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Rescrit fiscal / non-imposition d'une indemnité de licenciement

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Bonjour,

    J'ai été licencié pour motif personnel fin 2015.
    En 2016, mon employeur m'a versé une indemnité de licenciement à la fin du préavis puis quelques mois plus tard une indemnité transactionnelle.

    Il a soumis l'indemnité transactionnelle aux prélèvements sociaux et l'a déclarée à l'administration fiscale.
    Pour une raison que je ne comprends toujours pas, il n'a pas déclaré l'indemnité de licenciement alors qu'il a soumis sa part supra-légale aux prélèvements sociaux.

    L'avocat qui a négocié la transaction m'affirme qu'il est légitime que ladite indemnité soit en totalité exonérée d'impôt puisqu'elle doit être considérée comme mon indemnité conventionnelle. Au motif que cette indemnité est celle prévue par l'accord d'entreprise qui me fait bénéficier, comme tous les non-cadres de l'entreprise, de l'indemnité conventionnelle des cadres. Sans m'expliquer pourquoi elle a pu être soumise en partie à prélèvements sociaux alors que son montant est inférieur à 2 PASS.

    Mon problème actuel et pressant est que, contrairement à l'indemnité transactionnelle, l'indemnité de licenciement n'apparaît pas sur ma déclaration préremplie des revenus de 2016 et que je ne sais pas si je dois l'ajouter ou si je dois m'en tenir à ce que mon employeur a déclaré.

    Ma question :
    • Est-ce que demander un rescrit fiscal à l'administration fiscale pour statuer sur la non-imposition d'une indemnité qui a été soumise à prélèvements sociaux pourrait m'éviter de payer des pénalités au cas où il y aurait un redressement fiscal, compte tenu que la déclaration en ligne doit être validée d'ici 15 jours et que l'administration fiscale annonce sur le site officiel service-public.fr un délai pouvant atteindre 3 mois pour donner sa réponse ?

    Merci de m'avoir lu et de me donner les conseils appropriés à cette situation très stressante.

    Cordialement,
    J-L

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
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    342
    Bonjour
    Votre titre fait part de rescrit fiscal.
    Quand avez vous fait votre demande de rescrit fiscal aupres de l'administration fiscale ?
    Sur quel article du Code Général des impôts avez vous fondé votre demande d'analyse ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Bonsoir flocroisic1,

    Je n'ai pas encore effectué cette demande ; j'envisage de le faire.

    Les textes sur lesquels je vais m'appuyer :

    § 120 du BOFIP-20-40-10-30-20 :
    Notion d'indemnité légale ou conventionnelle

    Il s'agit des indemnités dues à titre obligatoire par l'employeur en application, soit de la législation du travail, soit d'accords collectifs de travail qui s'entendent des conventions collectives de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels mais non des accords d'entreprise ou d'établissement.
    § 40 du BOFIP-20-40-10-30-20 :
    Les dispositions du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI exonèrent d'impôt sur le revenu les indemnités de licenciement à concurrence de leur montant légal ou conventionnel. Dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d'assiette et d'ancienneté fixées pour le calcul de l'indemnité considérée, ce montant est en totalité affranchi de l'impôt sur le revenu.

    Dans l'hypothèse où les indemnités perçues, par exemple en exécution d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction, sont d'un montant supérieur aux prévisions légales ou conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. […..]

    A priori, ces textes me sont défavorables.

    Merci de vous être intéressé à ce sujet brûlant.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
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    537
    Bonjour,

    Je suppose que l'administration fiscale n'a pas besoin que je lui rappelle cette disposition de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale :
    Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
    Bien qu'elle mettrait en évidence qu'il y a eu discordance entre le traitement fiscal et le traitement social de cette indemnité de licenciement et que cela justifie ma demande de rescrit fiscal.
    Dernière modification par LeBerger ; 11/05/2017 à 10h41. Motif: Erreur de saisie

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Pas de réponse à ma première question ?

    J'en repose une autre :

    Dans le protocole d'accord transactionnel il y a une clause de renoncement qui m'interdit notamment tout recours concernant mes indemnités de fin de contrat et une autre qui m'interdit de révéler les termes de cette transaction et une dernière qui le permet uniquement devant les autorités habilitées à en faire la demande expresse.
    • Est-ce que cela signifie que je n'ai même pas le droit de poser la moindre question à l'administration fiscale (ou à l'URSSAF) et surtout pas de communiquer les documents appuyant ma demande (bulletins de paie et accord d'entreprise) ?
    Merci.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2010
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    342
    Bonjour

    Un rescrit ne se fait pas en 1 claquement de doigt.
    Il faut plusieurs mois.
    Mettez comme vous pensez, en indiquant une mention expresse du pourquoi de la chose

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Bonjour,

    Dans mes recherches sur le rescrit, j'ai bien compris que c'était une procédure qui peut prendre "un certain temps". J'en suis même venu à douter sur la recevabilité d'une telle demande faite par un simple particulier non employeur. Démotivant...

    Effectivement j'envisage d'utiliser la rubrique "mention expresse" prévue sur la télé-déclaration.
    En quelques mots je dois prouver ma bonne foi pour échapper à de probables pénalités en cas de redressement et en même temps inciter l'administration fiscale à y regarder de plus près... notamment en me réclamant le protocole d'accord transactionnel.

    Dans cette affaire, l'enjeu est important :
    - soit j'en reste à l'interprétation de mon employeur et 20.000 euros ne sont pas soumis à l'impôt, charge à moi de récupérer les 2.000 euros de prélèvements sociaux indus ;
    - soit je m'appuie sur mon interprétation des textes et je prends le risque d'être imposé sur 10.000 euros de plus, charge à moi de demander à mon employeur de revoir complétement les 2 bulletins de paie émis et de régulariser la situation après des organismes percepteurs des cotisations et contributions sociales et de me reverser les modestes 100 euros de prélèvements indus qui résulteraient de cette remise à plat.

    Vous vous doutez bien que si je pose ces questions sur le forum, c'est que je veux être en règle avec l'administration et que "faire le mort et attendre que ça se passe" n'est pas une option satisfaisante pour moi.

    Merci pour les conseils et réponses à venir.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Bonjour,

    Citation Envoyé par LeBerger Voir le message
    Dans le protocole d'accord transactionnel il y a une clause de renoncement qui m'interdit notamment tout recours concernant mes indemnités de fin de contrat et une autre qui m'interdit de révéler les termes de cette transaction et une dernière qui le permet uniquement devant les autorités habilitées à en faire la demande expresse.
    • Est-ce que je me mets en défaut vis-à-vis de cette clause de confidentialité si j'écris dans la rubrique mention expresse de ma télédéclaration de revenus le commentaire suivant décrivant quelles sont les sommes pour lesquelles je demande l'application de la règle du quotient ?
    Revenus exceptionnels sur lesquels l'application de la règle du quotient est sollicitée :
    Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), indemnité compensatrice de jours de réduction du temps de temps de travail (IJRTT) et indemnité transactionnelle, telles qu'elles ont été déclarées à l'Administration fiscale par mon employeur après qu'il ait précompté les cotisations et contributions sociales sur ces indemnités et sur la part conventionnelle non soumise à impôt de mon indemnité de licenciement.

  9. #9
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
    Messages
    537
    Bonjour,

    Je vais me contenter de la mention expresse proposée dans mon message précédent en enlevant les mots « non soumise à impôt ».
    Ainsi, mon ex-employeur ne pourra pas m'attaquer pour avoir simplement précisé quels sont les revenus concernés par ma demande d'application de la règle du quotient.

    Ce serait suicidaire de contester le choix de mon ex-employeur de ne pas avoir déclaré mon indemnité de licenciement.

    En outre, la lecture d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris a mis un terme à mes inquiétudes sur les risques encourus en cas de réaction de l'administration fiscale.

    CAA de PARIS, 9ème Chambre, 03/05/2016, 14PA03837 | legifrance.gouv.fr
    Il soutient que :
    […]
    - l'administration n'établit pas qu'il aurait eu l'intention d'éluder l'impôt et, par suite, le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré mise à sa charge, dès lors que l'indemnité litigieuse ne figurait pas sur la fiche fiscale qui lui avait été remise en 2010, détaillant les sommes à porter sur sa déclaration de revenus de l'année 2009, ni sur la déclaration annuelle des salaires envoyée par l'entreprise à l'administration fiscale ;
    - compte tenu de cette fiche,
    il n'a pas jugé utile de porter une mention expresse dans sa déclaration de revenus ;

    6. Considérant que M. A.. […] que, par ailleurs, les documents remis à M. A...par son employeur en vue de l'établissement de sa déclaration des revenus de l'année 2009, en particulier la " fiche fiscale " des sommes à déclarer à l'administration fiscale au titre de l'année 2009, ne mentionnaient pas l'indemnité litigieuse ; que, dans ces conditions, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M. A...aurait eu l'intention délibérée d'éluder l'impôt en ne mentionnant pas l'indemnité litigieuse sur sa déclaration de revenus de l'année 2009 ; qu'il y a lieu en conséquence d'accorder à M. A...la décharge de la majoration pour manquement délibéré, d'un montant de 158 597 euros, dont a été assortie la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2009 ;
    S'il y a redressement un jour, je peux espérer être exonéré de la majoration et des pénalités.


    Fin de la discussion

    Merci à flocroisic1 de m'avoir donné son point de vue.

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 539
    Bonjour,

    Les réponses juridiques ayant été données, la discussion est close.
    Bonne continuation à tout le monde.

    Modo 02

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