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interdit bancaire par erreur

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
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    47
    Bonjour,

    J ai un gros probleme avec ma banque.

    Ayant demenage, ils ont bloque mes cartes car je n ai pas fourni de nouvelle addresse (normal pour le moment j en ai pas), bon ca encore c etait pas trop grave. Je les appelle, je leur indique ma volonte de fermer le compte, mais je souhaite recuperer l argent qu il y a dessus avant. J ai leur ai demande de faire un virement a ma mere, ils ont refuse. Je leur demande ensuite si mon chequier est toujours valable, on me repond que oui. Je leur demande si je peux donc faire un cheque pour recuperer cet argent avant de fermer le compte, on me dit que oui. Je fais donc un cheque pour ma mere. Ils me disent qu il faut que j envoie un AR pour ma fermeture de compte, chose que je ne fais pas.

    Il y a de quoi payer le cheque sur le compte bien entendu, mais le cheque a finalement ete refuse. La je les rappelle, ils m indiquent qu ils ont refuse automatiquement le compte car il est en cours de fermeture selon ma demande (j ai rien demande encore). Il va y avoir des frais impute a ce rejet de cheque et en plus cela m a mi en interdit bancaire.

    Y a t il un article de loi ou quelques chose qui leur interdit de faire ca? Je suppose qu il faut payer des timbres fiscaux or, je n ai pas d argent pour les payer, l argent est sur le compte, et en plus c est quend meme a cause d une erreur de rejet abusif que je me retrouve en Interdit bancaire.

    Je suis en train de leur ecrire ma reclamation par AR, dans mon cas de figure je ne souhaite pas porter plainte mais juste les booster a regler ce probleme et vite et sans avoir a payer des frais que ce soit les leur ou des frais de timbre pour sortir d un interdit bancaire. Quel article de loi puis je faire valloir ? (autre que l'article 1382 du Code civil, meme si celui ci me semble approprie)

    En plus pour debloquer l interdit bnancaire ils demandent a ma mere de faire un faux certificat comme quoi je l ai bien payee, ce qui est faux puisque les fonds sont sur ce compte... C est plutot a eux de payer le cheque et qu on en parle plus non? a l heure ou j ecris il y a encore un solde suffisant pour payer le cheque et le compte n est pas ferme (je n ai pas encore fait ma demande).

    merci pour votre aide
    Dernière modification par Guldan ; 16/05/2017 à 10h46.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 398
    Bonjour,

    Si le compte présentait bien l'intégralité de la provision lors de la présentation du chèque, il n'était pas possible que le chèque soit rejeté puisque dans ce cas, le débit est automatique : la provision ne devait pas être suffisante pour que le chèque soit traité manuellement.

    Pour pouvoir lever l'interdiction bancaire, il faut que votre mère vous restitue le chèque impayé qu'elle a dû recevoir en retour, et que vous restituiez ce chèque à votre banque.

    Depuis plusieurs années, il n'y a plus de timbres fiscaux à payer pour régulariser, mais vous ne pourrez pas échapper aux frais d'impayé qui ont dû être débités sur le compte lors du rejet.

    Une fois l'I.B. régularisée, surtout, n'émettez plus de chèque sur ce compte, restituez à la banque les chèques que vous détenez encore, et envoyez leur un courrier R.A.R. en leur communiquant votre nouvelle adresse et en leur demandant de procéder à la clôture du compte en virant le solde disponible sur le compte de votre mère dont vous joignez un RIB.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    47
    Bonjour,

    je vous assure, la provision est suffisante, elle l est toujours d ailleurs. la valeur du compte n a pas bouge depuis 5 mois (date de blocage de ma CB).

    Justement la banque a fait une erreur, je ne sais pas laquelle, ni pourquoi, a mon avis cela me semble etre une methode pour m empecher de recuperer mon argent. Ils m ont dis qu ils ont rejete automatiquement mon cheque. fin bref, merci pour votre aide, apparemment y a pas grand chose a faire a part subir les ennuis administratif d un boulet.

    Puis je porter plainte pour escroquerie concernant les frais? question de principe : l argent y est, aucune raison de refuse le cheque...ils se font des frais tranquilement sur mon dos.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 398
    Etes vous certain que depuis 5 mois, il n'y a pas eu de frais de gestion de compte ou autre ?

    Pour régler directement le problème, ne pouvez vous prendre rendez-vous et vous déplacer au guichet de cette banque ?

    a l heure ou j ecris il y a encore un solde suffisant pour payer le cheque et le compte n est pas ferme
    En êtes vous certain : la banque a dû débiter des frais d'impayé et si vous aviez fait un chèque du montant du solde, il ne doit plus rester le même montant.

    Je confirme que, pour moi, il était impossible que la banque rejette le chèque si la provision était intégralement disponible : la banque n'avait pas envie de se retrouver avec le moindre débit alors que vous les aviez informé de votre intention de clôturer le compte, que vous refusiez de communiquer vos nouvelles références bancaires et votre nouvelle adresse.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
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    47
    J'en suis sur, j'ai encore acces au compte avec internet et le solde n'a pas changé depuis 5 mois. Je n'ai pas encore eu de frais d'impayé mais ils vont arriver bientot.

    Justement que faire dans ce cas là? Le refus du cheque est totalement abusif...

    Je me retrouve en interdit bancaire avec une excuses a 2 balles : vous avez demandé la fermeture du compte, ce qui est faux au final en plus.

    Oui j'avais fait un cheque d'un montant inferieur au solde de quelques dizaines d euros, pour etre sur qu'en cas de frais ou autres, le cheque passe quand meme.

    c est pourquoi je viens poser mes questions ici car c est un interdit bancaire et refus de cheque qbusif et fautif... Si c etait un probleme de solde je n en aurrais pas parle
    Dernière modification par Guldan ; 16/05/2017 à 14h52.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de kinou52
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    631
    Bonjour,
    c'est de ce compte-ci que vous parlez:
    http://forum-juridique.net-iris.fr/f...ml#post2604174 ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    47
    bonjour,

    non ce n est pas de ce compte. La je parle de mon compte courant que j avis depuis 8 ans chez une autre banque.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    19 398
    Pour régulariser ce chèque impayé, je confirme mon conseil précédent:
    Pour pouvoir lever l'interdiction bancaire, il faut que votre mère vous restitue le chèque impayé qu'elle a dû recevoir en retour, et que vous restituiez ce chèque à votre banque.

    Une fois l'I.B. régularisée, surtout, n'émettez plus de chèque sur ce compte, restituez à la banque les chèques que vous détenez encore, et envoyez leur un courrier R.A.R. en leur communiquant votre nouvelle adresse et en leur demandant de procéder à la clôture du compte en virant le solde disponible sur le compte de votre mère dont vous joignez un RIB.
    D'autre part, je viens de lire vos autres messages concernant vos relations conflictuelles avec vos différentes banques ou établissements de crédits.

    Vous ne faites que de parler d'escroqueries de la part de ces établissements, mais il semble que votre bonne foi ne soit pas aussi évidente que vous l'affirmez, et à fuir comme vous le faites sans vouloir donner votre adresse, vous allez aggraver la situation.

    Il ne sert à rien de "jouer l'autruche" en refusant d'affronter clairement la situation. Faites le point sur toutes vos différentes dettes (sans en oublier), et déposez d'urgence un dossier de surendettement avant l'échéance du délai de grâce dont vous bénéficiez ; au besoin, faites vous aider par une assistante sociale.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    47
    Bonjour,

    En l occurence ici il s'agit du cas inverse : la banque m empeche de recuperer mon argent et m'a mis en interdit bancaire pour rien, le cheque etant provisionné. Et effectivement vu comme j'ai vu comme les banques fonctionnaient je ne vais pas laisser passer meme pour 50€ de frais. C'est du vol.


    Je me suis entretenu avec un avocat sur les 3 autres affaires :
    - la banque qui a fait le credit revolving est en tord car mon plafond a ete releve plusieurs fois sans signature d'un avenant. En cas de poursuite de cette banque, celle-ci perdra droit aux interets et me devra de l'argent. L avocat a ete categorique.
    - la banque qui m'a dait le plus gros credit, apres analyse du contrat, l'avocat m'a indique qu il y a une erreur dans le contrat et cette erreur entraine la aussi la perte du droit aux interets , apres calcul, je dois moins de 1000€ à cette banque là sur ce qu'elle me reclame au final. L'avocat me dit que ça n'ira pas plus loin. J'ai emprunter 35000 depuis 2008 et j'ai remboursé 34000 jusqu a 2015.
    - la troisieme banque une instruction est en cours pour faux et usage de faux et escroquerie contre la banque et la directrice de l'agence, j'attends le retour de l enquete qui ne fait aucun doute. (Mail de banque qui me dit que je n'ai pas de compte chez eux, mail de la meme banque qui me dit 2 sem apres m'avoir ouvert un compte chez eux, releve de compte avec frais imputé sur le compte récupéré par huissier (plus de 3000€ de frais quand meme sur 2 ans sur un compte que je n'ai pas ouvert lol)

    Ces affaires n'ont donc rien à voir avec ce rejet de cheque. J'ai preparé mon argumentaire le recommandé part dans la semaine j'espere qu'ils vont debloquer la situation car ça me gave deja d'avoir perdu du temps sur une erreur de leur part.
    Dernière modification par Guldan ; 16/05/2017 à 21h12.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 398
    Puisque vous êtes persuadé d'avoir raison et que vous avez un avocat qui gère pour vous, je vous laisse voir directement avec votre avocat..... et pourtant, la solution du surendettement vous coûterait beaucoup moins cher que tous les honoraires payés à cet avocat .

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2016
    Messages
    47
    Bonjour,
    L'avocat a ete consulte gratuitement par ma mere , j'ai juste fourni tous les documents justificatifs, calculs en ma possession. La plainte m'a couté 5 euro pour l AR et la constitution de partie civile moins de 100€ vu mes ressouces.

    En tout cas là j'avais pas demande a avoir un cheque refusé pour rien, imaginez que ça vois arrive, vous n'aurriez pas les boules? J'ai rédigé ma mise en demeure, dans lequel je reprends votre argument que le cheque aurrait du etre payé vu que les fonds y etaient. Je leur demande de regler ce probleme et de payer le cheque comme ils aurraient du le faire.
    Dernière modification par Guldan ; 17/05/2017 à 14h40.

  12. #12
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    novembre 2014
    Localisation
    Sannois
    Messages
    37
    Je déplore le manque d'aide des membres de ce forum à ce sujet, et l'assurance exagérée de certaines réponses.

    En effet, il m'est arrivé la même chose aujourd'hui (refus de chèque + fichage par erreur avec pourtant un solde suffisant) et en cherchant sur internet, on ne trouve pas grand chose de concret pour se faire aider.

    Je me demande si Guldan est à la même banque en ligne que moi, une ancienne collègue a eu exactement le même problème que Guldan et moi-même.

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