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Refus mainlevée

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    4
    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai un problème avec le centre des finances publiques qui refuse de me donner une mainlevée suite à une OTD transmisse à ma banque, et concernant une somme que le CROUS me réclame suite à des absences aux examens. Ayant toujours contesté la créance, j'ai envoyé un courrier au centre des finances publiques. Le Monsieur en charge de mon dossier m'a dit qu'il n'était pas compétent sur le fond, qu'il ne s'occupait que du recouvrement. Il m'a envoyé l'adresse à laquelle je devais envoyer mon courrier dans lequel je conteste la créance, ce que j'ai fait il y a déjà plus d'un mois, sans réponse. Entre temps, ma banque a prélevé la totalité de la somme. Je me retrouve donc a découvert d'à peu près 1 000€. J'ai expliqué ma situation au Monsieur du centre des finances publiques, mais il me dit qu'il ne peut plus rien faire dès lors que l'OTD est positive.

    Outre mon litige avec ma banque que je suis en train de régler, par rapport au fait qu'ils ne m'aient pas laissé le solde bancaire insaisissable, est-ce normal que le Monsieur du centre des finances publiques me refuse cette mainlevée alors même que mon dossier est en train d'être traité ? N'y a-t-il pas une règle qui dit que pendant "l'instruction" d'un dossier le paiement est suspendu ?

    Je précise que le Monsieur du centre des finances publiques m'avait demandé de lui transmettre m'a requête au CROUS pour qu'il puisse saisir un code d'empêchement durant l'étude de mon dossier. Il m'avait aussi demandé si j'avais demandé la suspension du paiement, ce que j'avais fait.

    Je suis totalement désespérée, je ne sais plus quoi faire.

    Je vous remercie énormément pour l'aide que vous pourrez m'apporter !


  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    9 725
    Bonjour

    Comme vous l'a dit le Monsieur du Centre des Finances Publiques, il n'est compétent que pour le recouvrement, et le CROUS pour le fond de l'affaire (le bien fondé de la dette), donc ce Monsieur ne pouvait pas faire de mainlevée sans que le fond soit traité.
    Dans l'attente de traitement, il pouvait suspendre le paiement, mais soit ce n'est pas lui personnellement qui pouvait en prendre la décision, soit il a jugé que d'accepter cette demande mettrait en péril un recouvrement ultérieur en cas de décision négative sur le fond (il a pu aussi prendre contact avec le CROUS qui lui aura dit que cette décision serait de toute façon négative).
    Quoi qu'il en soit, si vous avez demandé la suspension de paiement par écrit, il aurait dû vous être répondu de la même façon, et votre réclamation auprès du CROUS aurait dû aussi avoir une réponse.

    Et par ailleurs, une OTD ne rend pas un compte débiteur en dehors des frais de banque, eux-mêmes limités à 10% de la dette. Donc si ce découvert est la conséquence de l'OTD (frais), c'est avec la banque qu'il faut le négocier ; ni le fisc ni le CROUS n'est sont responsables. Il n'y a que si vous obtenez gain de cause sur le fond que vous pourrez demander que l'administration vous les rembourse (et encore vaudra-t-il mieux que vous puissiez démontrer que votre réclamation est antérieure au virement des sommes saisies au Trésor Public, qui normalement a lieu deux mois après la saisie).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    4
    Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.

    Je vais donc renvoyer un courrier au CROUS pour avoir une réponse, et savoir à quoi m'en tenir. Je trouve lamentable que l'on ne me tienne pas au courant de la situation.

    Quant à mon découvert, il est bien la conséquence du prélèvement par ma banque de la somme que le centre des finances publiques me réclame. Les frais avaient déjà été prélevés avant par ma banque, sans que cela ne me mette à découvert. J'ai contacté le médiateur de la banque pour régler cela.

    Encore merci pour votre aide !

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    4
    Bonjour tout le monde !

    J'ai fait l'objet d'une opposition à tiers détenteur pour une somme que le crous me réclame. Ma banque m'a prévenu par lettre que le trésor public leur avait demandé de prélever la somme en question, et qu'elle allait le faire sur mon pel. Cependant, j'ai pu constater que la somme avait été prélevée de mon compte courant, ce qui a eu pour effet de me mettre à découvert. Ma banque et le service clientèle me disent qu'ils ont préféré prélever la somme sur mon compte courant pour ne pas casser mon pel, et que le SBI a bien été respecté : sur ledit pel.

    Je ne sais plus quoi faire, mon compte est à découvert et j'ai des frais qui me sont prélevés à cause de ce découvert. Je précise que j'avais un petit peu plus de 600€ sur mon compte courant, soit plus que le montant du SBI, et que la somme en question s'élève à 2 114€.

    Je vous remercie pour votre aide

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    19 240
    Bonjour,

    La saisie porte sur l'ensemble de vos comptes : la banque a préféré mettre le compte courant débiteur pour éviter de casser le PEL. Si le solde du PEL est supérieur au montant saisi + SBI, la banque a bien respecté la réglementation.
    Pour éviter les frais sur le compte courant, à vous de voir si vous décidez (ou pas) de casser votre PEL.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    4
    Bonjour Yooyoo et un grand merci pour votre réponse.

    Je trouve quand même cette situation aberrante :/

  7. #7
    Membre Sous Surveillance
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    14 669
    Vous avez bien envoyé vos courrier en RAR?
    Sans RAR, vous n'avez pas fait de courrier....

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2014
    Messages
    1 372
    Bonjour, n'avez vous pas reçu de courriers précédant l'ATD concernant cette dette fiscale? Lettre de relance, mise en demeure, vous demandant le remboursement, et que vous auriez pu contester avant que la procédure n'en arrive à un ATD? Quel est votre motif de contestation de cette dette fiscale?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    9 725
    Si, si, elle a reçu et contesté ; il faut remonter aux premiers messages du fil (y aurait-il deux fils fusionnés ?)
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    2 771
    (y aurait-il deux fils fusionnés ?)
    #4 fusionné.

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