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Huissier suite reconnaissance de dette

Question postée dans le thème Crédit et Endettement sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Suite à une reconnaissance de dette faite avec un particulier en 2011, j'ai reçu un courrier me réclamant cette dette que je m'apprête à régler.
    Par contre, il m'a été dit que certains frais réclamés n'étaient pas forcément à ma charge et ne voulant pas forcément en faire cadeau au créancier je voulais avoir confirmation.
    Voici la créance réclamée :
    Principal. 3 000
    Article 700 500
    Intérêts échus 792,92
    Frais de procédure. 817,89
    Assignation TI saisies de rémunération 68,72
    DR art.A 444-31 C Com 14,12

    Dans ces frais, lesquels sont effectivement à ma charge ?
    En sachant que je n'ai reçu qu'un courrier simple et aucun jugement ou autre.

    En vous remerciant pour votre aide.

    Ennairam

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    8 945
    bonjour,
    en procédure amiable, vous ne devez payer que le montant de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.
    vous ne devez donc pas payer ni les frais de procédure, ni l'assignation au TI, ni l'article 700.
    voir ce lien:
    Le recouvrement amiable des créances | Institut national de la consommation
    salutations

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    J'ai, en juin-juillet 2011, signé une reconnaissance de dette à mon ex-compagnon.
    N'ayant pas eu de nouvelles, j'ai laissé courir cette dette.
    Au moins d'août 2016, j'ai eu la visite d'un huissier sur mon lieu de travail me remettant une convocation au TI pour une conciliation en vue de saisie sur mon salaire début septembre 2016. Ayant confondu les dates, je n'ai pu m'y rendre mais j'ai envoyé un mail, fax et courrier accompagné de ma fiche de paie, CNI et dernière fiche de paie afin de demander la mise en place d'un échéancier mais je n'ai jamais eu de retour ni de suite.
    Fin avril 2017, j'ai reçu un courrier sur mon lieu de travail « DERNIER AVIS » me réclamant cette dette ainsi que divers frais.
    Depuis, j'ai appris qu'une reconnaissance de dette n'était « valable » que 5 ans et qu'après un délai de prescription s'appliquait.
    Je voulais donc savoir si dans mon cas cela s'appliquait ? Car la dette aura été signée il y a bientôt 6 ans et aucun jugement d'un tribunal n'a été prononcé depuis.
    Merci de votre aide et de votre avis.

  4. #4
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 672
    Bonjour marianne et bienvenue sur Net Iris.
    Merci de bien vouloir respecter la charte du forum que vous avez validée en vous inscrivant et qui interdit la multiplication ce discussions sur le meme sujet.
    Vos 2 discussions sont fusionnées.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 262
    Bonjour
    j'ai eu la visite d'un huissier sur mon lieu de travail me remettant une convocation au TI pour une conciliation
    Un échec de conciliation n'est pas une décision de justice, et pour l'instant, vous n'avez à payer que le principal, comme indiqué par Amatjuris.

    On peut même 'étonner que l'huissier fasse référence a des sommes telles qu'une assignation et un article 700.
    Etes vous absolument certain qu'aucune procédure n'a été lancée contre vous? Ne confondriez vous pas par hasard un simple courrier sans grande valeur avec une copie faite par l'huissier de la signification (voire si ce mot apparait) de l'ordonnance en injonction de payer du Juge après échec de la signification à personne?

    Certes, tant que la signification n'est pas faite à personne, le risque immédiat est faible, mais l'huissier peut poursuivre son action, et à un moment il faudra réagir.
    Dernière modification par ribould ; 20/05/2017 à 18h35.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    3
    Bonjour,

    Déjà, merci de vos réponses.
    Je n'entrerai pas dans les détails de cette dette, mais la reconnaissance de dette a été signée dans des circonstances particulières.
    Ce que je voudrais surtout savoir, c'est étant donné que cette dette à + de 5 ans, n'est elle pas prescrite ?
    Je n'ai jamais reçu d'injonction de payer. Le papier qui m'a été remis était bien une connvocation pour une conciliation au tribunal et le papier reçu récemment ne porte aucune mention à part "Dernis avis" avec des menaces de saisie sur salaire, saisie immobilière...
    Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

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