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Attestation employeur pour isoler les éléments de revenus non éligibles à la règle du quotient

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #13
    Membre Sénior Avatar de LeBerger
    Ancienneté
    avril 2015
    Localisation
    Dans le Grand Ouest
    Messages
    483
    Bonjour à tous,

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    LeBerger pourrait éventuellement simplifier ? En ne dénigrant personne surtout et ne relatant que les faits ?
    Je résume mon affaire sans dénigrer quiconque et sans divulguer ce qui a conduit à une transaction et son contenu.

    1/ Notification de licenciement pour cause réelle et sérieuse mi novembre 2015.
    Préavis de 3 mois non dispensé, non effectué, non rémunéré. Pendant cette période, je refuse de signer la transaction proposée.

    2/ Remise du solde de tout compte mi-février 2016 ; l'indemnité de licenciement versée (**) est inférieure à 2 PASS.
    - Sur la feuille de paie, l'indemnité est divisée en une part légale exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et et une part supra-légale soumise entièrement à prélèvements sociaux mais n'apparaissant pas dans le net imposable (***) => indemnité de licenciement non déclarée à l'administration fiscale, net imposable négatif du fait des prélèvements sociaux.

    - Sur l'attestation Pôle Emploi : part légale déclarée dans la case "indemnité légale", part extra légale déclarée dans la case "indemnité conventionnelle" ; préavis déclaré "non effectué, payé".
    3/ Contestation officielle entre mi-avril et mi-mai (date inconnue) de mon licenciement, par avocat interposé. Signature du protocole d'accord transactionnel par moi fin juillet 2016, par mon employeur fin août 2016 (donc, ceci a son importance, délai de dénonciation du solde de tout compte dépassé).

    4/ Versement de l'indemnité transactionnelle mi-septembre 2016. Sur le bulletin de paie, l'indemnité est entièrement soumise à prélèvements sociaux (dans la limite des 41/30ème du PMSS pour les prélèvements plafonnés => OK) et à impôt sur le revenu ; le net imposable annuel prend en compte le net imposable négatif de février.


    ** Paramètre à prendre en compte :
    L'indemnité de licenciement a été calculée en application de l'accord d'entreprise qui, pour moi non-cadre (juste « assimilé cadre » aux termes de l'article 4 bis de la CCN de prévoyance et retraite des cadres) et comme pour tous les salariés de l'entreprise, me fait bénéficier de l'indemnité des cadres.
    Montant conséquent vu que j'avais quasiment 35 ans d'ancienneté et que cela m'a valu de cotiser pour la 1ère fois de ma vie à la tranche C de l'AGIRC ; montant restant tout de même inférieur au plafond fatidique des 2 PASS (77.232 euros en 2016).


    *** Problème :
    Comme j'ai tenté de le démontrer dans un autre sujet de discussion (voir http://forum-juridique.net-iris.fr/t...-allouees.html) le traitement fiscal et social des indemnités versées en application de cet accord d'entreprise ne respecte pas la réglementation en vigueur et, au mieux, m'a fait perdre 2.000 euros, au pire me met à la merci d'un redressement fiscal sur 19.000 euros non déclarés par mon employeur.
    - Soit c'est ma CCN de non-cadre qui doit être retenue.
    Auquel cas la part supra-légale de mon indemnité de licenciement devait être soumise à l'impôt et auquel cas il fallait tout recalculer sur une base d'exonération de 50 % de l'ensemble des indemnités versées.

    - Soit c'est la CCN des cadres qui doit être retenue.
    Auquel cas la part supra-légale n'avait pas à être isolée et soumise à prélèvements sociaux. Auquel cas, et quand bien même ces prélèvements auraient été effectués par erreur ou "par anticipation sur la transaction en cours" (je pèse mes mots), ils auraient dus être réintégrés sur mon indemnité transactionnelle avant de soumettre celle-ci aux prélèvements sociaux plafonnés et déplafonnés.
    Comme cela n'a pas été fait, il en résulte que j'ai subi un prélèvement indu de cotisations et contributions sociales déplafonnées sur ma paie de février (vieillesse, maladie, CSG-CRDS) ; pas d'incidence sur celles dont l'assiette est plafonnée.
    Mes questions juridiques sont :
    • Comment procéder, dans la légalité et dans le respect de la clause de confidentialité du protocole d'accord transactionnel, pour que l'administration fiscale prenne position sur les sommes qui doivent être soumises à l'impôt sur le revenu ? Par exemple, par formulation d'une mention expresse " incitative" sur la télédéclaration des revenus ?
    • Comment procéder, dans les mêmes limites, pour que l'URSSAF contraigne mon ex-employeur à "revoir" les feuilles de paie et à me rembourser les prélèvements indûment effectués ?

    Désolé pour ce nouveau pavé, je n'ai pas su faire plus court.

    De nouveau, un grand merci à ceux qui sauront oser me donner une réponse adaptée à la situation. Je suis prêt à tout entendre.

    Cordialement,
    LeBerger

    ---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h27 ----------

    Citation Envoyé par Animateur Communautaire Voir le message
    Ne faudrait-il pas déplacer ce sujet dans le forum "Travail" ?
    Oui. Et pourquoi pas le fusionner avec l'autre sujet ouvert dans le forum "Travail" ; le mélange des messages ne nuira pas à la compréhension du sujet de départ mais il contiendra alors 33 messages...

    ---------- Message ajouté à 14h23 ---------- Précédent message à 13h36 ----------

    Citation Envoyé par LeBerger Voir le message
    3/ Contestation officielle entre mi-avril et mi-mai (date inconnue) de mon licenciement, par avocat interposé.
    J'ignore la date de la contestation adressée par mon avocat car, contrairement à ce que j'ai vu sur des modèles publiés sur le web, elle n'est pas précisée dans le protocole d'accord au paragraphe faisant état de cette contestation. A cause de la confidentialité des échanges entre avocats ?

  2. #14
    Membre Sénior Avatar de LeBerger
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
    Messages
    483
    Bonjour,

    Je pense avoir trouvé ce qui me permettrait d'exercer un recours directement auprès de mon ex-employeur.

    Si on admet que la clause de renonciation du salarié à toute réclamation s'étend au montant brut de l'indemnité transactionnelle annoncé dans le protocole d'accord, elle ne peut en aucun cas s'appliquer au net à payer versé postérieurement à la conclusion de la transaction.

    Ou présenté autrement : mon ex-employeur n'a pas respecté le contrat.

    Il s'est engagé à me verser une indemnité transactionnelle (IT) d'un montant de X euros bruts, totalement assujettie à cotisations et contributions sociales.

    Lors de cet assujettissement, cela va de soi, il était tenu de respecter la réglementation en vigueur.

    Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.242-1 et L.136-2 du Code de la Sécurité sociale, il aurait dû lors de l'établissement du bulletin de paie de septembre 2016 faire masse de l'ensemble des indemnités versées pour assujettir à cotisations sociales et CSG-CRDS la part excédant l'indemnité conventionnelle (IC), cette part en étant exonérée. C'est-à-dire assujettir le montant brut [ICCP + IJRTT + IT].

    Or, en ne prenant pas en compte les prélèvements effectués en février sur la part de l'IC excédant le montant de l'indemnité légale (IL), il en est resté à l'assujettissement du montant brut [(IC - IL) + ICCP + IJRTT + IT].
    Soit au final environ 2.100 euros qui m'ont été prélevés indûment et qui échappent à l'imposition.

    • Qu'en pensez-vous ? Une demande de régularisation adressée à mon ex-employeur est-elle juridiquement recevable compte tenu des clauses de renoncement prévues au contrat ?

    Merci de m'avoir lu.
    Dernière modification par LeBerger ; 17/05/2017 à 01h12. Motif: Suppression d'infos inutiles

  3. #15
    Membre Sénior Avatar de LeBerger
    Ancienneté
    avril 2015
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    Dans le Grand Ouest
    Messages
    483
    Bonjour,

    Je n'obtiendrai jamais une telle attestation de la part de mon ex-employeur.
    Je vais procéder autrement.

    Fin de la discussion

    Merci aux animateurs et à Rosalina d'être intervenus, sans quoi cette discussion serait restée un long monologue.
    Sa rédaction m'aura au moins permis de faire le point et d'entrevoir une autre porte de sortie...

  4. #16
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 02
    Ancienneté
    octobre 2011
    Messages
    1 466
    Bonjour,

    Les réponses juridiques ayant été données, la discussion est close.
    Bonne continuation à tous

    Modo 02

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