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emettre un chéque sur compte clôturé

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
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    5
    Bonjour,

    Mon ancien patron m'a payer mes arriérés de salaires avec un chéque(6000 euros), mais ce chéque correspond à un compte qu'il a clôturer.

    Nous étions dans la même agence banquaire moi et mon ancien patron.

    La guichetiére m'a dit que le compte était clôturer, et elle n'a pas voulu prendre le chéque.

    Comment cela se passe d'emettre un chéque sur un compte qu'on a clôturé?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    8 477
    si le chèque se présentait il serait rejeté au motif de compte clot le mieux étant de vous faire refaire un chèque.

    S'il refuse c'est qu'il est de mauvaise foi, il faudra donc déposer le chèque dans une autre agence afin que le chèque puisse être rejeté et que vous puissiez avoir des billes pour aller en justice.

    Gardez bien copie de ce chèque

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    Lorsque vous clôturez un compte, la banque doit vous réclamer tous les intruments de paiement en votre possession(cartes, chéquiers,...). Dans ce cas là, la banque n'a pas fait son boulot. Elle aurait dû réclamer les chèques non utilisés de votre patron ou à défaut, faire opposition à tous les chèques non utilisés. Votre patron a soit émis un chèque en se trompant de chéquier, soit il l'a fait sciemment. Dans tous les cas, pour avoir un recours, il vous faut, comme a dit Yeuse, déposer ce chèque qui vous sera rejeté avec le motif "compte clos" et c'est avec ce document + le chèque que vous pourrez avoir un recours.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 884
    Citation Envoyé par Bdid Voir le message
    Lorsque vous clôturez un compte, la banque doit vous réclamer tous les intruments de paiement en votre possession(cartes, chéquiers,...). Dans ce cas là, la banque n'a pas fait son boulot. Elle aurait dû réclamer les chèques non utilisés de votre patron ou à défaut, faire opposition à tous les chèques non utilisés..
    Vous ne pouvez dire cela et laisser supposer qu'il y a une chance que la banque ait une responsabilité. Les formulaires de cloture de compte comporte la déclaraition du titulaire, ou il certifie avoir remis à la banque toutes les formules non utilisées encore en sa possession. La banque n'a pas à vérifier si tous les chèques sont bien passés ni d'ailleurs à exiger d'opposition sur les formules restantes. Donc la banque ne peut etre tenue pour responsable.

    Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous tous sur la procédure à suivre du moins dans un premier temps. En effet, remettre le chèque à l'encaissement en attendant un retour va être long. De plus tout va dépendre de la date inscrite sur le chèque (on ne vérifie pas tjrs et 2006 ou 2007 peut faire la différence !) :
    *antérieure à la clôture : aucune responsabilité pénale, recouvrement classique. Donc délais long et risque de ne pas, à terme, récupérer la créance. De plus risque de péremption du chèque. Donc agir vite si c'est le cas. Sans un nouveau chèque demain (pas après demain), déposez le immédiatement avant sa péremption (un an et huit jours, sauf s'il s'agit de la banque P....... ds ce cas 1 an).
    *postérieure à la clôture : responsabilité pénale de l'émetteur (escroquerie).
    Donc vérifiez la date.Ensuite après un coup de fil a votre employeur pour vérifier tout de meme qu'il ne s'agit pas d'une erreur involontaire, s'il refuse de vous refaire un chèque, faites une copie du chèque et envoyez un courrier A/R à votre employeur en lui précisant que la banque a refusé le chèque car le compte était clos, qu'émettre un chèque dans ces conditions relève d'un délit, et que vous n'hésiterez pas à déposer plainte pour escroquerie (la date d'émission vous donnera raison).
    Cela devrait le "bouger" et l'inciter à vous faire immédiatement un chèque sur un compte valide.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    101
    Bonsoir, votre banque ne peut refuser votre chèque à l'encaissement au motif qu'ils savent que le compte est clos. Ils doivent au contraire prendre le chèque, et vous le restituer impayé au motif "sans provision". Contrairement à ce que dit Yeuse, c'est en effet le motif déterminant de rejet dans le cas des comptes cloturés...... et celà change tout, puisque vous bénéficierez alors de tous les moyens de recouvrement des chèques sans provision, et de plus votre ancien patron sera interdit de chèquier sur tous ses comptes................. tant que ce chèque ne sera pas régularisé. Cà risque de le faire bouger très vite................. Donc, retournez immédiatement à votre banque et remettez votre chèque à l'encaissement. Si elle refuse de la prendre, ouvrez d'urgence un compte ailleurs, car l'enjeu est d'importance. ORCA

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    D'accord avec vous et les autres contributeurs en deuxième recours. Si l'employeur a sciemment émis ce chèque, c'est qu'il y a problème et danger. Donc à priori l'interdiction de chèque n'est pas loin. Encore uen fois, les chèques rejetés n'ont aucune incidence pénale (hélas dans certain cas). Le seul moyen de recouvrement est la procédure classique. Une interdiction bancaire n'est pas si grave. En attendant, il ne paye pas. Je maintiens que l'émission volontaire de chèque sur cpte clos est passible de sanction pénale, pas le rejet d'un chèque. Donc tenter d'abord la "menace" très rapidement évidemment pour les raisons données plus bas. Et ensuite seulement la procédure "classique".
    Quant à la banque certes elle ne pourra légalement refuser l'encaissement. En revanche, elle est plus que "sympa" d'avoir informé son client. Il peut gagner trois semaines de délai.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    6
    bonsoir,

    je suis d'accord avec orca56. Vous devez mettre votre chèque à l'encaissement. La procédure n'est pas très longue contrairement à ce que j'ai lu. Le temps d'un délai d'encaissement, puis passage en compensation et puis rejet avec le motif.
    Croyez moi, votre patron va se retrouver sans pouvoir émettre de chèques. Il peut avoir jusqu'à 10 ans d'interdiction d'émettre des chèques et supression de sa carte de crédit sur tous ses comptes. Il ne pourra bénéficier que d'une carte de retrait. Ca risque de poser des problèmes pour votre patron.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2006
    Messages
    101
    L'interdiction bancaire a été ramenée à 5 ans.... mais votre objectif doit surement être de récupérer cet argent, dont vous avez surement besoin, plus que de faire condanner votre patron..... donc, remettez ce chèque, lorsqu'il vous sera restitué impayé pour défaut de provision, gardez le pour une deuxième présentation 30 jours plus tard.... si votre ancien patron n'a pas réagit (il pense surement qu'émettre un chèque sur un compte clos n'a aucune incidence pour lui, devant l'interdiction bancaire, il risque de tomber de haut). Si le chèque revient une deuxième fois impayé, demandez à votre banque un certificat de non paiement. Remettez le certificat à un huissier, qui le signifiera à votre ancien patron, si 15 jours plus tard il n'a pas payé sa dette (frais d'huissier en sus), ce certificat devient automatiquement un titre exécutoire....... qui vous permettra, par l'intermédiaire de l'huissier de .......... pratiquer des saisies ....... gageons que vous n'aurez pas besoin de saisir la voiture de ce monsieur pour qu'il vous règle ce qu'il vous doit. Cette procédure peut être très efficace, sauf si votre patron ne possède rien,n'a pas d'argent et si son entreprise est en liquidation (et si c'était le cas, les arriérés de salaires sont prioritaires sur toutes les autres dettes)

    ORCA

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    8 477
    Je redis ce que j'ai dit et qui va dans le sens d'Agnés :

    1) voir le problème avec l'émetteur, ça n'est peut-être pas volontaire, et si ça semble volontaire utiliser la "couche" Agnès c'est à dire l'aspect juridique d'émettre volontairement un chèque sur un compte clos

    2) si ça ne marche pas présenter le chèque qui sera rejeté au motif "COMPTE CLOT" et non pas sans provision comme ça a été dit au dessus.

    Surtout garder trace de vos échanges, faites tout par écrit au cas où la personne soit de mauvaise foi

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    5
    merci à tous pour vos contributions et votre aide.

    Nous sommes effectivement en désaccord complet avec mon ancien patron, il n'a jamais voulu me payer et quand il daigne enfin me verser mes salaires c'est avec un chéque en bois.

    il m'a dit toute façon que je pouvais tout tenter, qu'il sagissait d'un compte clôs et qu'il ne risque absolument rien selon lui...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 884
    Citation Envoyé par Le_reveur54 Voir le message
    ............il m'a dit toute façon que je pouvais tout tenter, qu'il sagissait d'un compte clôs et qu'il ne risque absolument rien selon lui...
    Jackpot ! Donc vitesse supérieure. Vous mandatez immédiatement votre banque pour qu'elle se renseigne auprès de la BDF sur la régularité du chèque. (attention n'a rien a voir avec le certificat de rejet). Elle le sait, mais légalement n'a pas le droit de vous le dire, secret bancaire. Munis de l'attestation de compte clos : dépot de plainte immédiat pour émission de chèque sur compte clos. Encore une fois, la date d'émission postérieure à la cloture "validera" l'escroquerie. Expliquez éventuellement cette procédure à votre patron, en lui signifiant que si, il risque bien quelques mois "au frais" .
    Faites également une copie du chèque A LA BANQUE avec sur la copie : nom du gestionnaire, date et cachet de l'établisssement bancaire.
    Avez vous bien vérifié la date du chèque ?
    Dernière modification par Agnes1 ; 23/02/2007 à 13h07.

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