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Refus mainlevée

Question postée dans le thème Banque sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
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    2
    Bonjour à toutes et à tous,

    J'ai un problème avec le centre des finances publiques qui refuse de me donner une mainlevée suite à une OTD transmisse à ma banque, et concernant une somme que le CROUS me réclame suite à des absences aux examens. Ayant toujours contesté la créance, j'ai envoyé un courrier au centre des finances publiques. Le Monsieur en charge de mon dossier m'a dit qu'il n'était pas compétent sur le fond, qu'il ne s'occupait que du recouvrement. Il m'a envoyé l'adresse à laquelle je devais envoyer mon courrier dans lequel je conteste la créance, ce que j'ai fait il y a déjà plus d'un mois, sans réponse. Entre temps, ma banque a prélevé la totalité de la somme. Je me retrouve donc a découvert d'à peu près 1 000€. J'ai expliqué ma situation au Monsieur du centre des finances publiques, mais il me dit qu'il ne peut plus rien faire dès lors que l'OTD est positive.

    Outre mon litige avec ma banque que je suis en train de régler, par rapport au fait qu'ils ne m'aient pas laissé le solde bancaire insaisissable, est-ce normal que le Monsieur du centre des finances publiques me refuse cette mainlevée alors même que mon dossier est en train d'être traité ? N'y a-t-il pas une règle qui dit que pendant "l'instruction" d'un dossier le paiement est suspendu ?

    Je précise que le Monsieur du centre des finances publiques m'avait demandé de lui transmettre m'a requête au CROUS pour qu'il puisse saisir un code d'empêchement durant l'étude de mon dossier. Il m'avait aussi demandé si j'avais demandé la suspension du paiement, ce que j'avais fait.

    Je suis totalement désespérée, je ne sais plus quoi faire.

    Je vous remercie énormément pour l'aide que vous pourrez m'apporter !


  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Messages
    9 273
    Bonjour

    Comme vous l'a dit le Monsieur du Centre des Finances Publiques, il n'est compétent que pour le recouvrement, et le CROUS pour le fond de l'affaire (le bien fondé de la dette), donc ce Monsieur ne pouvait pas faire de mainlevée sans que le fond soit traité.
    Dans l'attente de traitement, il pouvait suspendre le paiement, mais soit ce n'est pas lui personnellement qui pouvait en prendre la décision, soit il a jugé que d'accepter cette demande mettrait en péril un recouvrement ultérieur en cas de décision négative sur le fond (il a pu aussi prendre contact avec le CROUS qui lui aura dit que cette décision serait de toute façon négative).
    Quoi qu'il en soit, si vous avez demandé la suspension de paiement par écrit, il aurait dû vous être répondu de la même façon, et votre réclamation auprès du CROUS aurait dû aussi avoir une réponse.

    Et par ailleurs, une OTD ne rend pas un compte débiteur en dehors des frais de banque, eux-mêmes limités à 10% de la dette. Donc si ce découvert est la conséquence de l'OTD (frais), c'est avec la banque qu'il faut le négocier ; ni le fisc ni le CROUS n'est sont responsables. Il n'y a que si vous obtenez gain de cause sur le fond que vous pourrez demander que l'administration vous les rembourse (et encore vaudra-t-il mieux que vous puissiez démontrer que votre réclamation est antérieure au virement des sommes saisies au Trésor Public, qui normalement a lieu deux mois après la saisie).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2017
    Messages
    2
    Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.

    Je vais donc renvoyer un courrier au CROUS pour avoir une réponse, et savoir à quoi m'en tenir. Je trouve lamentable que l'on ne me tienne pas au courant de la situation.

    Quant à mon découvert, il est bien la conséquence du prélèvement par ma banque de la somme que le centre des finances publiques me réclame. Les frais avaient déjà été prélevés avant par ma banque, sans que cela ne me mette à découvert. J'ai contacté le médiateur de la banque pour régler cela.

    Encore merci pour votre aide !

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