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Attestation employeur pour isoler les éléments de revenus non éligibles à la règle du quotient

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    537
    Bonjour,

    Suite à licenciement pour motif personnel, mon ex-employeur m'a versé une indemnité conventionnelle à la fin de mon préavis en février 2016 et une indemnité transactionnelle en septembre 2016.

    Ce sont des revenus exceptionnels.
    L'indemnité conventionnelle n'étant pas imposable, je souhaite demander le bénéfice de la règle du quotient pour l'imposition de l'indemnité transactionnelle.

    Le problème est que mon ex-employeur a fait masse d'une partie de l'indemnité conventionnelle + les indemnités compensatoires de CP + les heures de RTT non prises pour calculer les prélèvements sociaux sur la feuille de paie de février 2016.
    Cela a généré un net imposable négatif qui a été déduit du net imposable de septembre.

    Il résulte de ces reports en cascade que le net imposable annuel qui apparait en bas de ma feuille de paie de septembre et qui a été imprimé au-dessus de la case 1AJ sur ma déclaration de revenus préremplie n'est pas le montant exact de ce qui peut être soumis à la règle du quotient (case ØXX).

    De plus, compte tenu de la façon dont a été établie ma feuille de paie de février, je suis dans l'incapacité d'isoler le montant des prélèvements sociaux que je dois déduire du montant brut des ICCP et RTT avant de reporter ces derniers dans la case 1AJ de la déclaration puisque ce sont des éléments de revenu ayant un caractère de salaires qui ne peuvent bénéficier de la règle du quotient.


    Ma question :
    • Quel est l'intitulé exact de l'attestation que je suis en droit de réclamer à mon ex-employeur et qui listerait séparément les prélèvements sociaux effectués sur les ICCP et les RTT et ceux effectués sur chacune des indemnités de licenciement ?
    Dans une discussion ouverte par un autre demandeur ICI, gamma62 l'avait appelée « état des sommes déclarées et des cotisations payées au titre de 2016 ».

    Merci pour l'attention que vous porterez à cette question.

    Cordialement,
    LeBerger

  2. #2
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Si un tel document existe, il doit être connu des gestionnaires de paie. Le nommer correctement m'évitera d'expliquer dans le détail à mon employeur le motif de ma demande.

    En effet, j'aimerais obtenir cette attestation de la part de mon employeur pour 2 raisons :
    - en premier lieu, permettre d'isoler le montant net des éléments de salaire (ICCP, RTT) sur lesquels l'imposition au quotient ne peut être appliquée ;
    - incidemment, mettre en évidence un prélèvement indu de cotisations sociales et de CSG-CRD sur une indemnité conventionnelle non soumise à l'impôt sur le revenu.

    Merci.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    537
    Bonjour,

    Si un spécialiste en gestion de la paie lit mon exposé, il pourra peut-être m'indiquer le nom du document récapitulant les cotisations et assiettes de cotisations que je dois réclamer à mon ex-employeur et éventuellement répondre à cette question :
    • Une erreur de saisie dans la DADS-U peut-elle conduire à soumettre à cotisations une indemnité conventionnelle exonérée d'impôt ?

    Par exemple, confusion entre le code 216 = indemnité conventionnelle (supplémentaire aux indemnités légales) et le code 217 = indemnité transactionnelle (supplémentaire aux indemnités conventionnelles).

    Sources :
    - document AGIRC-ARRCO : page 35 - Code type d'indemnités versées en fin de contrat de travail S40.G28.15.001.
    - document Pôle emploi : pages 11 et 12 - Sous-groupe S40.G28.15 - Indemnités versées en fin de contrat de travail (document accessible via le site officiel DADS-U mentionné sur cette page de l'URSSAF).

    Merci

  4. #4
    Membre Exclu des Forums
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    avril 2015
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    Bonsoir,
    Citation Envoyé par LeBerger Voir le message

    • Quel est l'intitulé exact de l'attestation que je suis en droit de réclamer à mon ex-employeur et qui listerait séparément les prélèvements sociaux effectués sur les ICCP et les RTT et ceux effectués sur chacune des indemnités de licenciement ?
    Citation Envoyé par LeBerger Voir le message
    • Une erreur de saisie dans la DADS-U peut-elle conduire à soumettre à cotisations une indemnité conventionnelle exonérée d'impôt ?
    Désolé d'avoir posé des questions aussi pointues ; je peux comprendre qu'aucun des bénévoles de ce forum n'ait pu y donner réponse.

    Ma lettre recommandée AR est partie ce midi.

    Cordialement,
    LeBerger

  5. #5
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    537
    Bonjour,

    Pas de réponse de mon employeur à mon courrier recommandé réceptionné avant-hier, pas de réponse au mail adressé ce matin.

    Je pose une question en espérant avoir une réponse d'un bénévole juriste ou avocat.

    Dans le protocole d'accord transactionnel il y a une clause de renoncement à toute prétention de quelque nature qu'elle soit au titre de la rupture de mon contrat de travail.

    Est-ce que cela justifie le silence de mon employeur, silence persistant puisque j'avais fait une demande similaire par mail en début d'année 2017 et qu'elle est restée sans suite ?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par LeBerger Voir le message
    De plus, compte tenu de la façon dont a été établie ma feuille de paie de février, je suis dans l'incapacité d'isoler le montant des prélèvements sociaux que je dois déduire du montant brut des ICCP et RTT avant de reporter ces derniers dans la case 1AJ de la déclaration puisque ce sont des éléments de revenu ayant un caractère de salaires qui ne peuvent bénéficier de la règle du quotient.
    Effectivement, les ICCP et RTT sont des éléments de revenus à caractère de salaires qui doivent être entièrement soumis à l'impôt et aux cotisations et contributions sociales.
    Mais, contrairement à ce que je pensais, l'administration fiscale considère que ce sont aussi des revenus exceptionnels qui dès lors peuvent être ajoutés aux indemnités de licenciement pour bénéficier de l'imposition selon la règle du quotient.

    Je cite le Document pour remplir la déclaration des revenus de 2016 - Revenus exceptionnels | impots.gouv.fr
    Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année.

    Exemples :
    […]
    – fraction imposable des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite ou de départ à la retraite ou en préretraite ainsi que l'indemnité compensatrice de congés
    payés ;
    J'espère toujours recevoir de mon employeur le document qui montrera que mon indemnité de licenciement a été soumise en partie aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS alors qu'elle n'est pas imposable et est d'un montant inférieur à 2 PASS.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    537
    Discussion à fermer (pas de réponse).

    Merci.

  8. #8
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
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    2 086
    Bonjour LeBerger

    Je ne comprends pas votre discussion, vous répondez à vos propres questions ?
    Vous ne pourrez obtenir de réponses en l'état.
    Aucune problématique juridique dans votre exposé !

    Vous devriez aller faire un tour à l'inspection du travail ^^

    Mon collègue de Net-Iris Promo, dans un prochain post vous proposera un expert qui sera à même de vous apporter de l'aide.

    Cordialement,
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  9. #9
    Modérateur Communautaire Avatar de Net-iris Promo
    Ancienneté
    décembre 2016
    Messages
    50
    Bonjour,

    Je n'ai pas de réponse à vous apporter mais je peux vous indiquer les services mis à votre disposition sur notre site.
    Vous pouvez être conseillé par un avocat de votre choix et référencé sur notre site Net-Iris (service payant)

    Net-Iris : Consultation ou réponse immédiate - au 01 75 75 71 45 - 7J/7

    ou rencontrer un avocat en cabinet... pour lancer une procédure ou suivre un dossier :

    Rencontrez un avocat près de chez vous - recevez des devis d'avocats sous 48h - Confidentiel

    Je reste à votre écoute,

    Cordialement,
    Dernière modification par Net-iris Promo ; 15/05/2017 à 15h40.
    Membre de l'équipe d'Animation du Forum de Net-iris

  10. #10
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
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    537
    Bonsoir,

    Je vous remercie de vous être intéressé à ce sujet de discussion parmi tant d'autres publiés sur le site.

    Effectivement, dans la plupart de mes sujets de discussion, je fais les questions et les réponses. Parce qu'en attente d'une réponse, je poursuis mes recherches et j'en soumets les résultats aux lecteurs du forum pour qu'ils les confirment ou les infirment.

    Le problème majeur dans mes discussions récentes est la confidentialité à laquelle je suis tenu par la signature d'un protocole d'accord transactionnel. Ne pas pouvoir divulguer certaines informations ne me permet pas d'exposer clairement le problème que je rencontre.

    Toutefois je suis étonné que personne ne puisse répondre à une question aussi simple que celle-ci :
    • En vertu de quelle disposition réglementaire ou autre mon employeur a-t-il pu légitimement prélever des cotisations et contributions sociales sur une partie de mon indemnité de licenciement (la part excédant le montant de l'indemnité légale) alors qu'il la considère comme étant mon indemnité conventionnelle et de ce fait ne l'a pas déclarée à l'administration fiscale ?
    Mon problème est que ni mon ex-employeur depuis le versement de l'indemnité transactionnelle (7 mois après le versement de l'indemnité supposée conventionnelle), ni mon ex-avocat depuis l'encaissement de ses honoraires et des 10 % (+ TVA) sur cette indemnité transactionnelle ne daignent répondre à mes interrogations alors que je suis à moins de 15 jours de la validation d'une déclaration de revenus préremplie que je sais manifestement erronée, quand bien même cette erreur me serait favorable, en apparence.

    Sous prétexte de confidentialité de la transaction, je devrai me taire sur les "erreurs" de mon ex employeur et les "oublis" de mon ex-avocat et vivre pendant 3 ans avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, dans la crainte d'un redressement fiscal, dont je devrai assumer les conséquences sans pouvoir me retourner contre mon employeur.

    Tout ça parce que cette satanée clause de confidentialité m'interdit toute demande d'explication à mon ex-employeur ou tout contact avec les services fiscaux et avec l'URSSAF ! Sous peine de me voir condamner à payer des dommages et intérêts à mon ex-employeur.
    Lequel par ailleurs peut d'un simple clic effectuer une correction de la DADS et me mettre dans une situation inextricable puisque je devrais payer plus d'impôt et je n'aurais pas le droit de réclamer l'établissement de nouveaux bulletins de paie qui montreraient un trop-prélevé de cotisations dont je ne pourrais obtenir le remboursement.

    Il y a des jours où je souhaiterais dénoncer la nullité de la transaction... Je ne peux en dire plus si ce n'est que je ne peux malheureusement pas apporter la preuve qu'elle était déjà "planifiée" avant la notification de mon licenciement.
    Mon ex-avocat n'a fait que donner un emballage juridique à un dossier constitué par moi-même après des mois de recherche sur le web qui démontrait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, voire abusif ; dossier de contestation qui a été vidé de son sens par les prétentions démesurées et infondées de cet avocat, prétentions auxquelles je me suis opposé et qu'il a maintenu, au point que l'indemnité transactionnelle n'est plus considérée comme de simples dommages et intérêts compensant le préjudice subi mais comme un salmigondis mettant globalement un terme à un litige mal défini et contre lequel je n'ai plus aucun recours.

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    Vous devriez aller faire un tour à l'inspection du travail ^^
    Citation Envoyé par Net-iris Promo Voir le message
    Vous pouvez être conseillé par un avocat de votre choix et référencé sur notre site Net-Iris (service payant) [....]
    ou rencontrer un avocat en cabinet... pour lancer une procédure ou suivre un dossier : [....]
    Comment contacter l'inspecteur du travail sans rompre la clause confidentialité ?
    Cet inspecteur du travail qui est intervenu avant mon licenciement pour que mon salaire soir régularisé sur la base d'un temps plein mais qui s'est déclaré incompétent après la notification de mon licenciement pour imposer à mon employeur l'exécution de mon préavis selon ce temps plein prévu par mon contrat de travail.

    Comment contacter un avocat sans rompre la clause de confidentialité ?
    Un avocat qui n'aura pas sous les yeux l'accord d'entreprise, mes bulletins de paie et le protocole d'accord transactionnel dont je ne devrais même pas évoquer l'existence.


    Pourtant, s'il y a aujourd'hui une question qui vaille une réponse, c'est celle-ci :
    • Quoi écrire dans la rubrique mention expresse de ma télédéclaration des revenus qui pourrait inciter l'administration fiscale (et accessoirement l'URSSAF) à s'intéresser à cette affaire sans que je puisse être accusé d'avoir rompu une quelconque clause de confidentialité du protocole d'accord transactionnel ?

    Dès lors, qui contacter ? Un avocat en droit du travail ou un avocat en droit fiscal ou un avocat en droit pénal ?

    Merci de m'avoir lu jusqu'à la fin.
    Et un grand MERCI pour m'avoir offert la possibilité d'exprimer tout le désarroi qui me ronge depuis des mois.

    Cordialement,
    LeBerger
    Dernière modification par LeBerger ; 16/05/2017 à 02h05. Motif: Conclusion

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    22 865
    Le problème est que vous écrivez des romans que pas grand monde ne va lire jusqu'au bout.
    Il faut faire simple et synthétique et éviter de mettre questions/réponses dans un même sujet.
    "Au milieu de l'hiver, j'ai découvert en moi un invincible été".
    Albert Camus

  12. #12
    Support Utilisateur et Modération Avatar de Animateur Communautaire
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    2 086
    Bonjour Rosalina,

    Merci de vous intéresser au sujet de LeBerger.
    Je pense que cette situation est bien complexe et qu'elle ne peut s'expliquer rapidement !
    LeBerger pourrait éventuellement simplifier ? En ne dénigrant personne surtout et ne relatant que les faits ?

    Ne faudrait-il pas déplacer ce sujet dans le forum "Travail" ?

    Cordialement,
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

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