-résident fiscal français : imposition en France uniquement des revenus de source française (vos revenus d’emploi)
    Il n'est pas certain que l'un ou l'autre cas vous soit avantageux.

    Pour la seconde question : en première analyse vous avez raison, mais étant mariés antérieurement au 1-1-2017, avec une même résidence vous ne pouvez pas être imposés séparément en dehors de l'année du mariage (l'option case B).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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