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  • 1 Posté par LeBerger

demande protection juridique

Question postée dans le thème Assurances sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    5
    Bonjour. Je cherche désespérément une assurance protection juridique qui couvre la situation que je vous developpe. Mon frère qui a procuration sur le compte bancaire de ma mère fait pression et intimidation sur celle ci car il refuse qu'elle me donne procuration. Il semblerait que ce comportement serait de l abus de faiblesse. Dans quel terme dois je chercher une protection juridique. Je vous remercie de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 503
    rticle L127-1 "Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi."

    Rapprochez vous de votre assureur, si vous n'avez pas de protection juridique, pour en prendre une, elle permet en fonction des conventions passées avec votre assureur d'avoir un forfait de sommes qui peuvent vous être allouées en cas de litige. Par exemple, dans votre cas, une consultation juridique pour savoir si les faits relatés peuvent caractériser cet abus de faiblesse etc.. etc....
    LeBerger et welly ont trouvé ce message utile.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2015
    Localisation
    marseille
    Messages
    273
    quid du fait générateur et de sa date qui pourrait être antérieur à la prise d'effet du contrat ?
    nop92 et welly ont trouvé ce message utile.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    5
    Je vous remercie de votre conseil mais je me suis déjà renseigne et je ne trouve pas de protection juridique qui assure précisément ma demande d'action pénale sans accident. Où peut être que je ne sais pas formuler ma demande. Pouvez vous m eclairer.
    Je vous remercie. .

  5. #5
    Membre Sénior Avatar de LeBerger
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
    Messages
    407
    Bonjour welly.

    Souscrivez dès maintenant à un véritable contrat d'Assurance Protection Juridique. Un contrat bien à part. Pas à une extension associée à un autre contrat (multirisque habitation, automobile, famille...) dont le champ d'application est limité à l'objet dudit contrat.
    J'ai une APJ depuis plus de 20 ans qui me coûte 72 euros par an et qui m'a déjà bien servi (expertise sur un véhicule d'occasion avec antécédent d'accident, honoraires d'avocat lors contestation d'un licenciement, ...).

    Pour de plus amples informations, reportez-vous ici : Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service-public.fr

    Certes, vous devrez tenir compte des délais de carence pour la mettre en œuvre dans cette affaire (dont vous vous abstiendrez de parler lors de la souscription) ; la mienne avait 2 mois de délai de carence.
    Mais il sera largement écoulé lorsque vous entrerez dans la phase judiciaire. A ce sujet, je vous conseille de commencer par effectuer un signalement au Procureur de la république (expérience perso).

    Cordialement.
    Dernière modification par LeBerger ; 09/05/2017 à 12h36.
    welly a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    5
    Je vais me renseigner et effectivement voir pour une plainte au procureur. En vous remerciant ☺
    Bien cordialement.

  7. #7
    Membre Sénior Avatar de LeBerger
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
    Messages
    407
    Bonjour welly,

    Ce n'est pas un dépôt de plainte ; c'est un "signalement d'une situation de majeur vulnérable en danger" que vous pouvez éventuellement adresser au procureur de la république. Notamment s'il y a suspicion d'une maltraitance financière.

    Consultez ce site officiel : Que faire devant une situation de maltraitance d'une personne âgée ? | service-public.fr
    Je cite :
    La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques.

    Qu'il s'agisse de coups, de brimades...

    Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...

    Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...

    Toute personne connaissant une personne âgée maltraitée doit alerter les autorités quelle que soit la gravité de la situation.

    Il convient d'alerter le procureur en cas de problème.
    [...]

    Il est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
    Appelez ce numéro : Le 3977 | social-sante.gouv.fr
    Je cite :
    Le suivi individuel de chaque situation proposé aux appelants est assuré par des acteurs locaux, essentiellement des bénévoles spécifiquement formés au sein d’associations spécialisées [X]. Réparti sur le territoire national et d’outre mer, ce réseau de proximité a vocation à assurer aux appelants qui le souhaitent écoute, suivi, accompagnement, conseil et soutien de proximité afin d’aider à la résolution de la situation de la maltraitance signalée, en lien si besoin avec les acteurs et autorités locaux compétents.
    Ce service [X] a des antennes régionales, parfois même départementales ; contactez celle du secteur où est domiciliée votre mère.

    [X] ne pourra intervenir directement auprès des autorités (sauf preuves manifestes d'un délit) mais elle sera d'un grand secours par le soutien apporté et les conseils prodigués.

    On ne sent plus seul....

    Cordialement.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/05/2017 à 14h56. Motif: anonymisation
    welly a trouvé ce message utile.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    5
    Je vous remercie de vos precieux conseils.
    Bien cordialement. .

  9. #9
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 073
    Bonjour LeBerger

    Merci de ne pas faire de publicité pour une association ou pour une autre !
    Lorsque vous avez validé la charte à votre inscription il était bien mentionné que la publicité n'était pas acceptée

    au numéro 6) de la charte ici

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2017
    Messages
    5
    Bonjour le berger. Faire un signalement au procureur oui, mais ne faut il pas une visite par un psychologue ou psychiatre avec la demande.

  11. #11
    Membre Sénior Avatar de LeBerger
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
    Messages
    407
    Bonjour,

    - supprimé -

    ---------- Message ajouté à 16h03 ---------- Précédent message à 15h59 ----------

    @welly

    Non justement.
    Contrairement à une demande de mise en place d'une mesure de protection juridique à adresser au Juge des Tutelles qui, elle, doit impérativement être accompagnée d'un certificat rédigé par un médecin expert inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République, ce certificat n'est pas exigé lorsque vous effectuez un signalement au Procureur de la République. Dans ses prérogatives, il a la possibilité de diligenter un médecin expert s'il l'estime nécessaire.

    Je ne peux détailler ici mais retenez une chose : depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, la mise sous mesure de protection judiciaire est très encadrée et préserve un peu plus la liberté de choix de vie des personnes pour lesquelles on croyait auparavant normal de "les mettre sous tutelle" au motif qu'elles semblaient faire excès de prodigalité.

    ---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Précédent message à 16h03 ----------

    Vu l'évolution de ce sujet de discussion, je pense qu'il aurait plus sa place sur le forum "Personne et Famille".
    Dernière modification par LeBerger ; 16/05/2017 à 16h21.

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